ALGER - Le Conseil des ministres s'est réuni mercredi sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika et a rendu public un communiqué. Voici le texte intégral :
"Son Excellence M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République, a présidé ce jour, mercredi 22 juillet 2015, une réunion du Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres a débuté sa réunion par la récitation de la Fatiha à la mémoire des éléments de l'Arme nationale populaire tombés en martyrs du devoir national, le 17 de ce mois, dans un lâche attentat terroriste dans la wilaya d’Aïn Defla.
A cette occasion, le président de la République a salué l'engagement de l'esprit de sacrifice de l'Armée nationale populaire et des forces de sécurité dans la lutte contre le terrorisme abject.
Le chef de l'Etat a également instruit le gouvernement de sensibiliser la population ainsi que les institutions publiques et entreprises économiques, à faire preuve de vigilance de sorte à concourir à leur propre sécurité contre toute menace terroriste.
Le Conseil des ministres a entamé son ordre du jour par l'examen et l'adoption d'une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Ce texte, qui s'inscrit dans le processus continu de modernisation de la justice, engagé par le président de la République, introduit d'importantes innovations destinées à:
1. Moderniser l'action publique, avec notamment :
- Le concours d'assistants spécialisés au travail du Parquet, pour éclairer l'enquête préliminaire,
- La protection des témoins, de sorte à les mettre eux-mêmes et leurs proches, à l'abri de menaces en relation avec des informations qu'ils seraient susceptibles de fournir à la justice,
- Et la possibilité pour l'Officier de police judiciaire, après autorisation du Parquet, de communiquer certaines informations au public sur un dossier en cours, dans le respect de la présomption d'innocence et de la vie privée.
2. Diligenter le traitement des dossiers en matière pénale, avec notamment:
- La mise en place de la procédure de médiation, alternative aux poursuites en matière de délits en contraventions ne portant pas atteinte à l'ordre public,
- L'instauration de la procédure de comparution immédiate, dans le respect des droits de la défense,
- Le traitement des délits mineurs par voie d'ordonnances pénale, applicable lorsque la peine prévue est inférieure à deux années,
- Et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation, le justiciable pouvant formaliser son dossier au niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se déplacer à la Cour suprême.
3. Renforcer les droits des justiciables, avec la visite de la personne en garde à vue par un avocat et la limitation de la détention provisoire aux affaires passibles d'une peine égale à trois ans, avec la possibilité d'y substituer la surveillance électronique.
4. Renforcer la protection des cadres gestionnaires, l'Ordonnance disposant que, lorsque de infractions pénales sont commises au préjudice d'une entreprise économique, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés. Le texte dispose également que la non-dénonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite.
A l'issue de l'adoption de cette ordonnance, le président de la République a exprimé sa satisfaction devant ce nouveau pas franchi dans la réforme et la modernisation de la justice, chargeant aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dans un délai maximal de six mois comme le prévoit la loi adoptée.
Se référant tout particulièrement à la nouvelle disposition conditionnant l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits qui surviendront dans une entreprise publique ou mixte par la plainte préalable des organes sociaux concernés, le président Abdelaziz Bouteflika a souligné que c'est-là un gage de confiance de l'Etat envers ses cadres gestionnaires dont il est attendu un surcroît d'initiatives pour dynamiser l'outil économique dont ils ont la responsabilité, à un moment où, l'Algérie a plus que jamais besoin de relever les défis de la diversification et de la compétitivité de l'économie nationale.
Le Conseil des ministres a ensuite examiné et adopté une Ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2015.
Celle-ci est élaborée sur la base d'un cadre macro-économique prévoyant une croissance hors hydrocarbures de 5,1%, et une inflation de 4%, alors que le prix du baril de pétrole, pris comme référence, est de 37 USD pour le calcul du budget et de 60 USD au niveau du marché. Les recettes attendues des exportations d'hydrocarbures sont de 34 milliards USD contre 68 milliards USD en 2014. Enfin, les prévisions d'importations sont de 57,3 milliards USD contre 60 milliards USD en 2014.
Dans son volet budgétaire, la loi de finances complémentaire prévoit près de 4953 milliards DA de recettes, en augmentation de 242,4 milliards DA par rapport aux prévisions de la loi de finances initiales, provenant, notamment d'une amélioration de la collecte de l'impôt, ainsi que de versements accrus des excédents financiers, par l'Agence de valorisation des hydrocarbures (ALNAFT) et par l'Agence de régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT).
