Conclusions du Tribunal Russell sur la Palestine

[Elghifari]

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BRUXELLES, 16 et 17 mars 2013

Introduction

Objectifs et fonctionnement du Tribunal Russell sur la Palestine

Le Tribunal Russell sur la Palestine (TRP) est un Tribunal International d’initiative citoyenne, créé à la suite de l’inaction de la communauté internationale par rapport aux violations avérées du droit international commises par Israël.

En cinq sessions, le TRP a traité de la complicité et de la responsabilité d’Etats tiers, d’entreprises et d’organisations internationales dans l’occupation par Israël des Territoires palestiniens, et dans la perpétuation des violations du droit international commises par Israël. Il a mis aussi en évidence la continuité et la globalité de la politique israélienne qui vise, in fine, à rendre impossible la création d’un Etat palestinien.

« La légalité du Tribunal Russell provient à la fois de son impuissance absolue et de son universalité [1]». Le TRP n’a pas de légitimité juridique et tire sa force de la volonté citoyenne de mettre un terme à la situation d’impunité qui perdure dans les territoires palestiniens. Il ne s’inscrit pas dans un rapport concurrentiel avec les autres juridictions (nationales ou internationales) mais dans une complémentarité visant à faire appliquer le droit dans le traitement du conflit israélo-palestinien.

Le TRP a constitué un comité international de parrainage qui comprend des Prix Nobel, un ancien Secrétaire général des Nations Unies, deux anciens chefs d’Etat, d’autres personnes ayant exercé de hautes fonctions politiques et de très nombreux représentants de la société civile, écrivains, journalistes, poètes, acteurs, réalisateurs, scientifiques, professeurs, avocats, magistrats (voir le site: www.russelltribunalonpalestine.com).

Le jury du TRP est composé des membres suivants:
Stéphane Hessel (†), Ambassadeur de France, Président d’honneur du TRP, ayant participé à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, France.
Mairead Corrigan Maguire, Prix Nobel de la Paix 1976, Irlande du Nord.

John Dugard, professeur de droit international, ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés, Afrique du Sud.

Lord Anthony Gifford, avocat au barreau britannique et juriste jamaïcain.

Gisèle Halimi, avocate, ancienne Ambassadrice auprès de l’UNESCO, France.

Ronald Kasrils, écrivain et militant, ancien ministre, Afrique du Sud.

Michael Mansfield, avocat, Président de la Haldane Society of Socialist Lawyers, Royaume-Uni.

José Antonio Martin Pallin, Magistrado Emérito, Sala II, Cour Suprême, Espagne.

Cynthia McKinney, ancienne Membre du Congrès américain, candidate à la Présidence en 2008, Green Party, USA.
Alberto San Juan, acteur, Espagne.

Aminata Traoré, auteur et ancienne Ministre de la Culture, Mali.

Alice Walker, poète et écrivain, USA.

Roger Waters, auteur-compositeur, bassiste, chanteur et membre fondateur du groupe Pink Floyd, Royaume-Uni.

Miguel Angel Estrella, pianiste et Ambassadeur à l’UNESCO, Argentine.

Angela Davis, militante politique, professeur d’université et auteur, USA.

Dennis Banks, activiste, écrivain, leader, enseignant et conférencier, USA.

A la suite du décès de Stéphane Hessel le 26 Février 2013, le Tribunal Russell sur la Palestine a perdu l’un de ses fondateurs, son président d’honneur et un membre actif de son comité organisateur international.

Stéphane Hessel avait participé à toutes les sessions du Tribunal et s’apprêtait à rejoindre le jury à Bruxelles pour la session finale. Ardent défenseur de l’application du droit international dans le conflit israélo-palestinien, il était en quelque sorte l’âme du TRP et des hommages appuyés lui ont été rendus lors de la dernière session.

Organisation des sessions

La première session internationale du TRP a été organisée du 1er au 3 mars 2010 à Barcelone, pour étudier les complicités et manquements de l’Union européenne et ses Etats membres dans la prolongation de l’occupation des Territoires palestiniens et les violations par Israël des droits du peuple palestinien.

La seconde session internationale du TRP a eu lieu à Londres, du 20 au 22 novembre 2010, sur le thème de la complicité des entreprises dans les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises par Israël.

