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Alors que l'Afrique manque cruellement de réglementation en matière de PPP, le royaume vient de se doter d'une loi au service de l’investissement public.
La nouvelle loi* relative aux contrats de partenariat public-privé a été adoptée et attend la publication imminente de son décret d'application. Elle n'est donc pas encore entrée en vigueur, mais constitue un signal fort du Maroc par rapport aux partenariats public-privé. D'abord par rapport à son principal partenaire qu'est la France, où l'on observe un reflux des PPP depuis 2012. Ensuite par rapport aux pays africains, dont la caractéristique est un manque criant de réglementation en la matière.
Un signal de modernisation de la commande publique
Cette loi s’inscrit dans la lignée du mouvement de modernisation de la commande publique engagé depuis une dizaine d’années avec l'adoption d’une loi sur la gestion déléguée des services publics et réformes successives du code des marchés publics. Faut-il en rappeler l'objectif qui est de pallier le déficit d’infrastructures et d’équipements publics affectant plusieurs secteurs. En première ligne, le secteur des transports dont la mise à niveau nécessiterait, selon le ministère de l’Équipement et du Transport, un investissement de 600 milliards de dirhams (55 milliards d’euros) sur les vingt prochaines années.
Un champ plus large
Dans ce contexte, la nouvelle loi permet de confier à un partenaire privé une mission globale de conception, de financement, de construction, de maintenance et, le cas échéant, d’exploitation d’un ouvrage nécessaire à un service public. Le recours aux PPP est ouvert à l’État, aux établissements publics nationaux et aux entreprises publiques et doit donner lieu à une procédure d’appel à la concurrence respectant les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence, et devant permettre la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse.Dans certains cas particuliers définis par la loi, le contrat peut être conclu de gré à gré. Il convient également de relever qu’un opérateur peut soumettre spontanément un projet innovant sur le plan technique, économique ou financier, la personne publique demeurant libre d’y donner une suite favorable ou non.
Un mode de rémunération et des gardes fous précis
Une fois le contrat conclu, le partenaire privé est rémunéré par des loyers versés par la personne publique sur toute la durée du contrat ainsi que, le cas échéant, par des recettes perçues sur les usagers du service public et/ou prélevées dans le cadre d’activités annexes au projet de PPP, étant précisé que la loi prévoit un droit au maintien de l’équilibre économique du contrat en cas de survenance d’événements imprévus.Par ailleurs, le législateur marocain a introduit des dispositions destinées à protéger les intérêts des prêteurs. Ainsi, la loi prévoit la faculté pour la personne publique de procéder à la substitution du primococontractant par un autre partenaire privé (clause dite de step-in). Le partenaire privé peut également consentir, après accord de la personne publique, des sûretés et garanties aux organismes de financement sur les actifs du projet et sur les flux générés par celui-ci (par exemple, cessions des loyers versés par la personne publique au partenaire privé).
Une orbite optimum
En résumé, la loi n°86-12 introduit un certain nombre de principes et de mécanismes destinés à optimiser le partage des risques et à concilier les exigences respectives de la personne publique (qualité des infrastructures), du partenaire privé (sécurité juridique) et des bailleurs de fonds participant au financement du projet (bancabilité). Ainsi, le droit marocain de la commande publique présente désormais un cadre clair, cohérent et complet : aux côtés des marchés publics et de la gestion déléguée des services publics, les PPP sont de nature à faciliter la réalisation d’infrastructures de qualité déterminants pour la croissance du Royaume.
le point fr
La nouvelle loi* relative aux contrats de partenariat public-privé a été adoptée et attend la publication imminente de son décret d'application. Elle n'est donc pas encore entrée en vigueur, mais constitue un signal fort du Maroc par rapport aux partenariats public-privé. D'abord par rapport à son principal partenaire qu'est la France, où l'on observe un reflux des PPP depuis 2012. Ensuite par rapport aux pays africains, dont la caractéristique est un manque criant de réglementation en la matière.
Un signal de modernisation de la commande publique
Cette loi s’inscrit dans la lignée du mouvement de modernisation de la commande publique engagé depuis une dizaine d’années avec l'adoption d’une loi sur la gestion déléguée des services publics et réformes successives du code des marchés publics. Faut-il en rappeler l'objectif qui est de pallier le déficit d’infrastructures et d’équipements publics affectant plusieurs secteurs. En première ligne, le secteur des transports dont la mise à niveau nécessiterait, selon le ministère de l’Équipement et du Transport, un investissement de 600 milliards de dirhams (55 milliards d’euros) sur les vingt prochaines années.
Un champ plus large
Dans ce contexte, la nouvelle loi permet de confier à un partenaire privé une mission globale de conception, de financement, de construction, de maintenance et, le cas échéant, d’exploitation d’un ouvrage nécessaire à un service public. Le recours aux PPP est ouvert à l’État, aux établissements publics nationaux et aux entreprises publiques et doit donner lieu à une procédure d’appel à la concurrence respectant les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence, et devant permettre la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse.Dans certains cas particuliers définis par la loi, le contrat peut être conclu de gré à gré. Il convient également de relever qu’un opérateur peut soumettre spontanément un projet innovant sur le plan technique, économique ou financier, la personne publique demeurant libre d’y donner une suite favorable ou non.
Un mode de rémunération et des gardes fous précis
Une fois le contrat conclu, le partenaire privé est rémunéré par des loyers versés par la personne publique sur toute la durée du contrat ainsi que, le cas échéant, par des recettes perçues sur les usagers du service public et/ou prélevées dans le cadre d’activités annexes au projet de PPP, étant précisé que la loi prévoit un droit au maintien de l’équilibre économique du contrat en cas de survenance d’événements imprévus.Par ailleurs, le législateur marocain a introduit des dispositions destinées à protéger les intérêts des prêteurs. Ainsi, la loi prévoit la faculté pour la personne publique de procéder à la substitution du primococontractant par un autre partenaire privé (clause dite de step-in). Le partenaire privé peut également consentir, après accord de la personne publique, des sûretés et garanties aux organismes de financement sur les actifs du projet et sur les flux générés par celui-ci (par exemple, cessions des loyers versés par la personne publique au partenaire privé).
Une orbite optimum
En résumé, la loi n°86-12 introduit un certain nombre de principes et de mécanismes destinés à optimiser le partage des risques et à concilier les exigences respectives de la personne publique (qualité des infrastructures), du partenaire privé (sécurité juridique) et des bailleurs de fonds participant au financement du projet (bancabilité). Ainsi, le droit marocain de la commande publique présente désormais un cadre clair, cohérent et complet : aux côtés des marchés publics et de la gestion déléguée des services publics, les PPP sont de nature à faciliter la réalisation d’infrastructures de qualité déterminants pour la croissance du Royaume.
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