Les dépenses passeront, quant à elles, de 7692 milliards DA à 7588 milliards DA. Cette rationalisation de 104 milliards résultera d'un redéploiement de crédits dans le budget de fonctionnement sans aucun impact sur la bonne marche du service public. Portant, le déficit global du Trésor sera réduit de 647 milliards DA pour rapport aux prévisions de la loi de finances pour l'année en cours.
Dans son volet législatif, outre diverses dispositions actualisant les taux et améliorant les rendements de la fiscalité ordinaire, la loi de finances complémentaire contient aussi des dispositions pour encourager et soutenir l'entreprise et la production nationale, dont on citera:
- Un taux d'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) différencié au profit des entreprises de production taxées à 19%, contre 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et 26% pour les autres activités notamment d'importation pour la revente en l'état,
- Une réduction de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) de 2% à 1% pour les activités de production de biens, à 1,5% pour les activités de BTPH, les autres activités étant maintenues à 2% celle de transport par canalisation d'hydrocarbures qui sera portée à 3%.
- Des réductions ou des exonérations de droits de douanes sur les intrants de certains produits sidérurgiques, les profilés d'aluminium, et les corps gras végétaux, tout cela pour encourager la production locale.
Parallèlement, la loi de finances complémentaire contient des dispositions nouvelles destinées à encourager l'investissement, notamment:
- La réduction des dépôts auprès des notaires sur les actes de sociétés et autres actes liés à l'investissement,
- L'institution d'une pénalité à la charge des bénéficiaires de terrains à vocation industrielle, non exploités trois autres années après leur attribution, L'exonération de TVA sur les opérations liées aux crédits immobiliers à moyens et long terme.
- Et la simplification de la procédure de création d'entreprises et de l'accès au foncier industriel avec le guichet unique au niveau local au lieu et place du CALPIREF.
L'ensemble de ces mesures vise à promouvoir de manière résolue la croissance et la production de biens et de services.
Par ailleurs, la loi de finances complémentaire pour 2015 introduit aussi des dispositions pour améliorer les finances locales et ce, notamment à travers:
- Des recettes compensatoires à la baisse du taux de la Taxe d'activités professionnelles au bénéfice des activités de production,
- L'autorisation d'octroi de subventions au budget de la wilaya par les communes disposant d'importantes ressources financières,
- La création d'une caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales qui absorbera les Fonds de garanties et de solidarité des collectivités locales.
Enfin, la loi de finances complémentaire contient aussi des dispositions destinées à assainir l'économie de l'activité informelle et ce à travers des incitations:
- Pour la régularisation des employeurs et des artisans en défaut vis-à-vis de la sécurité sociale,
- Et pour la mise en conformité fiscale volontaire, des personnes physiques non impliquées dans des opérations de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, qui pourront ainsi transférer leurs capitaux du circuit informel vers ceux des banques, contre paiement d'une taxe forfaitaire.
Commentant le texte adopté, le président de la République a souligné que malgré la situation induite par la chute sévère des prix du pétrole, l'Algérie entend poursuivre la mise en œuvre de son programme quinquennal de développement en adoptant une politique de croissance, comme en témoigne le montant de plus de 2600 milliards DA soit plus de 26 milliards USD qui lui sera consacré durant cette année.
Le président Abdelaziz Bouteflika a également réaffirmé l'attachement de l'Etat à sa politique de solidarité nationale et de justice sociale, chargeant le gouvernement de veiller à sa rationalisation, tout en œuvrant également pour éliminer toute forme de gaspillage des ressources publiques.
Par ailleurs, le chef de l'Etat a relevé les nouvelles dispositions contenues dans le texte adopté et qui viennent conforter l'appui de l'Etat à l'investissement et à la production nationale, invitant les opérateurs publics nationales dans tous les secteurs et développer une économie diversifiée et compétitive.
Se référant enfin aux dispositions destinées à assainir l'économie informelle en encourageant les opérateurs concernés à s'acquitter de leurs obligations en matière fiscale ou de charges sociales contre paiement d'une taxe forfaitaire, le président de la République a instruit le gouvernement de lutter avec toute la rigueur de la loi, contre toutes les formes de fraudes fiscales, douanières et sur les charges sociales.
Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé le produit de loi portant règlement budgétaire pour l'exercice 2013.
