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Catherine Graciet et Eric Laurent : une nouvelle affaire Clearstream ou Schuller-Maréchal ?
28 août 2015 | Par Patrick Cahez
Ce qui est relaté, comme c'est relaté, avec une abondance d'écho et de reprises, soulève la suspicion - c'est l'effet recherché - mais il ne faut pas préjuger. Cette affaire s'inscrit dans un contexte et se trouve la dernière d'une série dont la mise en perspective soulève des questions intéressantes, qui dépassent la personne des deux journalistes mais dont la mise en cause leur permet de s'en emparer et saisir le juge pour qu'il se prononce dessus.
La présomption d'innocence est négligée par un grand pénaliste qui accable les journalistes sur les médias, se substituant ainsi à l'accusation. L'avocat fait le travail du procureur.
80.000 euros est une somme de maître chanteur à la petite semaine en considération de la fortune de la victime, laquelle diligente son avocat pour organiser des négociations à Paris. Se pose la question de la limite entre des négociations contractuelles, des pourparlers, et une extorsion de fonds.
Dans l'affaire des HLM de Paris, il y a aussi eu une remise d'argent et l'intervention de la police (Libération : Affaire Maréchal: le patron de la PJ porte plainte et dément toute manipulation). L'action de la police est placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire qui sanctionne les stratagèmes et les tentatives d'escroquerie au jugement. La Cour européenne des droits de l'Homme a dégagé une Théorie des apparences qui impose de vérifier l'effectivité du respect de l'ordre constitutionnel européen que constitue la Convention européenne des droits de l'Homme (affaire Loizidou). L'Assemblée plénière de la Cour de Cassation juge que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s'impose immédiatement au juge national, sans même attendre qu'il soit besoin que le droit interne soit mis en conformité.
On parle d'écoutes. Sont-elles des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat. On ne le sait pas.
L'accablement de ces journalistes, notamment l'un d'eux, passe par la critique de ses travaux précédents et de ses enfants.
On ne peut pas retenir à charge le fait que des journalistes fassent des livres sur commande. C'est leur droit, celui de la liberté d'expression. La liberté du journaliste est équivalente à celle de l'avocat. Invoque-t-on le doute sur la liberté d'un auxilaire de justice à choisir ses clients selon ses intérêts et les contradictions apparentes que cela pourrait créer à défendre un jour le pouvoir de la fortune et le lendemain la liberté du faible ? Non.
Les personnes ne sont responsables que de leur propre fait, pas de ceux de leurs proches. Accable-ton des ministres du fait du comportement de leurs enfants ? Non. Pourquoi en irait-il alors autrement pour des journalistes, ou pour n'import qui ? C'est le prinicpe de l'égalité de tous devant la loi.
Si la communication s'attache à viser un journaliste, ils étaient deux à préparer un livre et la seconde a été interviewée par la RTS, qui n'est pas une chaîne qui néglige la qualité de son information : http://www.rts.ch/play/tv/12h45/vide...eur?id=3867783 Il est donc très étonnant qu'un ou une journaliste devienne du jour au lendemain une personne aussi peu sérieuse.
Enfin, l'accord judiciaire avec le Maroc et l'impunité qu'il organise contre les crimes de torture, qui sont imprescriptibles, montrent l'absence de rigueur juridique d'une majorité du personnel politique et son mépris des accords internationaux contraignants que la France a ratifiés. Il y a un paradoxe à voir la grande disponibilité de la justice et de la police française à se saisir de la personne de deux journalistes français sur le territoire français à la demande d'un pouvoir étranger mis en cause pour des faits graves, contraires aux valeurs de la République et de l'Union européenne ; ce qui contraste avec l'absence de diligence et d'efficacité contre les tortionnaires de ce même Etat, visés par des plaintes faisant l'objet d'affaires instruites par un juge français, et dont un des mis en cause va être décoré de la légion d'honneur, comme les héros du Thalys.
L'ensemble des contradictions qui précèdent sont de nature à créer un doute suffisamment sérieux pour inspirer la circonspection.
Denis Robert aussi avait été très abondamment critiqué de façon tout à fait injustifiée jusqu'à ce que la Cour de cassation lui donne raison, au bout de nombreuses années de calvaire. Ce qui signale la dose de courage et de souffrance qu'il faut savoir supporter pour vaincre l'injustice.
