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permis d'achevement pour régularisation

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  • permis d'achevement pour régularisation

    délai d'obtention

  • #2
    y a personne pour m'aider

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    • #3
      La loi 08-15 ???

      Je reside dans la commune de Mansourah (Tlemcen) et voilà 2 ans que je me démêle pour obtenir la mise en conformité d'une extenssion réalisée sans permis de conduire dans le cadre de la loi 08-15.
      Après le dépôt de mon dossier a la fin de l'année 2012 à l'APC, j'ai reçu un rejet de la commission de la Daïra de Mansourah avec le motif suivant : La superficie batie est supérieure à la superficie actée; Chose impossible et inimaginable du fait que la superficie actée est de 450 M2 environs alors que la superficie totale bâtie (avec l'extension) ne dépasse pas les 250 M2.
      J'ai donc introduit une demande de recours à la commission de wilaya qui après prés de 9 mois (au lieu de un mois prévu par la loi) me rejette le dossier en conditionnant, cette fois ci, la mise en conformité par la régularisation préalable de la superficie actée ; Deux commissions et deux avis différents alors que la commission de Wilaya est un commission de recours qui aurait dû se contenter de se prononcer sur le motif de rejet de la commission de Daïra uniquement!
      Depuis je ne cesse d'écrire à la DUC , avec copie à l'APC, à la Daïra, à la Wilaya et même au Ministère pour leur donner les explications a ce su jet mais sans aucune suite.
      A ce jour, aucun technicien de la Daïra ou de la DUC n'a daigné se déplacer sur place pour vérifier de visu le dossier.
      Cette histoire de mise en conformité des construction c'est de la rigolade à laquelle les autorités locale n'y croient pas même si le Ministere de l'habita et de la construction lui accorde une tres grande importance; Vous n'avez aucun interlocuteur valable dans la démarche!!
      Même l'adhésion des citoyens n'a pas été grande du fait des nombreuse difficultées et lenteurs administratives!!!!
      J'ai dépensé plus de 50.000,00DA pour l'établissement des documents techniques (Plans)
      Dernière modification par Fouad, 02 octobre 2014, 19h05.
      Le Sage

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      • #4
        à fouad

        pour moi pire que vous, j'ai déposé mon dossier décembre 2012, et aucune réponse à ce jour, je veux vous informée que le délai a été prolonger jusqu'à 2017, pourquoi vous n'essayer pas de déposer un nouveau dossier, on sait jamais

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        • #5
          Merci nabilAB pour l'info !!!!
          Dans tous les cas si il n'y a pas une volonte politique au niveau local pour regulariser le plus grand nombre de dossier, les chose ne vont pas avancer d'un yota !
          Le Sage

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          • #6
            Sans permis de conduire Fouad?

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            • #7
              Est ce que c'est possible de vendre sans certificat de conformité ?
              L’ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit.”Aristote

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              • #8
                Non. Tu ne peux pas vendre. Enfin si mais sans la possibilité de transférer l'acte de propriété car il n'existe pas encore. Donc, l'acheteur peut acheter mais charge à lui d'aller frapper à toutes les portes pour régulariser et obtenir un certificat de conformité....puis transférer la propriété.

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                • #9
                  Bonsoir

                  - Nabil.... Le délai pour l'obtention de la conformité a été de 18 mois pour moi après 1 année de préparation du dossier et une grosse somme d'argent (refaire les plans après une extension - phocopies...)

                  Pour faire l'acte définitif il nous manque le carnet foncier, je viens de retirer le CC12 et la surprise notre zone n'est pas cadastrée alors que nous occupons la maison (finie) depuis plus de 20 ans dans une coopérative.



                  - El Bahar.... le permis de construire est délivré avec la confirmité.

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                  • #10
                    Fahala,

                    Le permis de construction est demandé systématiquement.
                    Le certificat de conformité peut être demandé avec le permis de construction (ce n'est pas systématique car il ne sert qu'à enclencher les travaux) mais la mairie / services d'urbanisme peuvent en demander un autre (certificat de conformité lors de l'achèvement des travaux) pour faire une recollement avec ce qui a été autorisé par le permis.
                    Lors de la vente, on demande souvent un certificat de conformité après achèvement de travaux.

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                    • #11
                      El-Bahar ... tu sais comment ça se passe chez"nous", on fait tout à l'envers.
                      La coopérative immobilière avait l'acte du terrain seulement pour construire, pendant des années on a réclamé le permis de construire mais rien, on la retrouvé dans le dossier finalisé de la conformité.

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                      • #12
                        Oui, je sais comment ça se passe. Je sais que des cas aberrant existent mais on ne peut pas généraliser.

                        J'ai acheté 5 appartements en Algérie (Dans 4 wilayates différentes) et j'ai toujours vérifié la présence du permis de construire avant de m'y lancer.

                        Il est donc risqué d'acheter dans une coopérative sans permis de construire mais pour avoir l'acte de propriété il faut le certificat de conformité qui doit faire un récolement avec le permis. Donc les avoir au même temps ça change pas la procédure d'obtention de l'acte.

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                        • #13
                          merci à vous tous

                          est ce que quelqu'un peut m'informer, je veux commencé des travaux pour achevement d'une maison ( 1 étage ) mais sans permis, sachant que le décret executif n°91-176 chapitre 3 article 39 accord un accord favorable si on n'a pas obtenu réponse aprés un mois du dépot, mais ce qui m'inquiete c'est le la police d'urbanisme.

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                          • #14
                            C'est la galère, même pas de réponse aux correspondances

                            Oui effectivement, mon cher El Bahar, j'ai fait une petite extension sans permis de construire car les autorités locales ont bloqué les PC pendant longtemps dans cette Zone, sauf exception, malgré la détention d'un acte de propriété publié et sur lequel figure une habitation de 99 m2; J'ai galéré pour essayer d'avoir un permis de construire avant la réalisation de l'extension mais en vain.
                            Maintenant, malgré les disposition de la loi 08-15 c'est le même problème pour la régularisation; Ils ne proposent même la démolition totale ou partielle de l'extension avant régularisation!!!
                            La révoltes des Algériens ne viendra certainement qu'à cause des lourdeurs et blocage inextrcables et inexplicables de l'administration!!!!
                            Avec tout cela, aucune réponse à mes nombreuses correspondances!!!!!
                            Dernière modification par Fouad, 03 octobre 2014, 11h20.
                            Le Sage

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                            • #15
                              Mais les notaires ne veulent faire le transfert de propriété sans livret foncier .
                              L’ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit.”Aristote

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