Tweet
- Spoliation foncière
- Êtes-vous sûr que vos biens vous appartiennent encore? Vérifiez tous les 4 ans que vous êtes toujours propriétaire
- La loi favorise les escrocs, voleurs et racketeurs...
Incroyable mais vrai! Vous risquez d’être dépossédé dès que vous tournez le dos.
Les hommes plus que les femmes sont impliqués dans le faux et l’usurpation d’identité. Les falsificateurs usent de la contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons dans des actes officiels ou notariés étrangers: acte de décès, succession, testament, donation... La mairie de Paris et Me Alain Bonetto à Marignane en ont fait les frais
La réforme du droit foncier en 2011 fait des dégâts chez les victimes de spoliation foncière (voir p. 3 et 4). Un propriétaire devrait se rendre au moins tous les 4 ans à la Conservation foncière «pour s’assurer que son bien lui appartient toujours».
Et c’est le ministère de la Justice et des Libertés lui-même qui donne l’alerte le 22 juillet 2014 au Parlement. Ironie de l’histoire, Mustapha Ramid était alors temporairement à la tête de la Commission parlementaire justice, législation et droits de l’homme qui a examiné le projet de loi régissant les droits réels (copropriété, hypothèque, droits de jouissance, de passage, d’irrigation.). L’un de ses articles protège «l’acquéreur de bonne foi» au détriment du spolié (1).
En effet, le transfert de propriété sur le titre foncier n’est attaquable qu’à deux conditions.
Primo, le préjudice doit être causé par un dol ou un faux.
Secundo, le propriétaire lésé a 4 ans, et seulement quatre ans, pour porter plainte.
Passé ce délai la victime d’un faux n’aura plus que ses yeux pour pleurer. Détail important: le compte à rebours pour se défendre commence à partir de la date de l’inscription et non pas de la découverte du forfait.
Déposé au Parlement fin juillet 2015, un amendement du PJD veut inverser la logique: «Le droit d’ester en justice entre en jeu dès la découverte du faux», précise la parlementaire Nezha El Ouafi. A l’origine, la loi dite «spoliatrice» a été élaborée par le gouvernement Abass El Fassi (2007-2011). Du temps où Abdelwahed Radi (Usfp-socialiste), puis Feu Mohamed Taïeb Naciri ont successivement dirigé le ministère de la Justice. Les notaires, eux, demeurent exposés au risque juridique. Civil et éventuellement pénal
Acteurs incontournables des transactions immobilières, ils rédigent sous leur responsabilité les contrats de vente (donc réputés «authentiques») et entament des démarches à la Conservation foncière. Sauf que le faux et usage de faux rode partout: Plus de 4.100 procès en 2014. A l’instar d’un conservateur foncier ou d’un avocat, le notaire a une obligation de vigilance. Juristes et traducteurs assermentés confient leur «grande difficulté à dénicher le faux».
«Réviser un seul article ne résoudra rien. Que faire lorsqu’un client vous présente sa carte d’identité nationale?», se demande Me Taoufik Azzouzi, vice-président du Conseil régional des notaires de Rabat. Les statistiques confortent ses craintes. La justice a traité près de 3.650 cas d’usurpation d’identité en 2014.
La légalisation de la procuration à la Moukataâ ne sert à rien puisque les spoliateurs s’en servent pour passer à l’acte. C’est «une source de problème» pas une solution estime Me Azzouzi. Notre source propose que la procuration soit rédigée devant un professionnel habilité à établir des actes à date certaine (notaire, adoul, avocat). Ce juriste est également président de la commission réforme de la loi et guide pratique. Parmi ses chantiers, harmoniser la pratique notariale et la rédaction d’actes au niveau des mentions obligatoires notamment.
leconomiste
Commentaire