La troisième session internationale du TRP a eu lieu du 5 au 7 novembre 2011 au Cap, en Afrique du Sud. Elle a abordé la question suivante : « Les pratiques d’Israël envers le peuple palestinien violent-elles l’interdiction internationale de l’apartheid ? »

La quatrième session internationale du TRP s’est tenue du 6 au 8 octobre 2012 à New York, U.S.A. Elle a cette fois traité de la complicité des Etats-Unis et les manquements des Nations Unies dans la poursuite des violations du droit international commises par Israël envers le peuple palestinien.

Le jury de la session finale du TRP qui a eu lieu à Bruxelles les 16 et 17 mars 2013 était composé des personnalités suivantes: Mairead Corrigan Maguire, Lord Anthony Gifford, Ronald Kasrils, Michael Mansfield, Cynthia McKinney, John Dugard, Miguel Angel Estrella, Angela Davis, Dennis Banks et Roger Waters. Il était assisté dans son travail par une équipe d’experts juristes composée d’Eric David, Daniel Machover et John Reynolds.

Après plusieurs semaines d’échange par Internet, les membres du jury ont eu la journée du samedi 16 pour travailler à huis clos, adopter les conclusions finales et s’entendre sur les principaux éléments qui ont été présentés devant une salle comble, le dimanche 17 mars, par Michael Mansfield et Angela Davis. A cette occasion, des messages ont également été délivrés par Fadwa Bargouthi, au nom de son époux Marwan Bargouthi, et par les marraines du Tribunal, Nurit Peled et Leila Shahid.

La session Finale du TRP était organisée par:

- Le Comité Organisateur International (COI): Ken Coates (†), Pierre Galand, Stéphane Hessel (†), Marcel-Francis Kahn, Robert Kissous, François Maspero, Paulette Pierson-Mathy, Bernard Ravenel, Brahim Senouci, Gianni Tognoni.
- Le secrétariat international: Frank Barat et Virginie Vanhaeverbeke, sous la coordination générale de Pierre Galand.

- Les comités d’appui d’Afrique du Sud, d’Algérie, d’Allemagne, des États-Unis, de Catalogne, du Chili, du Danemark, d’Espagne, de France, d’Inde, d’Italie, d’Irlande, d’Israël, de Palestine, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de RDC, du Royaume-Uni et de Suisse.
- Le Comité d’appui de Belgique.
Le Comité Organisateur International souhaite remercier toutes les personnes, organisations et fondations qui ont permis la réalisation de la session finale du TRP.

Conclusions de la session finale du TRP

À l’occasion de sa session finale, le TRP a poursuivi sa mission historique qui consiste, à une époque où la société mondiale est confrontée à d’immenses défis, à structurer la contestation citoyenne et à dénoncer des situations insoutenables. En effet, la Charte des Nations Unies débute par ces mots « Nous, peuples des Nations Unies ». Elle n’est dès lors pas conçue uniquement pour protéger le pouvoir étatique.

Lors de cette session finale, le TRP a résumé les conclusions des quatre sessions précédentes[2]. Les conclusions concernent, dans l’ordre :

Les violations particulières du droit international commises par Israël.

Les principales caractéristiques du régime israélien à l’égard des Palestiniens – apartheid et sociocide-.

La responsabilité des États, en particulier des États-Unis d’Amérique, qui assistent Israël dans ses violations du droit international.

La responsabilité des organisations internationales (l’ONU et l’UE), qui assistent Israël dans ses violations du droit international.

La responsabilité des entreprises privées qui assistent Israël dans ses violations du droit international.
Futures actions et pistes pour l’avenir.

Il est à noter que, dans le respect des principes de contradiction des débats, les institutions, pays et entreprises mis en cause à chaque session ont été invités à se présenter devant le Tribunal pour exprimer leur point de vue. Quelques réponses écrites furent reçues, et aucun représentant ne s’est présenté aux sessions. Le TRP regrette de ne pas avoir pu bénéficier de l’aide que l’exposé de leurs arguments et toute preuve fournie à l’appui de ceux-ci auraient pu lui apporter.

Événements importants survenus après la session de New York

Tout d’abord, le jury épingle un certain nombre d’événements survenus après la session de New York (octobre 2012) qui confirment :

les violations du droit international commises par Israël ; et
le soutien apporté par les États-Unis pour commettre ces violations ; et
l’absence de mesures significatives au sein des Nations Unies pour répondre aux violations du droit international commises par Israël.

Il y a eu premièrement l’attaque israélienne sur Gaza du 14 au 21 novembre 2012 au cours de l’opération Pilier de défense. Même si l’offensive terrestre israélienne a été évitée, Israël a causé de nombreuses victimes (158 Palestiniens ont été tués contre six Israéliens) et des dégâts considérables aux immeubles. Des crimes de guerre ont été commis lors de cette offensive. Au cours d’une attaque, douze personnes ont trouvé la mort – deux hommes, six femmes et quatre enfants.

