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Le parti au pouvoir PJD (Parti de la Justice et du Développement), s'est trouvé un nouveau rôle. En l'occurrence celui de délateur public. En effet, il n'a pas manqué ces derniers temps de déballer sur l'espace public des affaires de corruption ou de trafic d'influence. Abdellah Bouanou, président du groupe parlementaire du PJD, a ainsi révélé que trois parlementaires auraient accepté de déposer des amendements au projet de loi de Finances 2014 en échange de pots-de-vin atteignant deux millions de DH.
Selon lui, l'affaire remonte à l'année dernière. Les trois députés dont ni l'identité ni les partis politiques dont ils sont issus n'ont été révélés, ont été sollicités pour déposer des amendements destinés à faire baisser l'impôt sur le tabac.
Des révélations jugées scandaleuses par Abdallah Bakkali, parlementaire de l'Istiqlal, qui a déclaré au site Hespress que c'est la première fois dans l'histoire de l'institution législative qu'un parlementaire refuse de dénoncer au moment opportun un crime alors que le Code pénal est clair à ce sujet puisqu'il qualifie le non-dénonciateur de tout acte de corruption de complice.
Le député istiqlalien va plus loin, en estimant que le long silence du président du groupe parlementaire du PJD n'est pas innocent. A ce propos, il a demandé au ministre de la Justice et des Liberté en sa qualité de chef du Parquet de diligenter une enquête à ce propos.
En effet, les faits reprochés aux trois parlementaires sont graves et sévèrement réprimés par le Code pénal. Notamment dans son article 248 qui les punit de « l'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 50.000 dirhams quiconque sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages, pour étant magistrat, fonctionnaire public ou étant investi d'un mandat électif, accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, juste ou non, mais non sujet à rémunération ou un acte qui, bien qu'en dehors de ses attributions personnelles, est, ou a pu être facilité par sa fonction».
Pourquoi donc Bouanou a-t-il préféré garder le silence tout ce temps et pourquoi a-t-il choisi de parler aujourd'hui ? Crise de conscience ou calculs politiques ? Personne ne le sait.
Le président du groupe PJD au Parlement est-il en train de profiter à outrance de son immunité parlementaire pour multiplier les sorties médiatiques et distribuer les accusations à gauche et à droite ? En effet, l'article 61 de la Constitution de 2011 garantit dans son deuxième alinéa aux membres du Parlement pendant la durée de la législature de ne pas être recherchés, arrêtés, détenus, poursuivis ou jugés pour crimes ou délits, ... commis avant ou après leur élection, qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée à laquelle ils appartiennent, sauf dans le cas de flagrant délit.
La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée à laquelle il appartient le requiert, sauf dans les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Bouanou n'est-il pas en train de détourner le régime de protection de sa fonction originelle? N'est-il pas en train de confondre allègrement immunité et impunité ?
Libération 17.11.2014
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Selon lui, l'affaire remonte à l'année dernière. Les trois députés dont ni l'identité ni les partis politiques dont ils sont issus n'ont été révélés, ont été sollicités pour déposer des amendements destinés à faire baisser l'impôt sur le tabac.
Des révélations jugées scandaleuses par Abdallah Bakkali, parlementaire de l'Istiqlal, qui a déclaré au site Hespress que c'est la première fois dans l'histoire de l'institution législative qu'un parlementaire refuse de dénoncer au moment opportun un crime alors que le Code pénal est clair à ce sujet puisqu'il qualifie le non-dénonciateur de tout acte de corruption de complice.
Le député istiqlalien va plus loin, en estimant que le long silence du président du groupe parlementaire du PJD n'est pas innocent. A ce propos, il a demandé au ministre de la Justice et des Liberté en sa qualité de chef du Parquet de diligenter une enquête à ce propos.
En effet, les faits reprochés aux trois parlementaires sont graves et sévèrement réprimés par le Code pénal. Notamment dans son article 248 qui les punit de « l'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 50.000 dirhams quiconque sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages, pour étant magistrat, fonctionnaire public ou étant investi d'un mandat électif, accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, juste ou non, mais non sujet à rémunération ou un acte qui, bien qu'en dehors de ses attributions personnelles, est, ou a pu être facilité par sa fonction».
Pourquoi donc Bouanou a-t-il préféré garder le silence tout ce temps et pourquoi a-t-il choisi de parler aujourd'hui ? Crise de conscience ou calculs politiques ? Personne ne le sait.
Le président du groupe PJD au Parlement est-il en train de profiter à outrance de son immunité parlementaire pour multiplier les sorties médiatiques et distribuer les accusations à gauche et à droite ? En effet, l'article 61 de la Constitution de 2011 garantit dans son deuxième alinéa aux membres du Parlement pendant la durée de la législature de ne pas être recherchés, arrêtés, détenus, poursuivis ou jugés pour crimes ou délits, ... commis avant ou après leur élection, qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée à laquelle ils appartiennent, sauf dans le cas de flagrant délit.
La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée à laquelle il appartient le requiert, sauf dans les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Bouanou n'est-il pas en train de détourner le régime de protection de sa fonction originelle? N'est-il pas en train de confondre allègrement immunité et impunité ?
Libération 17.11.2014
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