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Les tarifs d’achat garantis pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque ainsi que les conditions de leur application ont été fixés par un arrêté ministériel publié dans le journal officiel du 23 Avril 2014.
Le Contrat d’achat d’électricité conclu entre le producteur d’électricité titulaire d’une décision d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti et le distributeur concerné. Les tarifs d’achat garantis pour la vente de l’électricité produite par les installations utilisant la filière solaire photovoltaïque sont fixés par tranche de capacité et en fonction du potentiel solaire.
Le potentiel solaire est exprimé en nombre d’heures équivalent de fonctionnement à pleine charge de l’installation par année.
Une Installation photovoltaïque est un ensemble destiné à la production d’électricité, constitué de modules solaires photovoltaïques reliés entre eux et utilisant des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique.
Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de mise en service du raccordement. Pendant cette durée, le producteur bénéficie, dans une première phase, qui correspond aux cinq premières années de cette période, du tarif d’achat unique fixé et calculé sur la base d’un potentiel de référence estimé à 1500 heures de fonctionnement à pleine charge.
Dans une deuxième phase, et pour la durée restante du contrat, ce tarif unique peut être réajusté, en fonction du potentiel réel du site.
Pour les besoins de réajustement du tarif unique, le producteur transmet à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, les données concernant les mesures du potentiel du site d’implantation de son installation pour l’année écoulée, à chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
La commission de régulation de l’électricité et du gaz notifiera au producteur, le cas échéant, durant le quatrième trimestre de la quatrième année de mise en vigueur du contrat, le tarif d’achat garanti qui lui sera applicable durant la deuxième phase.
L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée.
L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par le nombre d’heures de fonctionnement à pleine charge de l’installation. L’énergie produite au-delà des plafonds, définis à l’alinéa précédent, est rémunérée au prix moyen de l’électricité conventionnelle.
La périodicité de la relève des quantités d’électricité vendues ainsi que de la facturation sont définies dans le contrat d’achat.
Le producteur fournit à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, dans un délai d’un mois après chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat d’achat, les informations concernant son installation et que cette dernière peut demander.
Les informations transmises concernent l’année écoulée et portent, notamment sur : les quantités d’énergie produites, le nombre d’heures de fonctionnement, les coûts d’exploitation et de maintenance et les coûts d’investissement comptabilisés à l’issue de la période de construction.
Le producteur transmet ces informations ainsi que toute autre information requise par la commission de régulation de l’électricité et du gaz, en application de cet article, selon les modalités définies par décision de la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
Tarif 1 : Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA/kWh pour des Installations photovoltaïques au sol d’une capacité de 1 à 5 MWC
Tarif 2 : Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA/kWh pour des Installations photovoltaïques au sol d’une capacité de > 5 MWC
La puissance crête est la puissance électrique maximale que délivre une installation photovoltaïque sous un rayonnement de 1000 W/m 2 , à une température normalisée de 25 °C et une distribution spectrale AM 1,5 (conditions STC).
Les conditions STC (Standard Test Conditions) sont les conditions normales d’essai. Des conditions d’essai homogènes sont mises en place pour permettre de comparer la puissance de différents panneaux solaires. Rayonnement 1 000W/m 2 , température 25 degrés Celsius et AM 1,5 (AM = Air Mass ; cette indication chiffre l’épaisseur de l’atmosphère).
Les tarifs d’achat garantis de l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière éolienne ainsi que les conditions de leur application ont été fixés par un arrêté ministériel publié dans le journal officiel du 23 Avril 2014.
Les tarifs d’achat garantis pour vente de l’électricité produite par les installations éoliennes sont fixés par tranche de capacité et en fonction du potentiel éolien. Le potentiel éolien est exprimé en nombre d’heures équivalent de fonctionnement à pleine charge de l’installation par année. Une installation éolienne est définie comme étant un dispositif qui transforme l’énergie cinétique du vent en énergie mécanique, cette énergie étant elle-même ensuite transformée en énergie électrique.
Le Contrat d’achat d’électricité est conclu entre le producteur d’électricité titulaire d’une décision d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti et le distributeur concerné. Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de mise en service du raccordement.
Pendant cette durée, le producteur bénéficie, dans une première phase, qui correspond aux cinq premières années de cette période, du tarif d’achat unique fixé par l’arrêté et calculé sur la base d’un potentiel de référence estimé à 1900 heures de fonctionnement à pleine charge. Dans une deuxième phase, et pour la durée restante du contrat, ce tarif unique peut être réajusté, en fonction du potentiel réel du site, tel qu’indiqué à l’annexe du présent arrêté.
Pour les besoins de réajustement du tarif unique, le producteur transmet à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, les données concernant les mesures du potentiel du site d’implantation de son installation pour l’année écoulée, à chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
La commission de régulation de l’électricité et du gaz notifiera au producteur, le cas échéant, durant le quatrième trimestre de la quatrième année de mise en vigueur du contrat, le tarif d’achat garanti qui lui sera applicable durant la deuxième phase.
L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par le nombre d’heures de fonctionnement à pleine charge de l’installation. L’énergie produite au-delà des plafonds est rémunérée au prix moyen de l’électricité conventionnelle.
La périodicité de la relève des quantités d’électricité vendues ainsi que de la facturation sont définies dans le contrat d’achat.
Le producteur fournit à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, dans un délai d’un mois après chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat d’achat, les informations concernant son installation et que cette dernière peut demander.
Les informations transmises concernent l’année écoulée et portent, notamment sur : les quantités d’énergie produites, le nombre d’heures de fonctionnement et les coûts d’exploitation et de maintenance.
