Taxe sur la valeur ajoutée
• Le crédit logement social à 10%
Exonérées actuellement, les opérations de crédit relatives au logement social seraient soumises à une TVA de 10% à partir de janvier 2015. Une mesure critiquée par la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Les chauffe-eau solaires dont l’usage est encouragé par le gouvernement devraient être assujettis au taux de 10% contre 14% actuellement. En revanche, l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement ont été retirées de la liste des produits soumis au taux réduit de 10%.
• Le thé passe à 20% de TVA
Son taux de TVA sera revu à la hausse: de 14 à 20%. Parallèlement, les droits d’importation applicables au thé importé en vrac de 32,5% et 25% baisseront à 2,5%. Une mesure censée promouvoir l’activité de conditionnement du thé en renforçant le différentiel de taxation entre le thé importé en vrac et celui acheté à l’étranger sous forme conditionnée pour la vente au détail dont le droit d’importation devrait être porté à 32,5 contre 40% actuellement.
• …Et d’autres produits aussi
Les pâtes alimentaires à 10% de TVA actuellement, le riz usiné, les farines et semoules de riz devraient passer au taux de 20%. Idem pour le péage dû pour emprunter les autoroutes. En revanche, l’électricité a été retirée de la liste proposée au Conseil de gouvernement tenu la semaine dernière.
• La franchise de la TVA sur l’investissement rallongée à 36 mois
La durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition des biens d’investissement aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation sera portée de 24 à 36 mois, et ce à partir du début d’activité. Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Le seuil d’investissement dans le cadre du régime conventionnel sera abaissé à 150 millions de DH contre 200 millions de dirhams actuellement. L’objectif est de rendre l’investissement attractif aussi bien dans le cadre du régime conventionnel que dans celui du droit commun.
• Le trop versé d’IS imputable sur les acomptes
L'excédent d'impôt versé par une entreprise pourrait être imputé d'office par celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû. Cette mesure permettra d’éviter les difficultés liées au respect du délai de restitution par l’administration.
- Lutte contre la contrebande et les importations frauduleuses
• Extension du pouvoir de la Douane
Le champ d’intervention de la Douane sera étendu aux routes y compris les autoroutes et les voies ferrées. Un changement qui s’accompagnera aussi d’un renforcement du dispositif répressif pour faire face à la fraude sur les importations et la contrebande. Les amendes prévues par l’article 280 du code des douanes relatives aux délits de deuxième classe seront doublées dans certains cas: lorsque les infractions commises portent sur des marchandises ayant une incidence sur la sécurité, la moralité, la santé publique.
• 20% d’excédent, une contravention de 1re classe
L’infraction d’excédent en poids, qu'elle soit en quantité ou en valeur lorsqu’elle dépasse 20% des quantités ou des valeurs déclarées sera requalifiée en tant qu’importation sans déclaration et assimilée à une contravention de 1re classe. Le gouvernement compte également revoir à la hausse le niveau des amendes pour les contraventions douanières de première classe: trois fois le montant des droits et taxes compromis ou éludés et 100.000 à 200.000 DH pour l’infraction relative à l’exportation des marchandises prohibées.
• Logements sociaux: Le loyer revu à la hausse
Les logements destinés à la classe moyenne et ceux à faible valeur mobilière ne seront plus destinés exclusivement aux citoyens marocains. Le projet propose de permettre aux étrangers résidents de façon régulière au Maroc d’y accéder aussi. Et pour encourager les bailleurs à conclure des conventions avec l’Etat pour l’acquisition de logements à faible valeur immobilière et de logements sociaux destinés à la location, le gouvernement propose de relever le montant des loyers de 700 à 1.000 DH pour les premiers et 1.200 à 2.000 DH pour les seconds. Il compte également de réduire la durée d’exonération de 20 à 8 ans.
- Impôt sur le revenu
• Régime du forfait: Plus question d’un registre
La mesure avait fait un tollé et le gouvernement vient de faire un pas en arrière. L’obligation, pour tous les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire, de tenir un registre visé par le fisc est supprimée.
