Loi de finances : quand une bourde en remplace une autre

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L’avant-projet de loi de finances complémentaire (LFC) 2015 propose d’introduire des mesures incitatives pour la production nationale et d’instaurer des mesures de rigueur budgétaire à travers notamment des hausses d’impôts et une révision des subventions au carburant.

À travers ce texte, le gouvernement recherche deux principaux objectifs : adapter le budget en tenant compte de la forte baisse des prix du baril du pétrole, corriger des erreurs gouvernementales (et monumentales) passées et modifier des mesures jugées antiéconomiques comme le taux de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS).

Seulement, en voulant se « rattraper », le gouvernement n’est, semble-t-il, pas allé au bout de sa réflexion.

Révision de l’IBS : nouvelle bourde

Cela est particulièrement vrai pour l’IBS, l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Au moment de l’unification des taux à 23% à l’occasion de la Loi de finances 2015, TSA dénonçait dès août 2014, une mesure scandaleuse du gouvernement. Voilà que, près d’un an plus tard, le gouvernement se rend compte de l’énormité de son erreur.

Il décide de rétablir une certaine préférence pour la production nationale avec la LFC 2015. Seulement, les décideurs prennent une nouvelle décision contestable : la nouvelle loi prévoit en effet un taux d’IBS de 27% pour toute activité en dehors de la production de biens et du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP).

Ainsi, les activités de services sont imposées au même titre que les importations et l’achat pour la revente en l’état (l’importation et le commerce). Une mesure qui paraît très risquée, au vu des activités importantes que comprend le secteur des services.

En effet, l’hôtellerie et le tourisme en général, les télécommunications, les startups dans l’économie numérique (Internet, informatique…), les transports, les banques et les assurances… Toute une série d’activités, créatrices de richesses, d’emplois et de recettes fiscales que le gouvernement risque de pénaliser avec le nouveau taux d’imposition.

Le gouvernement est-il connecté au monde économique ?

Dans ce contexte, la question se pose : le gouvernement algérien a-t-il une connaissance du monde des entreprises et du monde économique en général ? À travers cette LFC, on remarque qu’aux yeux du gouvernement, la notion de production se limite strictement aux biens « matériels ». La production de services n’existe pas dans sa terminologie.

Le gouvernement prend le risque de plomber des secteurs stratégiques, potentiellement porteurs et facteurs de diversification de l’économie nationale : le tourisme, les transports ainsi que les télécoms et l’économie numérique.

Par exemple, les hôtels ont déjà du mal à être rentable, sans penser à se développer. Le secteur des transports est en plein chantier, les télécoms émergent lentement tandis que le développement de l’économie numérique (startups Internet etc.) est à l’état embryonnaire.

Cette logique risque de provoquer l’asphyxie de ces activités alors qu’une mesure stimulant le développement assurerait une croissance du secteur des services et, mécaniquement, une hausse des recettes fiscales, même avec un taux d’IBS réduit.

Tewfik Abdelbari
TSA

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PROJET DE LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE 2015
Tout sur la hausse des taxes

C. Bennaceur - Le Soir

Selon l’avant-projet de cette LFC dont nous avons obtenu une copie datée du 13 juin dernier, plusieurs taxes destinées au financement des collectivités locales, constitutives de la fiscalité locale, sont réaménagées et revues à la hausse dans le cas de la taxe foncière, la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation. Voire, la LFC 2015 sera assez contraignante financièrement pour les citoyens désireux d’acquérir des véhicules neufs.
En effet, la taxe sur les véhicules neufs (de tourisme, utilitaires et de transport de personnes), importés ou acquis localement, est fortement revue à la hausse, avec des augmentations de l’ordre de 30 000 dinars à 100 000 dinars selon le type de véhicules.
Outre la hausse substantielle des tarifs de la vignette auto, les automobilistes devront payer davantage leurs carburants s’ils dépassent un certain plafond de consommation.
Devant être aussi appliqué à d’autres secteurs d’activité, le relèvement de la taxation est censé contribuer à générer de nouvelles ressources fiscales et financières, assurer l’équilibre financier du pays. De fait, c’est la finalité de cette LFC 2015, élaborée dans le contexte de chute sensible et des cours du pétrole et des revenus du pays mais aussi de la quête par les pouvoirs publics de rationalisation de la gestion budgétaire et économique.
Et cela même si le nouveau ministre des Finances, A. Benkhalfa, assurait récemment que la vocation de cette LFC est de contribuer au développement économique du pays.
Notons toutefois que certaines dispositions fiscales ont été maturées au profit des producteurs locaux, notamment la révision à la baisse de l’imposition sur les bénéfices et de la taxation sur l’activité professionnelle. Comme des exonérations de droits de douane et de taxation sur la valeur ajoutée sont prévues concernant notamment certains corps gras végétaux mais aussi les médicaments.
De même que plusieurs dispositions visant l’assouplissement ou une meilleure organisation des procédures fiscales, douanières et administratives sont évoquées dans le projet de loi de finances complémentaire pour 2015.
Un texte qui institue par ailleurs la régularisation fiscale en tant que facteur de résorption de l’informel, réévalue la valeur des biens patrimoniaux imposables mais aussi concrétise la revendication formulée naguère par des experts du Fonds monétaire international, la mise en place de la règle budgétaire. D’autres dispositions relatives à l’employabilité et à la sécurité sociale ainsi que les comptes d’affectation spéciale figurent dans le projet.

