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Que risquent les policiers qui ont manifesté à Ghardaïa et à Alger ?
TSA - le 14 octobre 2014 à 22 h 05 min - Propos recueillis par Massissilia Chafai.
Dans cet entretien accordé, ce mardi 14 octobre, à TSA, maître Seif El Islam Cherbal revient sur les sanctions qu’encourent les policiers qui ont manifesté, à Ghardaïa et à Alger.
Des policiers ont organisé un sit-in à Ghardaïa et aujourd’hui à Alger. Que prévoit la loi sur les manifestations organisées par les corps constitués ?
L’article 40 de la fonction publique stipule que la police doit respecter et faire respecter l’autorité de l’État. Ils ne doivent donc pas manifester contre cette autorité.
Quelles sanctions pénales encourent-ils ?
Il y a le décret exécutif numéro 322/2010 du 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale, qui stipule dans son article 30 que tout acte collectif d’indiscipline est sanctionné conformément aux dispositions de l’article 112 du code pénal.
Cet article prévoit de un mois à six mois de prison. Il peut même aller jusqu’à leur confisquer un ou plusieurs de leurs droits civiques. Ils peuvent, également, aller jusqu’à l’interdiction d’exercer pendant dix ans toute autre fonction dans le secteur publique. Ils peuvent aussi être poursuivis en tant que citoyens pour attroupement illégal. Les sanctions, dans ce cas, peuvent aller de deux mois à une année. Il y a, aussi, des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la radiation.
Les policiers de Ghardaïa ont protesté pour exprimer leur ras-le bol contre la libération des personnes arrêtées lors des émeutes. Que prévoit la législation dans ce sens ?
La justice est indépendante, on ne peut pas lui dicter ses décisions. Elle applique ce que la loi prévoit dans ces cas. Il n’y a pas d’émeutiers qui n’ont pas été poursuivis et il y a de nombreux émeutiers qui ont été condamnés. Le problème est la difficulté de prouver que telle ou telle personne a vraiment fait partie d’une manifestation. Il faut qu’il y ait des caméras et des photos qui prouvent sa présence. On ne peut pas mettre des gens dans les prisons sans des preuves. La justice fait son travail, libérer ou ne pas libérer les manifestants est le libre arbitre des magistrats.
Doit-on revoir le code pénal dans ce cas ?
Oui, certainement qu’il faut le revoir car les temps ont changé. Le code pénal doit suivre le mouvement social. Il doit être amendé, pas uniquement en ce qui concerne les manifestations, pour qu’il s’adapte à l’évolution de la société algérienne. On peut, peut-être, amender les moyens des preuves avec l’utilisation de caméras, partout, pour prouver que telle personne a été impliquée dans une manifestation.
TSA - le 14 octobre 2014 à 22 h 05 min - Propos recueillis par Massissilia Chafai.
Dans cet entretien accordé, ce mardi 14 octobre, à TSA, maître Seif El Islam Cherbal revient sur les sanctions qu’encourent les policiers qui ont manifesté, à Ghardaïa et à Alger.
Des policiers ont organisé un sit-in à Ghardaïa et aujourd’hui à Alger. Que prévoit la loi sur les manifestations organisées par les corps constitués ?
L’article 40 de la fonction publique stipule que la police doit respecter et faire respecter l’autorité de l’État. Ils ne doivent donc pas manifester contre cette autorité.
Quelles sanctions pénales encourent-ils ?
Il y a le décret exécutif numéro 322/2010 du 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale, qui stipule dans son article 30 que tout acte collectif d’indiscipline est sanctionné conformément aux dispositions de l’article 112 du code pénal.
Cet article prévoit de un mois à six mois de prison. Il peut même aller jusqu’à leur confisquer un ou plusieurs de leurs droits civiques. Ils peuvent, également, aller jusqu’à l’interdiction d’exercer pendant dix ans toute autre fonction dans le secteur publique. Ils peuvent aussi être poursuivis en tant que citoyens pour attroupement illégal. Les sanctions, dans ce cas, peuvent aller de deux mois à une année. Il y a, aussi, des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la radiation.
Les policiers de Ghardaïa ont protesté pour exprimer leur ras-le bol contre la libération des personnes arrêtées lors des émeutes. Que prévoit la législation dans ce sens ?
La justice est indépendante, on ne peut pas lui dicter ses décisions. Elle applique ce que la loi prévoit dans ces cas. Il n’y a pas d’émeutiers qui n’ont pas été poursuivis et il y a de nombreux émeutiers qui ont été condamnés. Le problème est la difficulté de prouver que telle ou telle personne a vraiment fait partie d’une manifestation. Il faut qu’il y ait des caméras et des photos qui prouvent sa présence. On ne peut pas mettre des gens dans les prisons sans des preuves. La justice fait son travail, libérer ou ne pas libérer les manifestants est le libre arbitre des magistrats.
Doit-on revoir le code pénal dans ce cas ?
Oui, certainement qu’il faut le revoir car les temps ont changé. Le code pénal doit suivre le mouvement social. Il doit être amendé, pas uniquement en ce qui concerne les manifestations, pour qu’il s’adapte à l’évolution de la société algérienne. On peut, peut-être, amender les moyens des preuves avec l’utilisation de caméras, partout, pour prouver que telle personne a été impliquée dans une manifestation.
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