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Le Conseil du gouvernement qui se réunit demain, mercredi 2 septembre, sous la direction du Premier ministre Abdelmalek Sellal. Au menu : l’avant-projet de loi complétant l’ordonnance relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises économiques publiques (EPE).
Dans ce document, dont TSA publie une copie, le gouvernement étend le champ d’application de la règle 51/49 % aux activités de commerce de détail, le commerce de gros et à l’artisanat, aujourd’hui non couverts par cette règle instaurée en 2009. À travers cette décision, le gouvernement cible les nombreux étrangers exerçant dans le commerce. Ils sont considérés comme l’une des principales sources de transfert illicite de devises.
Autre nouveauté contenue dans l’avant-projet de loi : les conditions de privatisation des entreprises publiques. Désormais, le privé algérien ne peut pas s’emparer de plus de 66 % des parts durant les cinq premières années suivant l’opération de privatisation. « À l’expiration de la période de cinq années (…), et après constatation dûment établie du respect de tous les engagements souscrits, l’actionnaire national résident peut lever (…) une option d’achat du reste des actions ou parts sociales », précise le texte.
Concernant les étrangers, la prise de participation reste plafonnée à 49 %.
TSA
Dans ce document, dont TSA publie une copie, le gouvernement étend le champ d’application de la règle 51/49 % aux activités de commerce de détail, le commerce de gros et à l’artisanat, aujourd’hui non couverts par cette règle instaurée en 2009. À travers cette décision, le gouvernement cible les nombreux étrangers exerçant dans le commerce. Ils sont considérés comme l’une des principales sources de transfert illicite de devises.
Autre nouveauté contenue dans l’avant-projet de loi : les conditions de privatisation des entreprises publiques. Désormais, le privé algérien ne peut pas s’emparer de plus de 66 % des parts durant les cinq premières années suivant l’opération de privatisation. « À l’expiration de la période de cinq années (…), et après constatation dûment établie du respect de tous les engagements souscrits, l’actionnaire national résident peut lever (…) une option d’achat du reste des actions ou parts sociales », précise le texte.
Concernant les étrangers, la prise de participation reste plafonnée à 49 %.
TSA
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