Ce que contient l’avant-projet de LFC 2015
Avantages fiscaux pour les producteurs, l’IBS et la TAP réduites

L’avant-projet de loi de finances complémentaire pour 2015 instaure le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) à deux niveaux, 19% et 27%.
L’article 2 du projet précise que le taux de l’IBS est fixé à 19% pour les activités de production de biens (extraction, fabrication, façonnage ou transformation de produits, à l’exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciales en vue de la revente et des activités pétrolières), ainsi que pour les activités du bâtiment et des travaux publics. Le taux de l’IBS est fixé cependant à 27% pour les autres activités (commerce et prestations de services), et par conséquent les activités d’importation. De même, le taux de 27% est appliqué dans le cas où la personne morale exerçant plusieurs activités concomitantes et assujettie à l’IBS n’a pas tenu de comptabilité séparée. Une mesure qui s’inscrit, indique l’exposé des motifs, «dans le cadre des actions menées par le gouvernement visant à favoriser les moyens des entreprises de production, à améliorer leur viabilité».
Avec la finalité d’encourager «d’une part, la production nationale dans le but de se substituer à l’importation, et d’autre part, le secteur des travaux publics et du bâtiment, afin de permettre le parachèvement des efforts engagés en matière de réalisation des infrastructures socioéconomiques, faire face aux multiples attentes de la population».
En outre, l’avant-projet prévoit la baisse du taux de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises. Ainsi, l’article 3 indique que le taux de la TAP est ramené de 2% à 1%, sans bénéfice des réfactions (réductions de prix) pour les activités de production de biens.
Ce taux est réparti sur la base d’une part de 0,29% pour la wilaya, de 0,66% pour la commune et de 0,05% pour le Fonds commun des collectivités locales.
Une mesure dont la finalité, considère-t-on, est de «soutenir les efforts tendant à encourager les entreprises productrices, les conforter et améliorer leur viabilité».
C. B.

Au profit des collectivités locales
Les taxes foncières et d’habitation réaménagées

Les taxes foncières, pour l’enlèvement des ordures ménagères et les taxes d’habitation ont été réaménagées, revues à la hausse par l’avant-projet de loi de finances complémentaire pour 2015.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité affectée aux communes et afin de renforcer l’autonomie financière de ces dernières, des mesures sont proposées en effet pour l’augmentation des recettes fiscales au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles non bâties.
Ainsi, l’on propose l’actualisation de la valeur locative fiscale qui sert de base de calcul de la taxe foncière, la suppression de certaines exonérations et réductions accordées notamment pour les nouvelles constructions et l’actualisation du minimum d’imposition en le fixant à 300 dinars au lieu de 100 dinars pour les couches les plus défavorisées.
Il est également question de la mise en place d’astreintes au recouvrement, l’actualisation de la pénalité applicable pour les personnes n’ayant pas souscrit une déclaration en matière de la taxe foncière, la définition du débiteur de la taxe foncière pour les nouvelles formules d’octroi de logements (logements sociaux locatifs, logements de type location-vente). De même, le texte recommande le rehaussement des tarifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ainsi, le montant de cette taxe est fixé entre 1 000 dinars et 1 500 dinars par local à usage d’habitation et entre 3 000 et 12 000 dinars par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé.
La TEOM est fixée entre 8 000 et 23 000 dinars par terrain aménagé pour camping et caravanes et entre 20 000 et 130 000 dinars par local à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus.
Selon les rédacteurs du texte, la révision à la baisse du taux de la TAP pour les producteurs qui pourrait engendrer une moins-value fiscale aux collectivités locales devrait être compensée par le réaménagement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ce qui permettra d’élargir leur champ d’application, à travers le ciblage de toute la population fiscale imposable, l’actualisation des fichiers des contribuables et la limitation au maximum du nombre important des exonérations.
Une autre mesure de compensation est proposée également dans ce même cadre. Elle vise une augmentation du niveau des recettes des communes et le renforcement de leur autonomie.
La mesure porte sur le relèvement des tarifs de la taxe annuelle d’habitation pour les locaux à usage d’habitation de 300 dinars à 600 dinars et à usage professionnel de 1 200 dinars à 2 400 dinars, pour les communes chefs-lieux de daïra, ainsi que l’ensemble des communes des wilayas d’Alger, Annaba, Constantine et Oran.
C. B.

Résorption de l’informel
La régularisation fiscale, une option

La régularisation fiscale constitue une option sérieuse pour les pouvoirs publics, dans le cadre de la résorption de l’informel.
Ainsi, l’article 38 de la LFC 2015 indique que «les sommes déposées auprès des banques par toute personne physique, quelle que soit sa situation, peuvent faire l’objet sur demande des personnes physiques titulaires des comptes, à compter de la date de mise en œuvre du dispositif et pour une période de douze mois, d’une taxation forfaitaire libératoire et volontaire au taux de 10%».
Les transactions à l’origine de ces fonds «ne doivent en aucun cas correspondre à des actes incriminés par le code pénal.
A ce titre, les déposants sont astreints à signer un engagement de conformité de ces sommes», précise-t-on. Il demeure évident, note l’exposé des motifs, que «ce dispositif qui vise à inciter les personnes exerçant dans l’informel à rejoindre la sphère légale ne peut en aucun cas constituer un mécanisme permettant d’échapper aux dispositions du code pénal».
En fait, le dispositif de régularisation volontaire des situations fiscales, une pratique très usitée dans le monde et soumise au suivi du Groupe d’action financière (Gafi), permet d’augmenter les recettes fiscales, de stimuler l’honnêteté et la conformité fiscales ou encore de faciliter le rapatriement d’actifs au service de politiques économiques.
Il concerne «tout mécanisme conçu pour faciliter la régularisation de la situation fiscale d’un contribuable à l’égard de fonds ou autres actifs qui n’avaient pas été précédemment déclarés ou dont la déclaration avait été faite de manière incorrecte».
C. B.

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