• …Mais l’obligation de justificatifs des achats
Les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant des droits en principal dépasse 5.000 dirhams devraient présenter des pièces justificatives des achats. Et ce, à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle le montant de l'impôt sur le revenu annuel émis en principal dépasse cinq mille (5.000) dirhams. Cette obligation est applicable, de manière permanente, quel que soit le montant de l'impôt sur le revenu émis en principal au titre des années ultérieures.
Le gouvernement prévoit un droit de constatation pour ces contribuables et ce à l’instar de ce qui est prévu à l’article 181 du Code des douanes et impôts indirects. Ce dispositif devrait concerner 15% des contribuables soumis au régime du forfait. Au total, la population soumise au régime du forfait est estimée à 400.000 personnes (source DGI).
• Epargne-retraite: Le plafonnement des déductions rejeté par les assureurs
La déduction des cotisations d’assurance retraite devrait être limitée à 10% du salaire net imposable. Jusqu’à présent, il n'y avait aucune limite. Cette mesure prévue dans le projet de loi de Finances 2015 provoque un tollé auprès des assureurs. «C’est un retour en arrière. Cette disposition est de nature à mettre fin à la dynamique de l’épargne», s’inquiète Bachir Baddou, directeur de la Fédération nationale des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR). Pour le gouvernement, cette proposition vise à rationaliser cet avantage et lutter contre l’abus de droit.
• Indemnité de stage: L’exonération limitée à 24 mois
La période d’exonération de l’indemnité de stage sera portée à 24 mois au lieu de 36 mois. Une mesure qui permettra de s’aligner sur les dispositions d'encouragement aux entreprises qui organisent des stages de formation insertion professionnelle. De même, le gouvernement compte introduire un changement de taille, qui ne risque pas de plaire aux entreprises: l’obligation de souscription par l’employeur d’un engagement de recrutement définitif dans la limite d’au moins 60% des stagiaires.
• Exonération du salaire jusqu’à 5 nouveaux CDI
Le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH versé par une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 sera exonéré de l’IR. Et ce, dans la limite de 5 salariés. Pour en bénéficier, le salarié doit être recruté via un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). De plus le recrutements doit s’opérer dans les deux premières années à compter de la date de la création de l’entreprise. L’employeur sera tenu de produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de cette exonération via un imprimé-modèle établi par l’administration.
• Le crédit logement social à 10%
Exonérées actuellement, les opérations de crédit relatives au logement social seraient soumises à une TVA de 10% à partir de janvier 2015. Une mesure critiquée par la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Les chauffe-eau solaires dont l’usage est encouragé par le gouvernement devraient être assujettis au taux de 10% contre 14% actuellement. En revanche, l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement ont été retirées de la liste des produits soumis au taux réduit de 10%.
• Le thé passe à 20% de TVA
Son taux de TVA sera revu à la hausse: de 14 à 20%. Parallèlement, les droits d’importation applicables au thé importé en vrac de 32,5% et 25% baisseront à 2,5%. Une mesure censée promouvoir l’activité de conditionnement du thé en renforçant le différentiel de taxation entre le thé importé en vrac et celui acheté à l’étranger sous forme conditionnée pour la vente au détail dont le droit d’importation devrait être porté à 32,5 contre 40% actuellement.
• …Et d’autres produits aussi
Les pâtes alimentaires à 10% de TVA actuellement, le riz usiné, les farines et semoules de riz devraient passer au taux de 20%. Idem pour le péage dû pour emprunter les autoroutes. En revanche, l’électricité a été retirée de la liste proposée au Conseil de gouvernement tenu la semaine dernière.
• La franchise de la TVA sur l’investissement rallongée à 36 mois
La durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition des biens d’investissement aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation sera portée de 24 à 36 mois, et ce à partir du début d’activité. Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Le seuil d’investissement dans le cadre du régime conventionnel sera abaissé à 150 millions de DH contre 200 millions de dirhams actuellement. L’objectif est de rendre l’investissement attractif aussi bien dans le cadre du régime conventionnel que dans celui du droit commun.
• Le trop versé d’IS imputable sur les acomptes
L'excédent d'impôt versé par une entreprise pourrait être imputé d'office par celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû. Cette mesure permettra d’éviter les difficultés liées au respect du délai de restitution par l’administration.