Tarif 1 : Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA/kWh pour des installations éoliennes d’une capacité de 1 à 5 MW
Tarif 2 : Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA/kWh pour des installations éoliennes d’une capacité de > 5 MW
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Le Contrat d’achat d’électricité conclu entre le producteur d’électricité titulaire d’une décision d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti et le distributeur concerné. Les tarifs d’achat garantis pour la vente de l’électricité produite par les installations utilisant la filière solaire photovoltaïque sont fixés par tranche de capacité et en fonction du potentiel solaire.
Le potentiel solaire est exprimé en nombre d’heures équivalent de fonctionnement à pleine charge de l’installation par année.
Une Installation photovoltaïque est un ensemble destiné à la production d’électricité, constitué de modules solaires photovoltaïques reliés entre eux et utilisant des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique.
Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de mise en service du raccordement. Pendant cette durée, le producteur bénéficie, dans une première phase, qui correspond aux cinq premières années de cette période, du tarif d’achat unique fixé et calculé sur la base d’un potentiel de référence estimé à 1500 heures de fonctionnement à pleine charge.
Dans une deuxième phase, et pour la durée restante du contrat, ce tarif unique peut être réajusté, en fonction du potentiel réel du site.
Pour les besoins de réajustement du tarif unique, le producteur transmet à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, les données concernant les mesures du potentiel du site d’implantation de son installation pour l’année écoulée, à chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
La commission de régulation de l’électricité et du gaz notifiera au producteur, le cas échéant, durant le quatrième trimestre de la quatrième année de mise en vigueur du contrat, le tarif d’achat garanti qui lui sera applicable durant la deuxième phase.
L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée.
L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par le nombre d’heures de fonctionnement à pleine charge de l’installation. L’énergie produite au-delà des plafonds, définis à l’alinéa précédent, est rémunérée au prix moyen de l’électricité conventionnelle.
La périodicité de la relève des quantités d’électricité vendues ainsi que de la facturation sont définies dans le contrat d’achat.
Le producteur fournit à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, dans un délai d’un mois après chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat d’achat, les informations concernant son installation et que cette dernière peut demander.
Les informations transmises concernent l’année écoulée et portent, notamment sur : les quantités d’énergie produites, le nombre d’heures de fonctionnement, les coûts d’exploitation et de maintenance et les coûts d’investissement comptabilisés à l’issue de la période de construction.
Le producteur transmet ces informations ainsi que toute autre information requise par la commission de régulation de l’électricité et du gaz, en application de cet article, selon les modalités définies par décision de la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
Tarif 1 : Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA/kWh pour des Installations photovoltaïques au sol d’une capacité de 1 à 5 MWC
Tarif 2 : Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA/kWh pour des Installations photovoltaïques au sol d’une capacité de > 5 MWC
La puissance crête est la puissance électrique maximale que délivre une installation photovoltaïque sous un rayonnement de 1000 W/m 2 , à une température normalisée de 25 °C et une distribution spectrale AM 1,5 (conditions STC).
Les conditions STC (Standard Test Conditions) sont les conditions normales d’essai. Des conditions d’essai homogènes sont mises en place pour permettre de comparer la puissance de différents panneaux solaires. Rayonnement 1 000W/m 2 , température 25 degrés Celsius et AM 1,5 (AM = Air Mass ; cette indication chiffre l’épaisseur de l’atmosphère).
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Énergie Éolienne
Les tarifs d’achat garantis de l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière éolienne ainsi que les conditions de leur application ont été fixés par un arrêté ministériel publié dans le journal officiel du 23 Avril 2014.
Les tarifs d’achat garantis pour vente de l’électricité produite par les installations éoliennes sont fixés par tranche de capacité et en fonction du potentiel éolien. Le potentiel éolien est exprimé en nombre d’heures équivalent de fonctionnement à pleine charge de l’installation par année. Une installation éolienne est définie comme étant un dispositif qui transforme l’énergie cinétique du vent en énergie mécanique, cette énergie étant elle-même ensuite transformée en énergie électrique.
Le Contrat d’achat d’électricité est conclu entre le producteur d’électricité titulaire d’une décision d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti et le distributeur concerné. Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de mise en service du raccordement.
Pendant cette durée, le producteur bénéficie, dans une première phase, qui correspond aux cinq premières années de cette période, du tarif d’achat unique fixé par l’arrêté et calculé sur la base d’un potentiel de référence estimé à 1900 heures de fonctionnement à pleine charge. Dans une deuxième phase, et pour la durée restante du contrat, ce tarif unique peut être réajusté, en fonction du potentiel réel du site, tel qu’indiqué à l’annexe du présent arrêté.
Pour les besoins de réajustement du tarif unique, le producteur transmet à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, les données concernant les mesures du potentiel du site d’implantation de son installation pour l’année écoulée, à chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
La commission de régulation de l’électricité et du gaz notifiera au producteur, le cas échéant, durant le quatrième trimestre de la quatrième année de mise en vigueur du contrat, le tarif d’achat garanti qui lui sera applicable durant la deuxième phase.
L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par le nombre d’heures de fonctionnement à pleine charge de l’installation. L’énergie produite au-delà des plafonds est rémunérée au prix moyen de l’électricité conventionnelle.
La périodicité de la relève des quantités d’électricité vendues ainsi que de la facturation sont définies dans le contrat d’achat.
Le producteur fournit à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, dans un délai d’un mois après chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat d’achat, les informations concernant son installation et que cette dernière peut demander.
Les informations transmises concernent l’année écoulée et portent, notamment sur : les quantités d’énergie produites, le nombre d’heures de fonctionnement et les coûts d’exploitation et de maintenance.
Tarif 1 : Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA/kWh pour des installations éoliennes d’une capacité de 1 à 5 MW
Tarif 2 : Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA/kWh pour des installations éoliennes d’une capacité de > 5 MW
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