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nacer-eddine06
05/08/2014, 15h05
[EXCLUSIF] Promis par le chef de l’Etat lors de la campagne électorale: Le texte de loi portant création du Fonds de la pension alimentaire finalisé

La question avait beaucoup alimenté le discours électoral des prétendants à la magistrature suprême du pays au printemps dernier et a même figuré dans les programmes des « duellistes » Benflis et Bouteflika, sauf que c’est ce dernier qui mènera son projet jusqu’au bout. Le texte de décret portant la mise en place du Fonds de la pension alimentaire, dont Reporters détient une copie, a été finalisé et devrait désormais se soumettre au dédale réglementaire habituel avant sa publication et son entrée en vigueur.


Cette nouvelle loi donnera naissance au Fonds de pension alimentaire pour lequel le président-candidat Bouteflika avait déjà instruit son gouvernement à l’époque d’engager une réflexion en vue de la création de ce fonds destiné aux femmes divorcées qui ont la garde d’enfants mineurs. Dans un message adressé aux Algériennes le 8 mars dernier, date de la célébration de la Journée de la femme, le Président avait écrit que « le code de la famille, amendé en 2005, a permis d’introduire davantage d’égalité entre les conjoints, une meilleure protection des enfants mineurs et plus de cohésion familiale. Néanmoins, il reste perfectible sur certains aspects matériels, comme les difficultés rencontrées par certaines mères divorcées ayant obtenu la garde des enfants mineurs, pour le recouvrement de la pension alimentaire destinée à assurer l’entretien de ces enfants ». La commission, dont les membres sont issus des secteurs de la justice, de l’intérieur et des collectivités locales, de la solidarité, des finances ainsi que de la Gendarmerie nationale et de la Sûreté nationale, devait élaborer ce projet de loi dans un délai de trois mois et permettre au fonds, une fois créé, d’intervenir de manière flexible et urgente dans la prise en charge des femmes divorcées, selon le ministre de la Justice, Tayeb Louh, qui s’exprimait à l’occasion de l’installation officielle de la commission en question, le 11 mars dernier. Le fonds, pour le compte duquel il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale, qui sera institué dans la prochaine loi de finances, sera géré par les services de la wilaya chargés de l’action sociale, relevant du ministère chargé de la Solidarité nationale, qui devient l’ordonnateur du budget. Il sera alimenté par les dotations du budget de l’Etat, les montants des pensions recouvrées des débiteurs, les dons et legs ainsi que toute autre ressource pouvant l’approvisionner, en plus du recours aux taxes fiscales et parafiscales, sans exclure, si nécessaire, la création d’un nouvel impôt au bénéfice de ce fonds. Les pensions sont versées à la femme qui exerce le droit de garde en cas de non exécution totale ou partielle de l’ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité ou de méconnaissance de son lieu de résidence. Une non-exécution qui doit être établie par un procès-verbal dressé par un huissier de justice. Dans le chapitre lié aux procédures, le juge compétent devra statuer sur toute demande de bénéficier d’une pension payée par ce fonds par ordonnance gracieuse – c’est-à-dire non litigieuse, et donc sans adversaire – dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa saisine. A l’issue de cette première saisine, les services compétents ordonnent le versement mensuel de la pension aux bénéficiaires par voie de virement bancaire ou postal dans les 25 jours à compter de la date de la notification de l’ordonnance en question. Le fonds prendra également en charge la pension alimentaire octroyée à titre provisoire à l’enfant lorsqu’une action en divorce a été introduite.



Auteur: Sabrina Miloudi

REPORTERS.DZ

nacer-eddine06
05/08/2014, 15h08
Depuis son annonce par le président de la République en mars dernier, l’institution d’un fonds au profit des femmes divorcées a fait couler beaucoup d’encre et alimenté bien des supputations tant au sein des milieux militants sociaux et mouvements féministes que chez la classe politique nationale, les premiers affichant leur enthousiasme, alors que les seconds se montraient sceptiques, voire opposés.


A charge ou à décharge, les analyses et les critiques ont toutes soulevé au moins deux grandes interrogations : quelles seront les modalités d’application de la mise en œuvre de ce fonds et quand seront promulguées les procédures de mise en œuvre pour bénéficier de ses avantages ?
Pour le moment, mis à part la ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme ainsi que les services de la présidence de la République, personne n’est en mesure de s’étaler sur ce dossier. Selon les dernières déclarations de la ministre de la Solidarité nationale, Mounia Meslem, le montant qui sera versé à chaque femme divorcée correspondra à une décision de la justice relative au montant fixé de la pension alimentaire. « La politique de l’Etat tend toujours vers la stabilité et la cohésion au sein de la famille et la protection des enfants [...] Le montant devant être accordé par le fonds aux femmes divorcées ayant la garde des enfants mineurs correspond à la pension fixée par le juge lors du jugement du divorce définitif », a-t-elle fait savoir à ce propos.
Il y a lieu de savoir que le Conseil national de la famille, de la femme et de l’enfance, qui s’est tenu récemment juste avant le Ramadan, se penche actuellement sur ce dossier, notamment tout ce qui est relatif à sa mise en œuvre.
D’un autre côté, Mounia Meslem défend le projet du président de la République, dont le texte a été finalisé, et dément toute idée selon laquelle ce texte encouragerait les femmes au divorce en leur donnant l’assurance d’une aide financière. « Ce fonds destiné aux femmes divorcées ayant la garde des enfants mineurs ne vise pas à encourager le divorce, mais à aider les enfants mineurs lorsque le père n’est pas en mesure de verser la pension alimentaire en cas de divorce », a-t-elle martelé à différentes occasions.
Pour sa part, Me Ksentini Farouk, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, a estimé que « ce fonds sera extrêmement utile », car, a-t-il expliqué, « il épargnera aux femmes divorcées ayant des enfants à charge d’aller devant les tribunaux, avec des affaires renvoyées de multiples fois et d’être entendues dans les services de police et surtout le jour de l’audience où l’intimité familiale sera dévoilée ». Pour lui, avec ce fonds, « l’Etat se substituera au père en payant la mère et disposera d’une action récursoire contre ce père défaillant ».
Pour le président de la République, « le refus ou l’impossibilité pour le père de verser la pension porte atteinte à la dignité de la femme et aux droits fondamentaux des enfants et appelle des solutions dignes d’un Etat solidaire ».