- Lutte contre la contrebande et les importations frauduleuses
• Extension du pouvoir de la Douane
Le champ d’intervention de la Douane sera étendu aux routes y compris les autoroutes et les voies ferrées. Un changement qui s’accompagnera aussi d’un renforcement du dispositif répressif pour faire face à la fraude sur les importations et la contrebande. Les amendes prévues par l’article 280 du code des douanes relatives aux délits de deuxième classe seront doublées dans certains cas: lorsque les infractions commises portent sur des marchandises ayant une incidence sur la sécurité, la moralité, la santé publique.
• 20% d’excédent, une contravention de 1re classe
L’infraction d’excédent en poids, qu'elle soit en quantité ou en valeur lorsqu’elle dépasse 20% des quantités ou des valeurs déclarées sera requalifiée en tant qu’importation sans déclaration et assimilée à une contravention de 1re classe. Le gouvernement compte également revoir à la hausse le niveau des amendes pour les contraventions douanières de première classe: trois fois le montant des droits et taxes compromis ou éludés et 100.000 à 200.000 DH pour l’infraction relative à l’exportation des marchandises prohibées.
• Logements sociaux: Le loyer revu à la hausse
Les logements destinés à la classe moyenne et ceux à faible valeur mobilière ne seront plus destinés exclusivement aux citoyens marocains. Le projet propose de permettre aux étrangers résidents de façon régulière au Maroc d’y accéder aussi. Et pour encourager les bailleurs à conclure des conventions avec l’Etat pour l’acquisition de logements à faible valeur immobilière et de logements sociaux destinés à la location, le gouvernement propose de relever le montant des loyers de 700 à 1.000 DH pour les premiers et 1.200 à 2.000 DH pour les seconds. Il compte également de réduire la durée d’exonération de 20 à 8 ans.
- Impôt sur le revenu
• Régime du forfait: Plus question d’un registre
La mesure avait fait un tollé et le gouvernement vient de faire un pas en arrière. L’obligation, pour tous les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire, de tenir un registre visé par le fisc est supprimée.
• …Mais l’obligation de justificatifs des achats
Les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant des droits en principal dépasse 5.000 dirhams devraient présenter des pièces justificatives des achats. Et ce, à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle le montant de l'impôt sur le revenu annuel émis en principal dépasse cinq mille (5.000) dirhams. Cette obligation est applicable, de manière permanente, quel que soit le montant de l'impôt sur le revenu émis en principal au titre des années ultérieures.
Le gouvernement prévoit un droit de constatation pour ces contribuables et ce à l’instar de ce qui est prévu à l’article 181 du Code des douanes et impôts indirects. Ce dispositif devrait concerner 15% des contribuables soumis au régime du forfait. Au total, la population soumise au régime du forfait est estimée à 400.000 personnes (source DGI).
• Epargne-retraite: Le plafonnement des déductions rejeté par les assureurs
La déduction des cotisations d’assurance retraite devrait être limitée à 10% du salaire net imposable. Jusqu’à présent, il n'y avait aucune limite. Cette mesure prévue dans le projet de loi de Finances 2015 provoque un tollé auprès des assureurs. «C’est un retour en arrière. Cette disposition est de nature à mettre fin à la dynamique de l’épargne», s’inquiète Bachir Baddou, directeur de la Fédération nationale des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR). Pour le gouvernement, cette proposition vise à rationaliser cet avantage et lutter contre l’abus de droit.
• Indemnité de stage: L’exonération limitée à 24 mois
La période d’exonération de l’indemnité de stage sera portée à 24 mois au lieu de 36 mois. Une mesure qui permettra de s’aligner sur les dispositions d'encouragement aux entreprises qui organisent des stages de formation insertion professionnelle. De même, le gouvernement compte introduire un changement de taille, qui ne risque pas de plaire aux entreprises: l’obligation de souscription par l’employeur d’un engagement de recrutement définitif dans la limite d’au moins 60% des stagiaires.
• Exonération du salaire jusqu’à 5 nouveaux CDI
Le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH versé par une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 sera exonéré de l’IR. Et ce, dans la limite de 5 salariés. Pour en bénéficier, le salarié doit être recruté via un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). De plus le recrutements doit s’opérer dans les deux premières années à compter de la date de la création de l’entreprise. L’employeur sera tenu de produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de cette exonération via un imprimé-modèle établi par l’administration.