Denis Robert a fait la démonstration, qu'entre le faible et le fort, il faut se garder de croire trop vite ce que répand le fort, qui a accès aux médias, à la différence des faibles.
L'affaire est très intéressante juridiquement car elle porte sur l'effectivité de l'Etat de droit en France. Par exemple, quel recours l'Etat français garantit-il aux deux journalistes contre la partie adverse qui est un monarque étranger, jouissant d'une immunité totale ?
L'égalité des armes et l'équilibre des parties au procès ne sont pas garanties.
Le ministère public a une obligation d'impartialité (article 31 du code de procédure pénale). Il dirige et contrôle la police judiciaire (articles 13 et 13 du code de procédure pénale). L'obligation d'impartialité s'impose dès le début de l'enquête, fut-elle prélimainaire (Crim. N°08-80483).
Le principe d'égalité des armes, inhérent au droit à un procès équitable, est mis en échec dès le départ par l'instrumentalisation de la communication quand une partie dispose de plusieurs milliards d'euros, de moyens infinis, du soutien de l'Etat, et l'autre d'un revenu modeste qui lui permet à peine de s'adjoindre les services d'un avocat qui accepte de se battre contre des adversaires aussi puissants.
Tel était le déséquilibre très défavorable auquel a été confronté Denis Robert et l'est aujourd'hui Edouard Perrin.
L'interrogation que soulève cette affaire porte donc bien au-delà de la personne des deux journalistes mis en cause.
L'affaire soulève la question de la capacité de la France à garantir l'indépendance des journalistes et l'effectivité de la liberté d'expression.
C'est à l'ombre des infractions complexes que se développent les infractions simples. La petite délinquance est la sous-traitance de la grande délinquance, la prospérité de celle-ci expliquant l'importance de celle-là. Le bilan de la grande délinquance est socialement beaucoup plus préjudiciable que celui de la petite et le silence sur la grande délinquance dans les faits divers, à la différence des petits méfaits, favorise la prospérité de ses acteurs et de leur commerce.
A ce que j'en comprends, ces deux journalistes se sont spécialisés dans la dénonciation d'infractions complexes et ils se retrouvent poursuivis comme le journaliste ayant dénoncé Luxleaks, alors que la liberté d'expression est quasiment absolue, y compris pour les agents publics.
Cette affaire renvoie donc à la question de l'exécution de l'obligation positive de l'Etat à garantir l'effectivité des droits de l'Homme, dans l'intérêt de la justice et des justiciables.
Cette obligation positive s'apprécie objectivement .
Elle impose ainsi à l'Etat - aux pouvoirs exécutif et législatif - de doter l'autorité judiciaire des moyens humains et matériels nécessaires et suffisant pour que les droits ne soient pas simplement théoriques, que la justice ne soit pas limitée à la répression des infractions simples, donnant alors seulement l'illusion d'une rigueur qui n'existe pas, parce qu'elle n'a pas la capacité de poursuivre les infractions complexes et prive ainsi la société d'un véritable pouvoir de sanction. Un défaut de financement suffisant crée une justice discriminatoire, socialement et pénalement. Les "associations politiques" ont l'obligation d'assurer l'effectivité des droits de l'Homme selon l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyens. Le juge peut constater qu'ils manquent à cette obligation.
Une telle affaire montre donc la nécessité à mutualiser la prise en charge des frais des auxiliaires de justice, le droit d'accès à la justice étant un droit équivalent à celui du droit à la santé. La jutice oeuvre à la sécurité sociale. L'avocat, l'huissier et le notaire sont des professions libérales comme le médecin. Une interprétation cohérente de l'égalité des armes serait que la partie la plus argentée garantisse à celle qui ne l'est pas l'accès aux mêmes services avec la même qualité.
L'affaire soulève donc des questions de droit intéressantes et d'actualité portant sur l'effectivité de l'Etat de droit en France, dont les deux journalistes peuvent s'emparer en défense et que le juge aura l'occasion de se prononcer. Il sera intéressant de connaître ses réponses si ces questions sont soulevées par les mis en causes.
