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Quotas de carburants : la mesure est-elle applicable ?
TSA - 12:29 samedi 27 juin 2015 | Par Hadjer Guenanfa | Entretiens
Économiste et vice-président du Conseil national économique et social (Cnes), Mustapha Mekideche, a plaidé à plusieurs reprises pour l’élaboration d’une Loi de finances complémentaire pour réduire les dépenses après la chute brutale du prix du pétrole.
Que pensez-vous des nouvelles dispositions prévues dans l’avant-projet de la LFC 2015 ?
En général, je préfère analyser des textes de politiques publiques, dont la Loi de finances complémentaires, une fois définitivement endossés et publiés pour repérer la cohérence d’ensemble. Ceci étant dit, je pense que ce texte, qui était attendu, avait trois objectifs. Le premier est l’ajustement du dispositif fiscal pour encourager la production en Algérie. Le deuxième objectif est de décourager le recours massif aux importations inappropriées. Le troisième point concerne la rationalisation des produits subventionnés. Même si on s’aperçoit que pour ce dossier, qui est social et assez sensible, un seul produit a fait l’objet d’une tentative de régulation : le carburant. Il faudrait aussi voir un autre aspect qui est celui des critères d’arbitrage sur les charges de fonctionnement et d’investissement. Qu’est-ce qui sera maintenu ? Qu’est ce qui sera reporté ? D’une façon ou d’une autre, la Loi de finances complémentaires devra, soit maintenir ce qui est dans la Loi de finances 2015, soit diminuer un certain nombre de charges. Globalement, je considère que ces mesures, rapportées par la presse, vont dans la bonne direction même si elles sont insuffisantes.
Cet avant-projet de loi apporte-t-il des réponses ou des solutions à la baisse des revenus pétroliers ?
Je pense qu’elle apporte des solutions partielles. Pour ce qui est de l’encouragement de la production nationale, puisqu’on affiche une démarche de ré-industrialisation et de développement de la production par substitution aux importations, il y a des mesures coûteuses pour le budget public notamment celle consistant à faire passer la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) de 2 à 1%. Il faut savoir la sensibilité de cette taxe dont les ressources sont destinées aux collectivités locales bien que certains penseraient que cela est insuffisant et auraient souhaité l’annulation de cette taxe. J’estime qu’en l’état actuel des choses, le principe de solidarité veut qu’on tienne compte du niveau du déficit budgétaire actuel. On devrait se contenter de 1% qui constitue un grand et important effort fait par les pouvoirs publics. Mais dans les produits subventionnés dont une grande partie est gaspillée, on ne s’est intéressé qu’aux carburants par exemple. Sur ce point là, l’effort n’est pas systémique même si je pense qu’un grand tabou est tombé.
Les activités de services sont exclues de cet avantage. Est-ce normal ?
Cela pose problème parce que ces activités (engineering, tourisme, industrie de production de contenus des TIC) constituent l’épine dorsale de la nouvelle économie. Et à mon avis, on envoie un mauvais signal dans cette direction. On aurait dû encourager et envoyer un signal positif notamment aux startups en les rendant éligibles à la diminution de TAP à 1%. Ces activités devraient être considérées comme une production immatérielle éligible à cet avantage. Ce n’est pas le cas et je le déplore de façon très nette. Les activités de services auraient pu également bénéficier de la réduction de l’IBS à 19%. On assimile les services aux activités commerciales de revente en l’état et on les pénalise. J’espère que ça va être rapidement corrigé. Aujourd’hui, toute la compétitivité se fait sur l’innovation et les activités immatérielles.
L’avant-projet de la LFC 2015 prévoit la création d’une carte carburant pour plafonner la consommation. Est-ce faisable ?
