Les aides sociales conditionnées à la recherche d'emploi pour les citoyens européens

[haddou]

La Cour de justice de l'UE a statué mardi que les États membres de l'Union n'étaient pas tenus d'octroyer des prestations sociales à des citoyens d'autres pays européens ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l'aide financière.

Cette décision risque de faire couler beaucoup d'encre. Une Roumaine a été interdite de séjour en Allemagne sous prétexte qu'elle ne cherchait pas de travail. Elle a porté plainte contre l'Agence de l'emploi et a saisi la justice. Contre toute attente, la Cour européenne a décidé que les États-membres de l'UE ne sont pas tenus d'octroyer des prestations sociales à des citoyens d'autres pays européens ne se rendant sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l'aide financière. Même si elle laisse à chaque État de décider de l'octroi ou pas de ces prestations. «L'une des conditions pour un permis de séjour est que les personnes économiquement inactives aient des ressources propres suffisantes», a jugé la justice européenne. Une décision d'autant plus surprenante que le principe de libre circulation a toujours été jugé supérieur. Pour pouvoir rentrer dans un autre État-membre de l'Union européenne, un immigré devra désormais soit subvenir à ses propres besoins, soit chercher activement un travail.
Cette annonce a été saluée par David Cameron, qui la juge de «bon sens». Le premier ministre britannique avait annoncé, début octobre, qu'il souhaitait limiter l'immigration en provenance des autres pays de l'Union européenne, au mépris de ce principe de libre circulation des personnes, provoquant le courroux de la chancelière allemande Angela Merkel et des milieux d'affaires britanniques. Les immigrés européens ont apporté une contribution nette de 25 milliards d'euros en dix ans au fisc britannique, selon une étude universitaire.

Même son de cloche du côté de la Commission européenne. «La Commission européenne a toujours estimé que le principe de libre circulation signifie le droit de se déplacer, a réagi une porte-parole de Bruxelles. Ce n'est pas le droit d'avoir accès librement aux prestations sociales d'un pays membre, et la décision de la cour a confirmé ceci». La réaction est tout autre du côté des associations: France Terre d'Asile dénonce une «stigmatisation des étrangers».
Les accusations portant sur un abus du principe de libre circulation entre États membres de l'Union européenne, ainsi détourné en «tourisme social», ont favorisé une poussée des formations europhobes, qui ont fait campagne pour une limitation de l'immigration.

le figaro

[zek]

C'est une loi pour freiner le vagabondage Rom des pays de l'est est l'abus des prestations sociales.

[mohoo]

Toujours plus de citoyens européens à l'aide sociale
NERVOSITÉ À BERNE — Berne s'inquiète de l'impact de la libre circulation des personnes sur l'aide sociale. Selon les experts, les citoyens européens qui perdent leur emploi en Suisse n'ont pas toujours intérêt à rentrer au pays.

Un nouveau dossier vient grossir les inquiétudes de Berne quant aux conséquences de la libre circulation des personnes. En 2012, le nombre des migrants en provenance des pays en crise du sud de l'Europe a augmenté plus fortement que la moyenne. Souvent peu formés, ils présentent un risque accru de tomber au chômage puis à l'aide sociale.

De nombreux migrants arrivés l'an dernier du Portugal, d'Espagne ou d'Italie ont trouvé du travail dans des domaines faiblement rémunérés. Lorsqu'ils perdent leur emploi, ils constatent, une fois épuisé leur droit au chômage, qu'eux et leur famille s'en tirent mieux avec l'aide sociale touchée en Suisse que leurs compatriotes restés au pays, explique le Tages-Anzeiger dans son édition de lundi.

Soupçon sur certains contrats

En Suisse, une famille de quatre personnes obtient 2090 francs, selon les lignes directrices de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). A cela s'ajoute la prise en charge du loyer et de l'assurance maladie, ce qui correspond à un salaire d'environ 4'000 francs. Comparativement, les conditions de l'aide sociale des pays d'origine sont souvent plus «rudimentaires», note le Tagi.

Le nombre de migrants de l'Union européenne (UE) qui tombent au chômage après quelques mois seulement est en augmentation, constate le collaborateur des services sociaux d'une ville alémanique cité par le Tagi.

«Contrats de complaisance?»

Comme lui, une collègue d'un autre centre urbain soupçonne même l'existence de «contrats de complaisance», ayant pour seul but d'obtenir un permis de séjour. Felix Wolfers, responsable du Service social de la Ville de Berne, admet avoir eu de tels soupçons, mais «pour des cas isolés».

Le nombre des citoyens de l'UE au bénéfice de l'aide sociale en Suisse a augmenté l'an dernier de 6,2% à 31'700, selon les statistiques de l'aide sociale. Cela correspond à 1844 personnes.

Globalement, leur part à l'ensemble des bénéficiaires est restée stable toutefois à 2,9% (2,8% en 2011), soit sur les niveaux observés depuis des années. On ne peut donc pas parler d'un mouvement massif, relève Thomas Meier, porte-parole du département des Affaires sociales de la ville de Zurich.

Monitoring demandé

Les autorités fédérales n'en sont pas moins préoccupées. La part des immigrants portugais tombés au chômage est passée l'an dernier de 5,5% à 6,4%, celle des chômeurs d'origine espagnole de 4,1% à 4,6%. Au terme des 18 mois d’allocations de chômage, ceux-ci pourraient venir grossir le nombre des ayant droit à l'aide sociale.

Le Conseil fédéral a donné mandat à l'Office fédéral des migrations (ODM) de mettre en place un monitoring avec les organes cantonaux compétents en vue de débusquer les éventuels cas d'abus. Comme le relève toutefois David Keller, président de l'Association des services cantonaux de migration (ASM), les «possibilités de limiter les séjours de citoyens de l'UE qui dépendent de l'aide sociale sont limitées».

En d'autres termes, un citoyen de l'UE n'a nullement besoin de contourner la loi vu les possibilités de la libre circulation. Une autorisation de séjour de cinq ans est délivrée si le contrat de travail est de plus d'une année. Celle-ci est prolongée d'une année si la personne est au chômage depuis plus de douze mois.

Les mêmes droits que les Suisses

L'autorisation de séjour tombe si un job n'est pas retrouvé au cours de cette sixième année. Mais la plupart du temps, les concernés retrouvent un emploi dans l'intervalle, note David Keller.

Après six ans, ils reçoivent une autorisation de séjour illimitée. S'ils tombent dans le besoin, ils ont droit dès le départ à l'aide sociale et le regroupement familial est possible en tout temps.

« Il est évident que la libre circulation des personnes a un coût pour les institutions sociales», note Walter Schmid, président de la CSIAS. Les citoyens européens au bénéfice d'une autorisation de séjour ont les mêmes droits aux prestations sociales que les Suisses. C'est un des principes de la libre circulation des personnes «auquel on ne peut rien changer».
Le Matin