In Mediapart
28 août 2015 | Par Patrick Cahez
Ce qui est relaté, comme c'est relaté, avec une abondance d'écho et de reprises, soulève la suspicion - c'est l'effet recherché - mais il ne faut pas préjuger. Cette affaire s'inscrit dans un contexte et se trouve la dernière d'une série dont la mise en perspective soulève des questions intéressantes, qui dépassent la personne des deux journalistes mais dont la mise en cause leur permet de s'en emparer et saisir le juge pour qu'il se prononce dessus.
La présomption d'innocence est négligée par un grand pénaliste qui accable les journalistes sur les médias, se substituant ainsi à l'accusation. L'avocat fait le travail du procureur.
80.000 euros est une somme de maître chanteur à la petite semaine en considération de la fortune de la victime, laquelle diligente son avocat pour organiser des négociations à Paris. Se pose la question de la limite entre des négociations contractuelles, des pourparlers, et une extorsion de fonds.
Dans l'affaire des HLM de Paris, il y a aussi eu une remise d'argent et l'intervention de la police (Libération : Affaire Maréchal: le patron de la PJ porte plainte et dément toute manipulation). L'action de la police est placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire qui sanctionne les stratagèmes et les tentatives d'escroquerie au jugement. La Cour européenne des droits de l'Homme a dégagé une Théorie des apparences qui impose de vérifier l'effectivité du respect de l'ordre constitutionnel européen que constitue la Convention européenne des droits de l'Homme (affaire Loizidou). L'Assemblée plénière de la Cour de Cassation juge que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s'impose immédiatement au juge national, sans même attendre qu'il soit besoin que le droit interne soit mis en conformité.
On parle d'écoutes. Sont-elles des écoutes judiciaires ordonnées par un magistrat. On ne le sait pas.
L'accablement de ces journalistes, notamment l'un d'eux, passe par la critique de ses travaux précédents et de ses enfants.
On ne peut pas retenir à charge le fait que des journalistes fassent des livres sur commande. C'est leur droit, celui de la liberté d'expression. La liberté du journaliste est équivalente à celle de l'avocat. Invoque-t-on le doute sur la liberté d'un auxilaire de justice à choisir ses clients selon ses intérêts et les contradictions apparentes que cela pourrait créer à défendre un jour le pouvoir de la fortune et le lendemain la liberté du faible ? Non.
Les personnes ne sont responsables que de leur propre fait, pas de ceux de leurs proches. Accable-ton des ministres du fait du comportement de leurs enfants ? Non. Pourquoi en irait-il alors autrement pour des journalistes, ou pour n'import qui ? C'est le prinicpe de l'égalité de tous devant la loi.
Si la communication s'attache à viser un journaliste, ils étaient deux à préparer un livre et la seconde a été interviewée par la RTS, qui n'est pas une chaîne qui néglige la qualité de son information : http://www.rts.ch/play/tv/12h45/vide...eur?id=3867783 Il est donc très étonnant qu'un ou une journaliste devienne du jour au lendemain une personne aussi peu sérieuse.
Enfin, l'accord judiciaire avec le Maroc et l'impunité qu'il organise contre les crimes de torture, qui sont imprescriptibles, montrent l'absence de rigueur juridique d'une majorité du personnel politique et son mépris des accords internationaux contraignants que la France a ratifiés. Il y a un paradoxe à voir la grande disponibilité de la justice et de la police française à se saisir de la personne de deux journalistes français sur le territoire français à la demande d'un pouvoir étranger mis en cause pour des faits graves, contraires aux valeurs de la République et de l'Union européenne ; ce qui contraste avec l'absence de diligence et d'efficacité contre les tortionnaires de ce même Etat, visés par des plaintes faisant l'objet d'affaires instruites par un juge français, et dont un des mis en cause va être décoré de la légion d'honneur, comme les héros du Thalys.
L'ensemble des contradictions qui précèdent sont de nature à créer un doute suffisamment sérieux pour inspirer la circonspection.
Denis Robert aussi avait été très abondamment critiqué de façon tout à fait injustifiée jusqu'à ce que la Cour de cassation lui donne raison, au bout de nombreuses années de calvaire. Ce qui signale la dose de courage et de souffrance qu'il faut savoir supporter pour vaincre l'injustice.