Le Conseil de sécurité des Nations unies n’est pas parvenu à prendre une décision par rapport à cette offensive. Bien que le Gouvernement des États-Unis ait joué un rôle important dans l’obtention d’un cessez-le-feu, le Congrès américain a soutenu et encouragé Israël.

[Elghifari]

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Le 29 novembre 2012, la Palestine a accédé au statut d’État non membre observateur conformément à une résolution de l’Assemblée générale adoptée à 138 voix contre 9 avec 41 abstentions. Cette résolution constitue une reconnaissance de la qualité d’État de la Palestine mais ne lui donne pas le statut de membre de l’ONU. Les États-Unis ainsi qu’Israël ont voté contre la résolution.

En réponse à la décision de l’ONU, Israël a annoncé qu’il avait approuvé les plans pour la construction de 3 000 nouveaux logements dans le controversé corridor E1 entre Jérusalem-Est et la colonie de peuplement de Maale Adumim, ce qui écartera toute possibilité de création d’un État palestinien contigu. Alors que l’Union européenne (UE) a adopté une position forte contre cette décision, les États-Unis n’ont pas réagi de la sorte. Le Conseil de sécurité n’a adopté aucune résolution à ce sujet.

Comme chaque année, les consuls généraux de l’UE à Jérusalem ont publié en février 2013 un rapport sur la situation dans la ville occupée dans lequel ils se montrent une fois de plus très critiques sur la politique israélienne de colonisation de Jérusalem-Est, allant jusqu’à préconiser des mesures destinées à réduire les échanges entre L’UE et les implantations israéliennes et à réduire leur financement, direct ou indirect. Ces rapports destinés aux autorités de l’UE n’ont jusqu’à présent jamais été adoptés ou même fait l’objet de déclarations officielles de la part des instances dirigeantes de l’institution.

En janvier 2013, la Mission indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier l’impact des colonies israéliennes de peuplement, créée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, a conclu que les implantations de colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est avaient engendré un double système juridique de ségrégation dans lequel les colons jouissaient de droits supérieurs à ceux des Palestiniens, et qui portait atteinte aux droits de l’Homme des Palestiniens aux niveaux social, politique et culturel.

Même si la Mission n’a pas eu recours au mot apartheid pour décrire le régime, il ne fait aucun doute que le système de ségrégation qu’elle a décrit constitue une forme d’apartheid. Le Conseil de sécurité n’a pas réagi à cet important rapport.
En outre, pour la première fois, le 29 janvier 2013, Israël ne s’est pas présenté à son Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU. La décision d’Israël de boycotter l’EPU a constitué une nouvelle preuve de son mépris pour les normes internationales relatives aux droits de l’Homme.[3]

Le Tribunal fait également part de son inquiétude par rapport à l’évolution de la situation en Israël, notamment des raids policiers violents sur des villages bédouins[4] et des révélations faisant état d’injections contraceptives forcées sur des femmes juives éthiopiennes.[5]

I. Comportement d’Israël à l’égard du peuple palestinien: violations particulières du droit international.

Le Tribunal insiste sur le fait qu’il respecte intégralement les droits du peuple israélien et qu’il s’oppose à toute forme d’antisémitisme. Ces principes sont pleinement respectés lors des témoignages sur le comportement d’Israël à l’égard des Palestiniens, lorsque demande est faite à Israël de mettre un terme aux violations des droits des Palestiniens, aux États et aux entreprises de mettre fin aux actions qui apportent un soutien aux violations israéliennes. Comme l’a observé le Tribunal lors des sessions précédentes, des actes biens documentés commis par Israël violent les règles fondamentales du droit international (droit international coutumier, traités, résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies. À ce sujet, voir en particulier l’Avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé[6]) :

Violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination tel que stipulé dans les résolutions 1514 (XV) et 2625 (XXV) et par la CIJ dans son Avis consultatif sur le mur ;
Par rapport à l’édification du mur, le paragraphe 142 de l’Avis consultatif indique : « La Cour estime qu’Israël ne peut se prévaloir du droit de légitime défense ou de l’état de nécessité, comme excluant l’illicéité de la construction du mur qui résulte des considérations mentionnées aux paragraphes 122 et 137 ci-dessus. En conséquence, la Cour juge que la construction du mur et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international » ; et, au paragraphe 149, la CIJ a noté que « Israël est tout d’abord tenu de respecter les obligations internationales auxquelles il a contrevenu par la construction du mur en territoire palestinien occupé [identifiées aux paragraphes 114-137 de l’Avis consultatif]. En conséquence, Israël doit observer l’obligation qui lui incombe de respecter le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et les obligations auxquelles il est tenu en vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’Homme. Par ailleurs, il doit assurer la liberté d’accès aux Lieux saints passés sous son contrôle à la suite du conflit de 1967. » ;
Violation du droit international coutumier, des normes relatives aux droits de l’Homme (A/RES/194/III, § 11), du DIH coutumier codifié par le CICR en 2005 dans la Règle 132, et de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en interdisant aux réfugiés palestiniens de regagner leurs foyers ;
Violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) exigeant qu’Israël se retire du territoire occupé (88 au total jusque fin 2012), et de la Charte des Nations Unies qui oblige les États Membres à « appliquer les décisions du Conseil de sécurité » (article 25) ;
Violation du « […] principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la guerre » (CSNU Rés. 242), ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité condamnant l’annexion de Jérusalem. Le Tribunal observe que le territoire palestinien occupé (TPO) fait référence à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, ainsi qu’à la bande de Gaza, puisque le retrait d’Israël en 2005 n’a pas mis fin à l’occupation de ce territoire. Cela ressort du fait qu’Israël maintient encore un contrôle effectif sur la totalité des espaces aérien et maritime de la bande de Gaza, ainsi que sur une zone tampon de 300 mètres de large (600 et 1 500 mètres par endroits) le long de la frontière, à l’intérieur de la bande de Gaza, qui constitue une zone inaccessible privant Gaza de 35 pour cent de ses terres arables[7] ;
Violation du droit du peuple palestinien à disposer de ses ressources et richesses naturelles du fait de l’exploitation par Israël de terres arables palestiniennes, de l’exploitation des réserves d’eau palestiniennes et du refus d’octroyer aux Palestiniens l’accès à plus de 10 % de leurs réserves sûres d’eau potable (A/RES/64/292) ;
Violation du droit international humanitaire (DIH) qui interdit :
- l’établissement de colonies de peuplement israéliennes (quatrième Convention de Genève (CG) de 1949, articles 49 et 147, Avis consultatif de la CIJ sur le mur, 2004) et les expulsions de Palestiniens de leur territoire (idem) ;
- les démolitions et les expropriations de maisons et de terres arabes situées dans le pays occupé (Règlements de La Haye, 1907, articles 46 et 55) ;
- de maltraiter, de torturer et de maintenir en détention administrative prolongée des Palestiniens dans des prisons israéliennes (quatrième CG, articles 3, 32 et 78);
- le non-respect du droit des réfugiés palestiniens à regagner leurs foyers (A/RES/194/III, paragraphe 11 et DIH coutumier tel que codifié par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en 2005, Règle 132) ;
- les attaques militaires contre des civils et les attaques indiscriminées et disproportionnées contre Gaza et des camps de réfugiés palestiniens (DIH coutumier, Règles 1 et 14) ;
- les peines collectives contre la population palestinienne de Gaza, où la situation ne sera plus viable d’ici l’an 2020 d’après l’Organisation mondiale de la santé (article 33, quatrième CG).
Violation des libertés et droits fondamentaux tels que la liberté de mouvement, la liberté de culte et les droits au travail, à la santé et à l’éducation du fait du mur et des postes de contrôle israéliens dans le territoire occupé qui empêchent les Palestiniens d’accéder librement à leur lieu de travail, aux écoles, aux services de santé et aux lieux de culte (Pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques, articles 12 et 18 ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 6, 12 et 13)

[Elghifari]

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Lors des délibérations à Bruxelles les 16 et 17 mars 2013, le jury a exprimé une inquiétude particulière par rapport à l’emprisonnement continu et à grande échelle de Palestiniens par les autorités israéliennes. Il a observé que l’incarcération en masse de prisonniers politiques, y compris les internements sans procès, est une question typique et particulièrement fréquente dans le contexte colonial.

Dans le rapport qu’elle a soumis au Tribunal en mars 2013, l’organisation de défense des droits des prisonniers palestiniens Addameer présente le détail de statistiques pertinentes : depuis l’occupation par Israël du territoire palestinien en 1967, plus de 800 000 Palestiniens ont été arrêtés sur ordres militaires israéliens dans le TPO. Ce chiffre représente approximativement 20 pour cent de la population palestinienne totale du TPO et jusqu’à 40 pour cent de la population palestinienne totale de sexe masculin. Il comprend également environ 10 000 femmes emprisonnées depuis 1967 ainsi que 8 000 enfants palestiniens arrêtés depuis 2000.