D’abord, je constate qu’au moment où il s’agit de dire qu’on a un modèle de consommation d’énergie qui est gaspilleur et qui n’est pas rationnel et au moment où le gouvernement tente de faire quelque chose, certains affirment que ça ne va pas marcher. Ce qui est faux ! Je ne vois pas pourquoi on a pu faire fonctionner la carte pour les maladies chroniques et qu’on ne réussira pas à le faire pour la carte pour plafonner les consommations de carburant, qui est trop subventionné. Ensuite, pour la mise en œuvre, je trouve que le 1er janvier 2016, serait une bonne chose parce qu’il faut mettre en place une architecture, des logiciels qui fonctionnent et délivrer à tous les porteurs de cartes grises ces cartes. C’est un immense chantier qui peut être l’un des chantiers de la e-administration.
S’agit-il d’une première mesure visant à préparer l’opinion publique à une révision plus importante de la politique de subvention de l’État ?
Je l’espère parce qu’on n’a pas le choix ! Il va falloir aller dans cette direction. C’est une régulation qui va s’élargir. On commence par le carburant parce qu’il y a un gaspillage énorme et des fuites aux frontières surtout quand vous savez que votre gasoil coûte vingt fois moins cher qu’en Norvège qui est exportateur du pétrole. J’espère que les six prochains mois seront mis à profit pour que ce dispositif fonctionne de façon correcte. Je pense que la LFC 2015 va nous afficher les gains. C’est-à-dire de combien le déficit (budgétaire) sera réduit. Le grand problème est le Fonds de régulation des recettes (FRR) qui risque de s’épuiser en deux ou trois ans si on ne fait pas les efforts nécessaires. Les pouvoirs publics ont fait de grands efforts vis-à-vis des entreprises qui, j’espère, vont renvoyer l’ascenseur.
Les dispositions de l’avant-projet de la LFC constituent-elles un pas en avant pour rationaliser les dépenses et aider l’entreprise ?
Il y a des signaux forts. Les pouvoirs publics soutiennent fortement l’entreprise quoi que puissent dire les associations patronales. De mon point de vue, les efforts sont d’autant plus importants qu’ils sont consentis dans une situation de déficit budgétaire. Et pour une fois, on a touché au modèle de consommation énergétique et cela est important. Ces signaux rentrent dans le cadre d’une démarche qui doit être maintenue quelle que soit la pression que les lobbies concernés ne tarderont pas à exercer.
Que pensez-vous de l’obligation de paiement par chèque pour certaines transactions à partir du 1er juillet ?
À mon avis, cette mesure touchera deux bulles spéculatives. La première est la bulle spéculative immobilière puisque la traçabilité sera plus grande et l’assiette fiscale sera plus importante. Donc, on ne verra plus ces opérations qui se faisaient chez le notaire avec des sacs de billets. La bulle immobilière et foncière pose problème à la fois pour le secteur productif mais aussi pour les ménages et les pouvoirs publics. Le deuxième aspect est l’achat de véhicules qui se vendent de façon complètement inacceptable. J’espère que ça va de plus en plus se généraliser. Je pense que cela rentre dans le cadre d’une démarche qui a une certaine cohérence et qui va toucher des intérêts locaux et internationaux qui ne voient pas d’un bon œil une rationalisation progressive et finalement une transparence dans les activités économiques qui permettent donc d’avoir une assiette fiscale plus conforme à la réalité.
Comment jugez-vous les mesures du gouvernement visant à mettre de l’ordre dans l’économie nationale ?
Nous avons un modèle de fonctionnement économique affecté qui fait l’objet d’une très grande secousse et qui est à redresser. Les partenaires sociaux et les pouvoirs publics sont obligés de trouver des solutions de sortie de crise non pas cataclysmiques, mais progressives et fermes. Evidemment, cela dérangera beaucoup d’intérêts établis locaux et internationaux qui font des profits considérables, qui arrivent à écouler des produits de mauvaise qualité et qui font de fausses déclarations pour optimiser les transferts. J’appelle à la constitution d’un vrai pacte économique et social entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics et d’un consensus politique qui va au-delà. Il y va de l’économie nationale au même titre que la sécurité nationale, on est dans une situation très sérieuse et compliquée avec un baril de pétrole à 60 dollars.