Denis Robert a fait la démonstration, qu'entre le faible et le fort, il faut se garder de croire trop vite ce que répand le fort, qui a accès aux médias, à la différence des faibles.
L'affaire est très intéressante juridiquement car elle porte sur l'effectivité de l'Etat de droit en France. Par exemple, quel recours l'Etat français garantit-il aux deux journalistes contre la partie adverse qui est un monarque étranger, jouissant d'une immunité totale ?
L'égalité des armes et l'équilibre des parties au procès ne sont pas garanties.
Le ministère public a une obligation d'impartialité (article 31 du code de procédure pénale). Il dirige et contrôle la police judiciaire (articles 13 et 13 du code de procédure pénale). L'obligation d'impartialité s'impose dès le début de l'enquête, fut-elle prélimainaire (Crim. N°08-80483).
Le principe d'égalité des armes, inhérent au droit à un procès équitable, est mis en échec dès le départ par l'instrumentalisation de la communication quand une partie dispose de plusieurs milliards d'euros, de moyens infinis, du soutien de l'Etat, et l'autre d'un revenu modeste qui lui permet à peine de s'adjoindre les services d'un avocat qui accepte de se battre contre des adversaires aussi puissants.
Tel était le déséquilibre très défavorable auquel a été confronté Denis Robert et l'est aujourd'hui Edouard Perrin.
L'interrogation que soulève cette affaire porte donc bien au-delà de la personne des deux journalistes mis en cause.
L'affaire soulève la question de la capacité de la France à garantir l'indépendance des journalistes et l'effectivité de la liberté d'expression.
C'est à l'ombre des infractions complexes que se développent les infractions simples. La petite délinquance est la sous-traitance de la grande délinquance, la prospérité de celle-ci expliquant l'importance de celle-là. Le bilan de la grande délinquance est socialement beaucoup plus préjudiciable que celui de la petite et le silence sur la grande délinquance dans les faits divers, à la différence des petits méfaits, favorise la prospérité de ses acteurs et de leur commerce.
A ce que j'en comprends, ces deux journalistes se sont spécialisés dans la dénonciation d'infractions complexes et ils se retrouvent poursuivis comme le journaliste ayant dénoncé Luxleaks, alors que la liberté d'expression est quasiment absolue, y compris pour les agents publics.
Cette affaire renvoie donc à la question de l'exécution de l'obligation positive de l'Etat à garantir l'effectivité des droits de l'Homme, dans l'intérêt de la justice et des justiciables.
Cette obligation positive s'apprécie objectivement .
Elle impose ainsi à l'Etat - aux pouvoirs exécutif et législatif - de doter l'autorité judiciaire des moyens humains et matériels nécessaires et suffisant pour que les droits ne soient pas simplement théoriques, que la justice ne soit pas limitée à la répression des infractions simples, donnant alors seulement l'illusion d'une rigueur qui n'existe pas, parce qu'elle n'a pas la capacité de poursuivre les infractions complexes et prive ainsi la société d'un véritable pouvoir de sanction. Un défaut de financement suffisant crée une justice discriminatoire, socialement et pénalement. Les "associations politiques" ont l'obligation d'assurer l'effectivité des droits de l'Homme selon l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyens. Le juge peut constater qu'ils manquent à cette obligation.
Une telle affaire montre donc la nécessité à mutualiser la prise en charge des frais des auxiliaires de justice, le droit d'accès à la justice étant un droit équivalent à celui du droit à la santé. La jutice oeuvre à la sécurité sociale. L'avocat, l'huissier et le notaire sont des professions libérales comme le médecin. Une interprétation cohérente de l'égalité des armes serait que la partie la plus argentée garantisse à celle qui ne l'est pas l'accès aux mêmes services avec la même qualité.
L'affaire soulève donc des questions de droit intéressantes et d'actualité portant sur l'effectivité de l'Etat de droit en France, dont les deux journalistes peuvent s'emparer en défense et que le juge aura l'occasion de se prononcer. Il sera intéressant de connaître ses réponses si ces questions sont soulevées par les mis en causes.
In Mediapart
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