Ni plus ni moins anticonstitutionnelle. C’est ainsi que le réseau Wassila qualifie la disposition annulant toute poursuite du conjoint en cas de pardon de la victime dans les faits de violences conjugales. Cette clause, explique Fadéla Chitour, pervertit le texte censé protéger la famille en confinant à nouveau la violence dans la sphère du privé.
C’est une présidente du réseau Wassila outrée qui décortiquait hier au forum de Liberté les dispositions des textes récemment adoptées en Conseil des ministres. Et pour cause, Fadéla Chitour n’exige ni plus ni moins que la suppression de la disposition qui annule simplement les poursuites dans les affaires de violences conjugales lorsque la victime se rétracte car, dit-elle, cette disposition est «entachée d’une faute morale» car, estime-t-elle, le pardon ne peut intervenir qu’après que la justice soit faite, que la victime soit reconnue comme telle.
L’article 266 et ses alinéas introduit en effet la notion de pardon dans le cas de préjudice physique ne dépassant pas les quinze jours et la réduction des peines lorsque les violences ont eu pour conséquences des séquelles.
Fadéla Chitour affirme pourtant que l’intrusion du droit dans l’intimité du couple devrait être porteuse de changement dans la société afin que le foyer ne reste pas une zone de non-droit. Le réseau Wassila a vite déchanté à cause de cette «ahurissante » disposition sur le pardon qui vide de son sens l’ensemble du texte et risque de tout pervertir. Sa présidente affirme que le pardon n’est nullement une norme de droit, il n’y a pas sa place et consacre la faillite de l’Etat à protéger la famille qui, avec cette clause, confine à nouveau la violence conjugale dans la sphère du privé. De son côté, Maître Nadia Aït Zaï, présidente du Centre d’information pour la défense des droits des enfants et des femmes, a rappelé que la notion de pardon était déjà existante dans les textes lorsque l’incapacité physique est de moins de quinze jours. La violence, dit-elle, doit être incriminée mais des dispositions doivent être prises pour accompagner les femmes plaignantes mais pas seulement. Elle plaide pour l’augmentation du nombre de centres d’accueil, de la promulgation d’ordonnances de protection mais surtout par une stricte application de la loi.
L’Etat, dit-elle, doit accompagner par des actions sur le terrain pour le changement des mentalités et la lutte contre les stéréotypes. Les deux intervenantes craignent pire : que les députés introduisent des amendements qui consacreront un recul par rapport à ce qui est prévu par les projets de lois. Elles plaident toutes les deux pour un changement des mentalités qui refusent actuellement l’intrusion du droit dans la sphère privée et une redéfinition du projet de société.
C’est la mentalité rétrograde qui est en cours actuellement, estime Maître Aït Zai qui rappelle comment l’Etat a progressivement reculé sur des acquis pour se conformer à des règles sociétales loin d’être égalitaires.
Nawal Imès - Alger (Le Soir)
C’est une présidente du réseau Wassila outrée qui décortiquait hier au forum de Liberté les dispositions des textes récemment adoptées en Conseil des ministres. Et pour cause, Fadéla Chitour n’exige ni plus ni moins que la suppression de la disposition qui annule simplement les poursuites dans les affaires de violences conjugales lorsque la victime se rétracte car, dit-elle, cette disposition est «entachée d’une faute morale» car, estime-t-elle, le pardon ne peut intervenir qu’après que la justice soit faite, que la victime soit reconnue comme telle.
L’article 266 et ses alinéas introduit en effet la notion de pardon dans le cas de préjudice physique ne dépassant pas les quinze jours et la réduction des peines lorsque les violences ont eu pour conséquences des séquelles.
Fadéla Chitour affirme pourtant que l’intrusion du droit dans l’intimité du couple devrait être porteuse de changement dans la société afin que le foyer ne reste pas une zone de non-droit. Le réseau Wassila a vite déchanté à cause de cette «ahurissante » disposition sur le pardon qui vide de son sens l’ensemble du texte et risque de tout pervertir. Sa présidente affirme que le pardon n’est nullement une norme de droit, il n’y a pas sa place et consacre la faillite de l’Etat à protéger la famille qui, avec cette clause, confine à nouveau la violence conjugale dans la sphère du privé. De son côté, Maître Nadia Aït Zaï, présidente du Centre d’information pour la défense des droits des enfants et des femmes, a rappelé que la notion de pardon était déjà existante dans les textes lorsque l’incapacité physique est de moins de quinze jours. La violence, dit-elle, doit être incriminée mais des dispositions doivent être prises pour accompagner les femmes plaignantes mais pas seulement. Elle plaide pour l’augmentation du nombre de centres d’accueil, de la promulgation d’ordonnances de protection mais surtout par une stricte application de la loi.
L’Etat, dit-elle, doit accompagner par des actions sur le terrain pour le changement des mentalités et la lutte contre les stéréotypes. Les deux intervenantes craignent pire : que les députés introduisent des amendements qui consacreront un recul par rapport à ce qui est prévu par les projets de lois. Elles plaident toutes les deux pour un changement des mentalités qui refusent actuellement l’intrusion du droit dans la sphère privée et une redéfinition du projet de société.
C’est la mentalité rétrograde qui est en cours actuellement, estime Maître Aït Zai qui rappelle comment l’Etat a progressivement reculé sur des acquis pour se conformer à des règles sociétales loin d’être égalitaires.
Nawal Imès - Alger (Le Soir)
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