TSA - 12:29 samedi 27 juin 2015 | Par Hadjer Guenanfa | Entretiens
Économiste et vice-président du Conseil national économique et social (Cnes), Mustapha Mekideche, a plaidé à plusieurs reprises pour l’élaboration d’une Loi de finances complémentaire pour réduire les dépenses après la chute brutale du prix du pétrole.
Que pensez-vous des nouvelles dispositions prévues dans l’avant-projet de la LFC 2015 ?
En général, je préfère analyser des textes de politiques publiques, dont la Loi de finances complémentaires, une fois définitivement endossés et publiés pour repérer la cohérence d’ensemble. Ceci étant dit, je pense que ce texte, qui était attendu, avait trois objectifs. Le premier est l’ajustement du dispositif fiscal pour encourager la production en Algérie. Le deuxième objectif est de décourager le recours massif aux importations inappropriées. Le troisième point concerne la rationalisation des produits subventionnés. Même si on s’aperçoit que pour ce dossier, qui est social et assez sensible, un seul produit a fait l’objet d’une tentative de régulation : le carburant. Il faudrait aussi voir un autre aspect qui est celui des critères d’arbitrage sur les charges de fonctionnement et d’investissement. Qu’est-ce qui sera maintenu ? Qu’est ce qui sera reporté ? D’une façon ou d’une autre, la Loi de finances complémentaires devra, soit maintenir ce qui est dans la Loi de finances 2015, soit diminuer un certain nombre de charges. Globalement, je considère que ces mesures, rapportées par la presse, vont dans la bonne direction même si elles sont insuffisantes.
Cet avant-projet de loi apporte-t-il des réponses ou des solutions à la baisse des revenus pétroliers ?
Je pense qu’elle apporte des solutions partielles. Pour ce qui est de l’encouragement de la production nationale, puisqu’on affiche une démarche de ré-industrialisation et de développement de la production par substitution aux importations, il y a des mesures coûteuses pour le budget public notamment celle consistant à faire passer la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) de 2 à 1%. Il faut savoir la sensibilité de cette taxe dont les ressources sont destinées aux collectivités locales bien que certains penseraient que cela est insuffisant et auraient souhaité l’annulation de cette taxe. J’estime qu’en l’état actuel des choses, le principe de solidarité veut qu’on tienne compte du niveau du déficit budgétaire actuel. On devrait se contenter de 1% qui constitue un grand et important effort fait par les pouvoirs publics. Mais dans les produits subventionnés dont une grande partie est gaspillée, on ne s’est intéressé qu’aux carburants par exemple. Sur ce point là, l’effort n’est pas systémique même si je pense qu’un grand tabou est tombé.
Les activités de services sont exclues de cet avantage. Est-ce normal ?
Cela pose problème parce que ces activités (engineering, tourisme, industrie de production de contenus des TIC) constituent l’épine dorsale de la nouvelle économie. Et à mon avis, on envoie un mauvais signal dans cette direction. On aurait dû encourager et envoyer un signal positif notamment aux startups en les rendant éligibles à la diminution de TAP à 1%. Ces activités devraient être considérées comme une production immatérielle éligible à cet avantage. Ce n’est pas le cas et je le déplore de façon très nette. Les activités de services auraient pu également bénéficier de la réduction de l’IBS à 19%. On assimile les services aux activités commerciales de revente en l’état et on les pénalise. J’espère que ça va être rapidement corrigé. Aujourd’hui, toute la compétitivité se fait sur l’innovation et les activités immatérielles.
L’avant-projet de la LFC 2015 prévoit la création d’une carte carburant pour plafonner la consommation. Est-ce faisable ?