Ce texte contient notamment les informations suivantes:
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"Son Excellence M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République, a présidé ce jour, mercredi 22 juillet 2015, une réunion du Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres a débuté sa réunion par la récitation de la Fatiha à la mémoire des éléments de l'Arme nationale populaire tombés en martyrs du devoir national, le 17 de ce mois, dans un lâche attentat terroriste dans la wilaya d’Aïn Defla.
A cette occasion, le président de la République a salué l'engagement de l'esprit de sacrifice de l'Armée nationale populaire et des forces de sécurité dans la lutte contre le terrorisme abject.
Le chef de l'Etat a également instruit le gouvernement de sensibiliser la population ainsi que les institutions publiques et entreprises économiques, à faire preuve de vigilance de sorte à concourir à leur propre sécurité contre toute menace terroriste.
Le Conseil des ministres a entamé son ordre du jour par l'examen et l'adoption d'une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Ce texte, qui s'inscrit dans le processus continu de modernisation de la justice, engagé par le président de la République, introduit d'importantes innovations destinées à:
1. Moderniser l'action publique, avec notamment :
- Le concours d'assistants spécialisés au travail du Parquet, pour éclairer l'enquête préliminaire,
- La protection des témoins, de sorte à les mettre eux-mêmes et leurs proches, à l'abri de menaces en relation avec des informations qu'ils seraient susceptibles de fournir à la justice,
- Et la possibilité pour l'Officier de police judiciaire, après autorisation du Parquet, de communiquer certaines informations au public sur un dossier en cours, dans le respect de la présomption d'innocence et de la vie privée.
2. Diligenter le traitement des dossiers en matière pénale, avec notamment:
- La mise en place de la procédure de médiation, alternative aux poursuites en matière de délits en contraventions ne portant pas atteinte à l'ordre public,
- L'instauration de la procédure de comparution immédiate, dans le respect des droits de la défense,
- Le traitement des délits mineurs par voie d'ordonnances pénale, applicable lorsque la peine prévue est inférieure à deux années,
- Et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation, le justiciable pouvant formaliser son dossier au niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se déplacer à la Cour suprême.
3. Renforcer les droits des justiciables, avec la visite de la personne en garde à vue par un avocat et la limitation de la détention provisoire aux affaires passibles d'une peine égale à trois ans, avec la possibilité d'y substituer la surveillance électronique.
4. Renforcer la protection des cadres gestionnaires, l'Ordonnance disposant que, lorsque de infractions pénales sont commises au préjudice d'une entreprise économique, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou d'une entreprise à capitaux mixtes, l'action publique n'est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés. Le texte dispose également que la non-dénonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite.
A l'issue de l'adoption de cette ordonnance, le président de la République a exprimé sa satisfaction devant ce nouveau pas franchi dans la réforme et la modernisation de la justice, chargeant aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dans un délai maximal de six mois comme le prévoit la loi adoptée.
Se référant tout particulièrement à la nouvelle disposition conditionnant l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits qui surviendront dans une entreprise publique ou mixte par la plainte préalable des organes sociaux concernés, le président Abdelaziz Bouteflika a souligné que c'est-là un gage de confiance de l'Etat envers ses cadres gestionnaires dont il est attendu un surcroît d'initiatives pour dynamiser l'outil économique dont ils ont la responsabilité, à un moment où, l'Algérie a plus que jamais besoin de relever les défis de la diversification et de la compétitivité de l'économie nationale.
Le Conseil des ministres a ensuite examiné et adopté une Ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2015.
Celle-ci est élaborée sur la base d'un cadre macro-économique prévoyant une croissance hors hydrocarbures de 5,1%, et une inflation de 4%, alors que le prix du baril de pétrole, pris comme référence, est de 37 USD pour le calcul du budget et de 60 USD au niveau du marché. Les recettes attendues des exportations d'hydrocarbures sont de 34 milliards USD contre 68 milliards USD en 2014. Enfin, les prévisions d'importations sont de 57,3 milliards USD contre 60 milliards USD en 2014.
Dans son volet budgétaire, la loi de finances complémentaire prévoit près de 4953 milliards DA de recettes, en augmentation de 242,4 milliards DA par rapport aux prévisions de la loi de finances initiales, provenant, notamment d'une amélioration de la collecte de l'impôt, ainsi que de versements accrus des excédents financiers, par l'Agence de valorisation des hydrocarbures (ALNAFT) et par l'Agence de régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT).