Auteur: Chahinez MAHIEDDINE
REPORTERS.DZ

nacer-eddine06
05/08/2014, 15h10
Nadia Aït-Zaï, juriste, avocate, enseignante à la faculté de Droit, responsable du Centre d’information et de documentation sur les droits de l’enfant et de la femme (CIDDEF): « Une étape dans la nécessité de revoir le code de la famille »

Reporters : Le Parlement devrait dans les prochaines semaines examiner un projet de loi portant création d’un fonds d’aide aux femmes divorcées ayant des enfants à charge. Quelle appréciation faites-vous en tant que juriste et militante pour les droits des femmes de cette initiative ?

Nadia Aït-Zaï : Au plan juridique, l’initiative est bonne et représente une étape positive dans la prise en charge des problèmes auxquels sont confrontées les femmes divorcées en situation de fragilité sociale ou devant se battre pour recouvrir leurs droits. J’estime, cependant, que ce n’est qu’une étape et que si elle demeure en l’état, ça ne sera ni suffisant ni dans le sens des revendications légitimes des femmes. Je pense qu’il y a nécessité de revoir le code de la famille dans son ensemble et d’accorder une attention notamment particulière aux articles relatifs au paiement de la pension dite alimentaire. Celle-ci demeure très basse par rapport au coût actuel de la vie et les indemnités de location – décidées pour les femmes divorcées lors de l’amendement du code – ne sont pas payées dans de nombreux cas. On assiste à des situations où l’ex-époux apporte devant le juge de faux contrats de location. De nombreuses femmes se retrouvent alors dans la rue avec leurs enfants sans aide ni dispositif juridique de suivi de leur situation. Un fonds d’aide aux femmes divorcées est quelque chose de très positif, il faut toutefois continuer à être vigilant et à progresser dans le sens des droits des personnes et de leur protection par la loi. Il s’agit maintenant de suivre la façon dont le projet de loi de création de ce fonds va être débattu au Parlement.

Vous craignez que le texte ne soit modifié après les discussions dans les deux chambres du Parlement ?


Bien évidemment. Le texte et le projet qu’il porte ne peuvent en aucun cas être mauvais, à condition que les Parlementaires, dans leur débat et dans leur vote, n’y apportent des changements qui le vident de son sens et surtout de sa pertinence en termes d’action sociale. Il est à rappeler d’ailleurs que la création de ce fonds d’aide aux femmes divorcées ayant en charge des enfants mineurs vient suppléer la carence du père au cas de non-paiement de la pension alimentaire. Soit parce que le père n’a pas les moyens pour le faire, soit parce qu’il refuse de le faire. Nous avons connu des cas où des pères préfèrent aller en prison que de payer la pension alimentaire. A sa sortie de prison, l’ex-épouse et mère se retrouve alors à passer des années dans des procédures juridiques et administratives laborieuses pour soutirer cette pension. Il s’agit, donc, pour l’Etat, de créer un fonds de garantie pour alléger les souffrances des mères face à des pères défaillants et non conscients de leur responsabilité vis-à-vis de leurs enfants. La mère, dans le cas échéant, intentera une action en justice, le juge lance une ordonnance pour la vérification et l’étude du cas, qui durera une semaine, à l’issu de laquelle il prononcera son jugement. Je précise que ce fonds ne constitue un cadeau ni pour l’homme ni pour la femme, car il s’agit juste d’assurer que les enfants ne restent pas sans assistance alimentaire.

Quels chiffres avons-nous aujourd’hui sur les divorces. On parle d’une explosion du phénomène…

Le ministère de la Justice donne des chiffres sur le nombre des divorces, le dernier en date est celui de 55 490 divorcés enregistrés en 2013, mais on ne connaît pas les chiffres réels, pour plusieurs raisons, dont la multiplication des formes de divorces : divorce, répudiation, khol’e et autres. On avance des chiffres sur le taux des femmes divorcées par Khol’e (payement d’une somme d’argent par la femme pour le rachat de sa liberté) qui sont estimés, par exemple, à 5000 cas, mais est-ce le chiffre réel des femmes ayant divorcé par khol’e ? On a des doutes quant à la justesse de ces chiffres. Les divorces sont certainement en augmentation pour les raisons que je viens d’annoncer, à savoir la multiplication des formes de divorce, mais ne sont pas aussi alarmants qu’on le dit.



Auteur: Selma Kasmi
REPORTERS.DZ

Megane
05/08/2014, 16h13
Les pensions sont versées à la femme qui exerce le droit de garde en cas de non exécution totale ou partielle de l’ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité ou de méconnaissance de son lieu de résidence. Ca veut dire quoi, je n'ai pas compris.
Si l'ex mari refuse de payer, l'état prends le relais?

Sinon globalement c'est une très bonne initiative, comme je l'avais dis sur un autre post, cependant je ne comprend pas pourquoi le dispositif ne serait pas étendu au cas des veuves avec enfants mineurs et sans ressources.

Megane
05/08/2014, 16h16
C'est bon j'ai trouvé la réponse

Pour lui, avec ce fonds, « l’Etat se substituera au père en payant la mère et disposera d’une action récursoire contre ce père défaillant ».

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