Tweet
la nouvelle loi relative au service militaire exclut les insoumis du marché du travail
La durée légale du service national est désormais fixée à douze mois, selon la nouvelle loi publiée dans le dernier journal officiel, qui exclue toutefois les non régularisés du marché du travail.
« Tout citoyen ne justifiant pas de sa situation régulière vis-à-vis du service national ne peut être recruté dans le secteur public ou privé, ou exercer une profession ou une activité libérale », stipule l’article 7 de la nouvelle loi relative au service national. L’article 8 dispose par ailleurs que tout citoyen devant occuper une fonction ou un poste de responsabilité au sein des institutions de l’État et des organismes en dépendant, ou être investi d’une fonction élective doit être dégagé des obligations du service national.
Toutefois, le temps passé au service national est compté « pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et la retraite conformément à la législation et la réglementation en vigueur », selon l’article 70. Le citoyen en situation d'insoumission et le militaire du service nationale sont, selon l'article 9 de la loi, « justiciables des Tribunaux militaires, conformément aux dispositions du code de justice militaire ».
Concernant les droits et obligations du militaire du service national, l'article 68 note que « dès la cessation définitive d'activité, la réintégration immédiate du citoyen à son poste de travail d'origine, ou à un poste équivalent, même en surnombre, est de droit, et elle ne peut en aucun cas excéder les six (6) mois ».
Dans le même cadre, la loi stipule que « le citoyen réintégré dans son poste de travail bénéficie de tous les droits qu'il avait acquis au moment de son incorporation au service national ». Le temps du service militaire est "considéré comme une période d'expérience professionnelle pour le recrutement", selon la même loi.
source: maghrebemergent
La durée légale du service national est désormais fixée à douze mois, selon la nouvelle loi publiée dans le dernier journal officiel, qui exclue toutefois les non régularisés du marché du travail.
« Tout citoyen ne justifiant pas de sa situation régulière vis-à-vis du service national ne peut être recruté dans le secteur public ou privé, ou exercer une profession ou une activité libérale », stipule l’article 7 de la nouvelle loi relative au service national. L’article 8 dispose par ailleurs que tout citoyen devant occuper une fonction ou un poste de responsabilité au sein des institutions de l’État et des organismes en dépendant, ou être investi d’une fonction élective doit être dégagé des obligations du service national.
Toutefois, le temps passé au service national est compté « pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et la retraite conformément à la législation et la réglementation en vigueur », selon l’article 70. Le citoyen en situation d'insoumission et le militaire du service nationale sont, selon l'article 9 de la loi, « justiciables des Tribunaux militaires, conformément aux dispositions du code de justice militaire ».
Concernant les droits et obligations du militaire du service national, l'article 68 note que « dès la cessation définitive d'activité, la réintégration immédiate du citoyen à son poste de travail d'origine, ou à un poste équivalent, même en surnombre, est de droit, et elle ne peut en aucun cas excéder les six (6) mois ».
Dans le même cadre, la loi stipule que « le citoyen réintégré dans son poste de travail bénéficie de tous les droits qu'il avait acquis au moment de son incorporation au service national ». Le temps du service militaire est "considéré comme une période d'expérience professionnelle pour le recrutement", selon la même loi.
source: maghrebemergent
Commentaire