D’abord, je constate qu’au moment où il s’agit de dire qu’on a un modèle de consommation d’énergie qui est gaspilleur et qui n’est pas rationnel et au moment où le gouvernement tente de faire quelque chose, certains affirment que ça ne va pas marcher. Ce qui est faux ! Je ne vois pas pourquoi on a pu faire fonctionner la carte pour les maladies chroniques et qu’on ne réussira pas à le faire pour la carte pour plafonner les consommations de carburant, qui est trop subventionné. Ensuite, pour la mise en œuvre, je trouve que le 1er janvier 2016, serait une bonne chose parce qu’il faut mettre en place une architecture, des logiciels qui fonctionnent et délivrer à tous les porteurs de cartes grises ces cartes. C’est un immense chantier qui peut être l’un des chantiers de la e-administration.
S’agit-il d’une première mesure visant à préparer l’opinion publique à une révision plus importante de la politique de subvention de l’État ?
Je l’espère parce qu’on n’a pas le choix ! Il va falloir aller dans cette direction. C’est une régulation qui va s’élargir. On commence par le carburant parce qu’il y a un gaspillage énorme et des fuites aux frontières surtout quand vous savez que votre gasoil coûte vingt fois moins cher qu’en Norvège qui est exportateur du pétrole. J’espère que les six prochains mois seront mis à profit pour que ce dispositif fonctionne de façon correcte. Je pense que la LFC 2015 va nous afficher les gains. C’est-à-dire de combien le déficit (budgétaire) sera réduit. Le grand problème est le Fonds de régulation des recettes (FRR) qui risque de s’épuiser en deux ou trois ans si on ne fait pas les efforts nécessaires. Les pouvoirs publics ont fait de grands efforts vis-à-vis des entreprises qui, j’espère, vont renvoyer l’ascenseur.
Les dispositions de l’avant-projet de la LFC constituent-elles un pas en avant pour rationaliser les dépenses et aider l’entreprise ?
Il y a des signaux forts. Les pouvoirs publics soutiennent fortement l’entreprise quoi que puissent dire les associations patronales. De mon point de vue, les efforts sont d’autant plus importants qu’ils sont consentis dans une situation de déficit budgétaire. Et pour une fois, on a touché au modèle de consommation énergétique et cela est important. Ces signaux rentrent dans le cadre d’une démarche qui doit être maintenue quelle que soit la pression que les lobbies concernés ne tarderont pas à exercer.
Que pensez-vous de l’obligation de paiement par chèque pour certaines transactions à partir du 1er juillet ?
À mon avis, cette mesure touchera deux bulles spéculatives. La première est la bulle spéculative immobilière puisque la traçabilité sera plus grande et l’assiette fiscale sera plus importante. Donc, on ne verra plus ces opérations qui se faisaient chez le notaire avec des sacs de billets. La bulle immobilière et foncière pose problème à la fois pour le secteur productif mais aussi pour les ménages et les pouvoirs publics. Le deuxième aspect est l’achat de véhicules qui se vendent de façon complètement inacceptable. J’espère que ça va de plus en plus se généraliser. Je pense que cela rentre dans le cadre d’une démarche qui a une certaine cohérence et qui va toucher des intérêts locaux et internationaux qui ne voient pas d’un bon œil une rationalisation progressive et finalement une transparence dans les activités économiques qui permettent donc d’avoir une assiette fiscale plus conforme à la réalité.
Comment jugez-vous les mesures du gouvernement visant à mettre de l’ordre dans l’économie nationale ?
Nous avons un modèle de fonctionnement économique affecté qui fait l’objet d’une très grande secousse et qui est à redresser. Les partenaires sociaux et les pouvoirs publics sont obligés de trouver des solutions de sortie de crise non pas cataclysmiques, mais progressives et fermes. Evidemment, cela dérangera beaucoup d’intérêts établis locaux et internationaux qui font des profits considérables, qui arrivent à écouler des produits de mauvaise qualité et qui font de fausses déclarations pour optimiser les transferts. J’appelle à la constitution d’un vrai pacte économique et social entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics et d’un consensus politique qui va au-delà. Il y va de l’économie nationale au même titre que la sécurité nationale, on est dans une situation très sérieuse et compliquée avec un baril de pétrole à 60 dollars.
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