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Pour illégalité des sanctions de la CAF contre la FRMF : Un juriste dépose plainte en Suisse contre la FIFA et Haya
Ahmed NAJI
l'opinion
Mû par un profond sentiment d’injustice, Me. Ali El Missaoui, avocat du Barreau de Rabat, agrée près la Cour de Cassation, a décidé de porter plainte auprès de la justice suisse contre les sanctions infligées au Maroc par la CAF, suite à la demande de report de l’organisation de la Coupe d’Afrique de Football sur son sol, sous la menace de l’épidémie Ébola. Le juriste marocain s’est constitué plaignant « intéressé » et a donc esté en justice contre la FIFA et son vice-président, Issa Hayatou, également président de la CAF, en saisissant le ministère public de Zurich, où siège l’instance sportive internationale.
Il réclame le lancement de poursuites contre Hayatou, pour infractions au code pénal helvétique et violation de la souveraineté marocaine, la suspension des sanctions illégales prononcées contre la Fédération Royale Marocaine de Football (FRMF), ou ses associations et clubs sportifs de football, ainsi que la garantie ultérieure du droit de recours contre la FIFA et la CAF pour réparation et dommages.
Il est à rappeler que les sanctions infligées, le 6 février 2015, par le Comité exécutif de la CAF portaient exclusion de la FRMF des éditions 2017 et 2019 de la Coupe d’Afrique des nations, outre une amende de 1 million de dollars et 8,05 millions d’euros « en réparation de l'ensemble des préjudices matériels subis par la CAF et les parties prenantes du fait du désistement survenu ».
L’argumentaire juridique déployé par Maitre El Missaoui se réfère à de diverses conventions et pactes internationaux portant sur les Droits
de l’homme et la discrimination raciale, aux constitutions helvétique et marocaine, aux codes civil et pénal suisses, autant qu’aux statuts même de la FIFA. Selon l’article 9 desdits statuts, relatif aux admissions, suspensions et exclusions, seul le congrès de ladite instance est apte à prendre des décisions à ces sujets. Donc en dehors du champ des compétences de la CAF. Pour le juriste marocain, « le but de l’association FIFA, par les sanctions prononcées contre les intérêts du Maroc, se retrouve illicite et contraires aux mœurs ».
Les sanctions décidées par la CAF à l’encontre de la FRMF seraient, par ailleurs, en contradiction avec les dispositions de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de 1950, à l’article 63 du Code civil suisse et, à travers l’atteinte portée par Hayatou contre la souveraineté marocaine, à l’article 229 du Code pénal helvétique. Le président de la CAF ne représente pas une puissance publique pour qu’il puisse prendre des décisions officielles ayant effet sur les Marocains et leur territoire, explique, textes de loi à l’appui, Maitre El Missaoui. Il rappelle aussi que la FIFA avait publié, en 2007, une brochure intitulée « Notre promesse pour le jeu, pour le monde » et signée par le secrétaire général de la FIFA, Joseph Blatter, ou il est clairement stipulé que « le football appartient à tout un chacun ».
Priver les Marocains de participation à la Coupe d’Afrique de football, 8 années durant, soit toute une génération de footballeurs, dont la carrière est assez limitée dans le temps, s’inscrit clairement en opposition aux règles et principes énoncés par la FIFA. Et puisque son vice président et président de la CAF ne se sent pas concerné par les statuts et la philosophie déclamée de la FIFA, Maitre El Missaoui s’est chargé de lui faire rappeler par la justice helvétique qu’il y a également des lois suisses et des conventions internationales qu’il est tenu de respecter. Affaire à suivre !
2/4/2015
l'opinion
Mû par un profond sentiment d’injustice, Me. Ali El Missaoui, avocat du Barreau de Rabat, agrée près la Cour de Cassation, a décidé de porter plainte auprès de la justice suisse contre les sanctions infligées au Maroc par la CAF, suite à la demande de report de l’organisation de la Coupe d’Afrique de Football sur son sol, sous la menace de l’épidémie Ébola. Le juriste marocain s’est constitué plaignant « intéressé » et a donc esté en justice contre la FIFA et son vice-président, Issa Hayatou, également président de la CAF, en saisissant le ministère public de Zurich, où siège l’instance sportive internationale.
Il réclame le lancement de poursuites contre Hayatou, pour infractions au code pénal helvétique et violation de la souveraineté marocaine, la suspension des sanctions illégales prononcées contre la Fédération Royale Marocaine de Football (FRMF), ou ses associations et clubs sportifs de football, ainsi que la garantie ultérieure du droit de recours contre la FIFA et la CAF pour réparation et dommages.
Il est à rappeler que les sanctions infligées, le 6 février 2015, par le Comité exécutif de la CAF portaient exclusion de la FRMF des éditions 2017 et 2019 de la Coupe d’Afrique des nations, outre une amende de 1 million de dollars et 8,05 millions d’euros « en réparation de l'ensemble des préjudices matériels subis par la CAF et les parties prenantes du fait du désistement survenu ».
L’argumentaire juridique déployé par Maitre El Missaoui se réfère à de diverses conventions et pactes internationaux portant sur les Droits
de l’homme et la discrimination raciale, aux constitutions helvétique et marocaine, aux codes civil et pénal suisses, autant qu’aux statuts même de la FIFA. Selon l’article 9 desdits statuts, relatif aux admissions, suspensions et exclusions, seul le congrès de ladite instance est apte à prendre des décisions à ces sujets. Donc en dehors du champ des compétences de la CAF. Pour le juriste marocain, « le but de l’association FIFA, par les sanctions prononcées contre les intérêts du Maroc, se retrouve illicite et contraires aux mœurs ».
Les sanctions décidées par la CAF à l’encontre de la FRMF seraient, par ailleurs, en contradiction avec les dispositions de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de 1950, à l’article 63 du Code civil suisse et, à travers l’atteinte portée par Hayatou contre la souveraineté marocaine, à l’article 229 du Code pénal helvétique. Le président de la CAF ne représente pas une puissance publique pour qu’il puisse prendre des décisions officielles ayant effet sur les Marocains et leur territoire, explique, textes de loi à l’appui, Maitre El Missaoui. Il rappelle aussi que la FIFA avait publié, en 2007, une brochure intitulée « Notre promesse pour le jeu, pour le monde » et signée par le secrétaire général de la FIFA, Joseph Blatter, ou il est clairement stipulé que « le football appartient à tout un chacun ».
Priver les Marocains de participation à la Coupe d’Afrique de football, 8 années durant, soit toute une génération de footballeurs, dont la carrière est assez limitée dans le temps, s’inscrit clairement en opposition aux règles et principes énoncés par la FIFA. Et puisque son vice président et président de la CAF ne se sent pas concerné par les statuts et la philosophie déclamée de la FIFA, Maitre El Missaoui s’est chargé de lui faire rappeler par la justice helvétique qu’il y a également des lois suisses et des conventions internationales qu’il est tenu de respecter. Affaire à suivre !
2/4/2015