Les dépenses passeront, quant à elles, de 7692 milliards DA à 7588 milliards DA. Cette rationalisation de 104 milliards résultera d'un redéploiement de crédits dans le budget de fonctionnement sans aucun impact sur la bonne marche du service public. Portant, le déficit global du Trésor sera réduit de 647 milliards DA pour rapport aux prévisions de la loi de finances pour l'année en cours.
Dans son volet législatif, outre diverses dispositions actualisant les taux et améliorant les rendements de la fiscalité ordinaire, la loi de finances complémentaire contient aussi des dispositions pour encourager et soutenir l'entreprise et la production nationale, dont on citera:
- Un taux d'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) différencié au profit des entreprises de production taxées à 19%, contre 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et 26% pour les autres activités notamment d'importation pour la revente en l'état,
- Une réduction de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) de 2% à 1% pour les activités de production de biens, à 1,5% pour les activités de BTPH, les autres activités étant maintenues à 2% celle de transport par canalisation d'hydrocarbures qui sera portée à 3%.
- Des réductions ou des exonérations de droits de douanes sur les intrants de certains produits sidérurgiques, les profilés d'aluminium, et les corps gras végétaux, tout cela pour encourager la production locale.
Parallèlement, la loi de finances complémentaire contient des dispositions nouvelles destinées à encourager l'investissement, notamment:
- La réduction des dépôts auprès des notaires sur les actes de sociétés et autres actes liés à l'investissement,
- L'institution d'une pénalité à la charge des bénéficiaires de terrains à vocation industrielle, non exploités trois autres années après leur attribution, L'exonération de TVA sur les opérations liées aux crédits immobiliers à moyens et long terme.
- Et la simplification de la procédure de création d'entreprises et de l'accès au foncier industriel avec le guichet unique au niveau local au lieu et place du CALPIREF.
L'ensemble de ces mesures vise à promouvoir de manière résolue la croissance et la production de biens et de services.
Par ailleurs, la loi de finances complémentaire pour 2015 introduit aussi des dispositions pour améliorer les finances locales et ce, notamment à travers:
- Des recettes compensatoires à la baisse du taux de la Taxe d'activités professionnelles au bénéfice des activités de production,
- L'autorisation d'octroi de subventions au budget de la wilaya par les communes disposant d'importantes ressources financières,
- La création d'une caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales qui absorbera les Fonds de garanties et de solidarité des collectivités locales.
Enfin, la loi de finances complémentaire contient aussi des dispositions destinées à assainir l'économie de l'activité informelle et ce à travers des incitations:
- Pour la régularisation des employeurs et des artisans en défaut vis-à-vis de la sécurité sociale,
- Et pour la mise en conformité fiscale volontaire, des personnes physiques non impliquées dans des opérations de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, qui pourront ainsi transférer leurs capitaux du circuit informel vers ceux des banques, contre paiement d'une taxe forfaitaire.
Commentant le texte adopté, le président de la République a souligné que malgré la situation induite par la chute sévère des prix du pétrole, l'Algérie entend poursuivre la mise en œuvre de son programme quinquennal de développement en adoptant une politique de croissance, comme en témoigne le montant de plus de 2600 milliards DA soit plus de 26 milliards USD qui lui sera consacré durant cette année.
Le président Abdelaziz Bouteflika a également réaffirmé l'attachement de l'Etat à sa politique de solidarité nationale et de justice sociale, chargeant le gouvernement de veiller à sa rationalisation, tout en œuvrant également pour éliminer toute forme de gaspillage des ressources publiques.
Par ailleurs, le chef de l'Etat a relevé les nouvelles dispositions contenues dans le texte adopté et qui viennent conforter l'appui de l'Etat à l'investissement et à la production nationale, invitant les opérateurs publics nationales dans tous les secteurs et développer une économie diversifiée et compétitive.
Se référant enfin aux dispositions destinées à assainir l'économie informelle en encourageant les opérateurs concernés à s'acquitter de leurs obligations en matière fiscale ou de charges sociales contre paiement d'une taxe forfaitaire, le président de la République a instruit le gouvernement de lutter avec toute la rigueur de la loi, contre toutes les formes de fraudes fiscales, douanières et sur les charges sociales.
Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé le produit de loi portant règlement budgétaire pour l'exercice 2013.
Ce texte contient notamment les informations suivantes:
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