Des défenseurs des droits de l’Homme, des représentants politiques et des activistes de la société civile palestiniens ont été visés et emprisonnés afin de les réduire au silence et de les confiner. Les prisonniers palestiniens ont souvent fait l’objet de techniques d’interrogatoire coercitives, d’abus de mesures de confinement et d’isolation, de négligence médicale, ainsi que d’abus physiques et mentaux qui équivalent à des mauvais traitements et à de la torture. Les conditions de détention, en particulier en matière d’hygiène, de nutrition et d’accès aux soins de santé, ne répondent généralement pas aux normes minimales, et les visites familiales sont souvent refusées. Les conditions de détention des Palestiniens sont dernièrement revenues à l’avant-plan des préoccupations internationales à la suite de grèves de la faim générales entamées par des prisonniers.

Le Tribunal exprime sa solidarité envers les prisonniers politiques palestiniens et condamne dans les termes les plus sévères :

le recours au droit militaire pour réprimer l’expression politique ;

la poursuite de civils palestiniens, y compris d’enfants, devant des tribunaux militaires en violation des normes internationales de garantie d’un procès équitable ;

la torture et les mauvais traitements systématiquement infligés aux détenus palestiniens ;

la politique répandue d’internement sans inculpation ni jugement.

Plusieurs de ces violations du droit international sont sanctionnées pénalement : les crimes de guerre (les colonies de peuplement israéliennes, les traitements inhumains, la torture, les attaques indiscriminées, les démolitions de maisons, les transferts forcés de population, les peines collectives (Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité de la Commission du droit international CDI, 1996, article 20 ; quatrième CG, article 147, Statut de Rome, article 8.) ; les crimes contre l’humanité (la persécution définie par la Cour pénale internationale (CPI), article 7, codifiant la coutume internationale) ; et le crime d’apartheid (Convention de l’ONU de 1973, article 1) – sur lequel nous nous pencherons ci-dessous.

Les violations du droit international commises par Israël contre le peuple palestinien sont particulièrement graves car elles sont systématiques et continues, depuis 1967 au moins, et puisque la plupart d’entre elles constituent des crimes d’un point de vue juridique.

Par ailleurs, de nombreux témoignages présentés au Tribunal l’ont mené à envisager le crime de persécution qui constitue un crime contre l’humanité en vertu des statuts des tribunaux pénaux internationaux et du Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité de la CDI (Art. 18, e). La persécution implique le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux des membres d’un groupe identifiable, dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique lancée contre une population civile. Après les délibérations lors de sa session de Cape Town, le Tribunal a conclu que les éléments recueillis confirment l’existence d’une persécution contre les Palestiniens dans le cadre des actes suivants :

le siège et le blocus de Gaza comme une forme de peine collective contre la population civile ;

le fait de viser des civils au cours d’opérations militaires à grande échelle ;

la destruction de maisons de civils non justifiée par des impératifs militaires ;
l’impact négatif sur la population civile affectée par le mur et le régime qui lui est associé en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est ;

la campagne concertée d’évacuation forcée et de démolition de villages bédouins non reconnus dans la région du Néguev dans le sud d’Israël.

II. Les principales caractéristiques du régime israélien à l’égard des Palestiniens : apartheid et sociocide

(Le texte très long, à consulter en entier sur le site au lien ci-après)

Source : mcpalestine 21/12/2014

[Elghifari]

Ma conclusion personnelle : sans vouloir diminuer le travail colossal du Tribunal Russel, je dis que rien ne peut remplacer la lutte multiforme du Peuple Palestinien lui-même dont principalement le combat armé; La lutte armée est le moyen fondamental pour la libération de la Palestine et du peuple palestinien par lui-même.

Il n'y a pas de "conflit israélo-palestinien" ou de "conflit israélo-arabe" (selon la terminologie du tribunal Russel), la réalité tetue est qu'il y a occupation et colonisation de la Palestine par un colonialisme étranger illégitime et illégal qu'on appelle "Israel", ce colonialisme étranger ("Israel") doit quitter la Palestine ou mieux : doit être détruit par le peuple palestinien lui-même.

Il me semble que le Tribunal Russel se trompe sur la nature du colonialisme en Palestine, en tout cas l'appellation de l'occupation de la Palestine est inexacte ("conflit israélo-palestinien").