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Gestion opaque des dépenses, absence de bilan et de contrôles internes : les investigations menées par la Cour des comptes sur plusieurs Fonds d’affectation spéciale ont démontré le poids considérable des dotations allouées à ces caisses par rapport au budget général de l’Etat. Le dernier rapport d’appréciation de la Cour des comptes dont TSA a obtenu une copie, laisse entendre que plusieurs Fonds échappent sciemment, ou inconsciemment au contrôle de l’Etat.
Des comptes inactifs
Le rapport relève que certains comptes ont été créés dans la précipitation. En effet on peut lire dans le rapport que « des comptes d’affectation spéciale fortement dotés sont restés inactifs et non mouvementés malgré l’importance des soldes qu’ils renferment ». C’est le cas des Fonds routiers et autoroutiers, du Fonds d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles.
Le Fonds des énergies renouvelables n’a pas été utilisé depuis sa création, tout comme le Fonds national de mise à niveau des PME qui n’a enregistré aucune dépense tandis que les recettes cumulées on atteint les 8 milliards de DA. D’ailleurs, la Cour des comptes affirme « que l’objectif de mise à niveau de 200.000 entreprises à l’horizon 2014 arrêté en conseil des ministres du 22 juillet 2011 risque de ne pas être atteint parce que seuls 1646 dossiers ont été acceptés sans dépasser la phase de traitement ».
Sur ces comptes, la Cour a également enregistré « une insuffisance dans le système de contrôle interne ». Des lacunes qui affectent tant les services en charge du suivi des opérations relatives au fonctionnement du compte que ceux chargés de l’exécution des dépenses. Parmi les lacunes signalées, figure le non-respect des dispositions relatives aux conditions de rachat des créances détenues sur les entreprises publiques par le trésor.
Le cas du ministère de l’Intérieur
Les recettes cumulées au profit des sept comptes d’affectation spéciale que gère le ministère de l’Intérieur sont évaluées à 900 milliards de dinars. Les dépenses ont représenté un montant de 388 milliards de dinars. L’examen de l’état d’exécution des différents comptes « laisse apparaître les insuffisances, la persistance dans la mobilisation de volumes importants de crédits au profit des CAS (ndrl : comptes d’affectation spéciale) », note le rapport. Il en est ainsi des dotations budgétaires mobilisées annuellement au profit du « Fonds d’indemnisation des victimes et ayants droit des victimes, des événements ayant accompagné les mouvements pour le parachèvement de l’identité nationale » (Aarouch) représentant 500 millions de dinars depuis 2010, alors que le niveau des consommations n’a pas dépassé le seuil de 10%.
Infractions à la loi
La Cour rapporte dans son rapport une infraction à la réglementation, constatée dans 18 opérations financées par le Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture (FNDPA). « Un nombre de 18 opérations d’investissement public, financées sur le Fonds ne figurent pas dans la nomenclature des recettes et des dépenses du FNDPA. De ce fait elles ne sont pas éligibles au financement du Fonds », précise le document. « Cela constitue une infraction à la loi », alerte la Cour.
Au ministère de l’agriculture, les frais de location du logement du directeur général des Concessions agricoles ont été régulièrement couverts par les dotations dégagées pour le financement de la cellule d’assainissement du contentieux relatif au programme de mise en valeur des terres, affirme la Cour. Ce qui «est illégal », note le rapport.
Dans le Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins médicaux, la Cour des comptes a constaté une utilisation des crédits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été créés.
Ministère de la Culture : une gestion opaque
Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes remet en cause dans son rapport la gestion des Fonds gérés par le ministère de la Culture. L’occasion de reformuler les mêmes observations et les mêmes reproches. On apprend que le Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographique a financé 98 films de 1992 à 2011, mais aucun bilan n’a été fourni au ministère des Finances.
TSA
Des comptes inactifs
Le rapport relève que certains comptes ont été créés dans la précipitation. En effet on peut lire dans le rapport que « des comptes d’affectation spéciale fortement dotés sont restés inactifs et non mouvementés malgré l’importance des soldes qu’ils renferment ». C’est le cas des Fonds routiers et autoroutiers, du Fonds d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles.
Le Fonds des énergies renouvelables n’a pas été utilisé depuis sa création, tout comme le Fonds national de mise à niveau des PME qui n’a enregistré aucune dépense tandis que les recettes cumulées on atteint les 8 milliards de DA. D’ailleurs, la Cour des comptes affirme « que l’objectif de mise à niveau de 200.000 entreprises à l’horizon 2014 arrêté en conseil des ministres du 22 juillet 2011 risque de ne pas être atteint parce que seuls 1646 dossiers ont été acceptés sans dépasser la phase de traitement ».
Sur ces comptes, la Cour a également enregistré « une insuffisance dans le système de contrôle interne ». Des lacunes qui affectent tant les services en charge du suivi des opérations relatives au fonctionnement du compte que ceux chargés de l’exécution des dépenses. Parmi les lacunes signalées, figure le non-respect des dispositions relatives aux conditions de rachat des créances détenues sur les entreprises publiques par le trésor.
Le cas du ministère de l’Intérieur
Les recettes cumulées au profit des sept comptes d’affectation spéciale que gère le ministère de l’Intérieur sont évaluées à 900 milliards de dinars. Les dépenses ont représenté un montant de 388 milliards de dinars. L’examen de l’état d’exécution des différents comptes « laisse apparaître les insuffisances, la persistance dans la mobilisation de volumes importants de crédits au profit des CAS (ndrl : comptes d’affectation spéciale) », note le rapport. Il en est ainsi des dotations budgétaires mobilisées annuellement au profit du « Fonds d’indemnisation des victimes et ayants droit des victimes, des événements ayant accompagné les mouvements pour le parachèvement de l’identité nationale » (Aarouch) représentant 500 millions de dinars depuis 2010, alors que le niveau des consommations n’a pas dépassé le seuil de 10%.
Infractions à la loi
La Cour rapporte dans son rapport une infraction à la réglementation, constatée dans 18 opérations financées par le Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture (FNDPA). « Un nombre de 18 opérations d’investissement public, financées sur le Fonds ne figurent pas dans la nomenclature des recettes et des dépenses du FNDPA. De ce fait elles ne sont pas éligibles au financement du Fonds », précise le document. « Cela constitue une infraction à la loi », alerte la Cour.
Au ministère de l’agriculture, les frais de location du logement du directeur général des Concessions agricoles ont été régulièrement couverts par les dotations dégagées pour le financement de la cellule d’assainissement du contentieux relatif au programme de mise en valeur des terres, affirme la Cour. Ce qui «est illégal », note le rapport.
Dans le Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins médicaux, la Cour des comptes a constaté une utilisation des crédits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été créés.
Ministère de la Culture : une gestion opaque
Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes remet en cause dans son rapport la gestion des Fonds gérés par le ministère de la Culture. L’occasion de reformuler les mêmes observations et les mêmes reproches. On apprend que le Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographique a financé 98 films de 1992 à 2011, mais aucun bilan n’a été fourni au ministère des Finances.
TSA