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Le Figaro Par Stéphane Durand-Souffland Publié le 23/01/2015 à 10:27
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la déchéance de nationalité d'Ahmed Sahnouni, né au Maroc puis naturalisé français en 2003.
L'avocat d'Ahmed Sahnouni soutenait qu'une telle mesure créait une inégalité face à la loi entre Français et binationaux. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi, la déchéance de nationalité française décrétée le 28 mai dernier par le gouvernement à l'encontre d'Ahmed Sahnouni. Né au Maroc en 1970, naturalisé français le 26 février 2003, cet homme a été condamné en 2013 à sept ans de prison pour des faits de terrorisme. Il lui est reproché d'avoir organisé une filière de recrutement au djihad vers l'Irak, l'Afghanistan, la Somalie et dans la zone sahélo-saharienne. Son avocat contestait la validité du décret par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC): le Conseil d'État avait transmis celle-ci au Conseil constitutionnel.
Pour pouvoir être déchu de la nationalité française, il faut impérativement disposer d'une autre nationalité - ce qui est le cas de M. Sahnouni -, car la France, liée par des conventions internationales, ne peut pas créer des apatrides. Les attentats du début janvier ont, cependant, relancé le débat sur la nationalité et la peine d'indignité nationale.
Le Conseil constitutionnel note que le délai de quinze ans après les faits de terrorisme (dix ans pour les autres) permettant d'envisager une déchéance de nationalité «ne saurait être allongé sans porter une atteinte disproportionnée à l'égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance». Mais, dans ce délai, aux yeux des gardiens de la Constitution, «le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité doit être écarté».
Conforme à la loi suprême
Ils estiment également «qu'eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement disproportionnée». Les Sages rappellent leur décision de juillet 1996, selon laquelle «le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité».
Par conséquent, il est conforme à la loi suprême de la République qu'un délinquant ou criminel jouissant de la binationalité soit plus sévèrement réprimé, pour les mêmes faits, qu'un Français. Pour les juristes qui défendaient cette position, les terroristes, contrairement aux délinquants de droit commun, s'excluent, de par leurs agissements, de la communauté nationale. Dès lors, les dispositions de l'article 25 du Code civil peuvent s'appliquer.
On retiendra, pour l'anecdote, que la séance du Conseil constitutionnel qui s'est penchée sur la question réunissait huit Sages dont Guy Canivet, ancien président de la Cour de cassation, et Renaud Denoix de Saint Marc, ancien vice-président du Conseil d'État. Elle était présidée par un prédécesseur socialiste de M. Valls: Lionel Jospin.
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la déchéance de nationalité d'Ahmed Sahnouni, né au Maroc puis naturalisé français en 2003.
L'avocat d'Ahmed Sahnouni soutenait qu'une telle mesure créait une inégalité face à la loi entre Français et binationaux. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi, la déchéance de nationalité française décrétée le 28 mai dernier par le gouvernement à l'encontre d'Ahmed Sahnouni. Né au Maroc en 1970, naturalisé français le 26 février 2003, cet homme a été condamné en 2013 à sept ans de prison pour des faits de terrorisme. Il lui est reproché d'avoir organisé une filière de recrutement au djihad vers l'Irak, l'Afghanistan, la Somalie et dans la zone sahélo-saharienne. Son avocat contestait la validité du décret par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC): le Conseil d'État avait transmis celle-ci au Conseil constitutionnel.
Pour pouvoir être déchu de la nationalité française, il faut impérativement disposer d'une autre nationalité - ce qui est le cas de M. Sahnouni -, car la France, liée par des conventions internationales, ne peut pas créer des apatrides. Les attentats du début janvier ont, cependant, relancé le débat sur la nationalité et la peine d'indignité nationale.
Le Conseil constitutionnel note que le délai de quinze ans après les faits de terrorisme (dix ans pour les autres) permettant d'envisager une déchéance de nationalité «ne saurait être allongé sans porter une atteinte disproportionnée à l'égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance». Mais, dans ce délai, aux yeux des gardiens de la Constitution, «le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité doit être écarté».
Conforme à la loi suprême
Ils estiment également «qu'eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement disproportionnée». Les Sages rappellent leur décision de juillet 1996, selon laquelle «le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité».
Par conséquent, il est conforme à la loi suprême de la République qu'un délinquant ou criminel jouissant de la binationalité soit plus sévèrement réprimé, pour les mêmes faits, qu'un Français. Pour les juristes qui défendaient cette position, les terroristes, contrairement aux délinquants de droit commun, s'excluent, de par leurs agissements, de la communauté nationale. Dès lors, les dispositions de l'article 25 du Code civil peuvent s'appliquer.
On retiendra, pour l'anecdote, que la séance du Conseil constitutionnel qui s'est penchée sur la question réunissait huit Sages dont Guy Canivet, ancien président de la Cour de cassation, et Renaud Denoix de Saint Marc, ancien vice-président du Conseil d'État. Elle était présidée par un prédécesseur socialiste de M. Valls: Lionel Jospin.