on je pense que beaucoup connaisse le fameux certificat d’hébergement demandé par la famille ou les amis pour obtenir le fameux sésame qu'on appelle un visa ....
j'ai fais un hébergement a une personne que j'estimais beaucoup un valable 3 mois donc cette personne venu chez moi pour quelques jour et repartis sur une autre ville en France et je viens d'apprendre que cette personne et maintenant en situation irreguliere depuis fin décembre donc je constate qu'il c'est foutu de moi car jamais il ne m'a montré son intention de resté là au passage il a 63 ans et a l'abris du besoin en Algerie
Voici ce que dit la loi alors que ferriez vous si vous étés dans le même cas
j'ai fais un hébergement a une personne que j'estimais beaucoup un valable 3 mois donc cette personne venu chez moi pour quelques jour et repartis sur une autre ville en France et je viens d'apprendre que cette personne et maintenant en situation irreguliere depuis fin décembre donc je constate qu'il c'est foutu de moi car jamais il ne m'a montré son intention de resté là au passage il a 63 ans et a l'abris du besoin en Algerie
Voici ce que dit la loi alors que ferriez vous si vous étés dans le même cas
La personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 30 000 € » (CESEDA, art. L. 622-1). Et elle pourra encourir en plus une peine complémentaire si elle est elle-même une personne étrangère, à savoir l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans au plus (CESEDA, art. L. 622-3)
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