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La Tripartite de Biskra a surtout été cette année l’occasion d’une offensive médiatique du gouvernement sur le thème de la riposte de l’exécutif face à la crise financière qui s’annonce. Le ministre des finances, M .Abderrahmane Benkhalfa, a notamment déclaré que lors de ses récentes discussions avec le Président de la Banque Mondiale et avec la Directrice générale du FMI, ces derniers lui auraient affirmé que l’Algérie est sur le point de devenir une future « Mecque des IDE ». Selon le ministre des Finances, quelques ajustements sont nécessaires, mais l’Algérie est sur la bonne voie.
Le ministre faisait ainsi sans aucun doute allusion aux effets attendus par les pouvoirs publics de l’adoption d’un nouveau code des investissements .Annoncé depuis plusieurs mois, l’ adoption par le gouvernement du projet de nouveau code , qui doit précéder son approbation par le parlement, a fini par avoir lieu voici quelques jours.
Dans le sillage de la communication officielle, l’ensemble de la presse nationale s’est félicité, ces derniers jours, des « assouplissements » apportés à la règle du 51/49 en ne semblant retenir que ce seul aspect du nouveau texte de loi.
Commentaire d’un ancien haut fonctionnaire : « En Algérie depuis près de 10 ans, on commence par mettre en place des règles absurdes, inefficaces et contraignantes et ensuite, on les défait par petit morceau en présentant cela comme une avancée spectaculaire ».
Des IDE en baisse depuis 2010
Il faut dire que le bilan de l’application de la réglementation adoptée en 2009 commençait à devenir alarmant. Les derniers rapports de conjoncture de la Banque d’Algérie, source la plus autorisée dans ce domaine, ont annoncé successivement des investissements directs étrangers en baisse régulière au cours des dernières années. On est ainsi passé de 2,9 milliards de dollars en 2009, à 2,2 milliards de dollars en 2010, 1,8 milliard en 2011 et 1,7 milliards en 2012 et 2013. L’année 2014 marque, pour le moment, le plus bas de la courbe avec des entrées d’investissements étrangers évalués à 1,4 milliards de dollars par la Banque centrale .
Toilettage
Pour mettre de l’ordre dans une réglementation qui courrait le risque de devenir illisible, le projet de loi adopté la semaine dernière par le gouvernement propose donc d’ abroger certaines des règles introduites par la loi de finance complémentaire 2009. Des règles « qui procèdent d’une bonne intention mais se sont révélées inapplicables tout en produisant sur les investisseurs un effet dissuasif » commentent les rédacteurs du projet de loi .
Le meilleur exemple de ces règles « inapplicables » est constitué par le fameux « bilan devise excédentaire » réclamé des IDE . « Impossible à mettre en oeuvre », cette règle constitue une « négation de la notion d’entreprise qui est synonyme de risque et d’aléas impliquant la survenance de pertes » (sic). Elle interdirait en outre « le moindre flux entrant de capital si elle était appliquée strictement lorsqu’on sait qu’en phase de réalisation de l’investissement, le projet ne réalise aucune recettes ni en dinar ni en devises ».
Autre règle devenue caduque : l’ obligation imposée aux investisseurs étrangers de financer leurs investissements à l’aide de crédits des banques algériennes. Il s’agissait en 2009 de pousser à l’utilisation des énormes surliquidités accumulées par les banques publiques nationales. Aujourd’hui la surliquidité des banques n’est plus qu’un souvenir. Exit donc le financement obligatoire par des banques locales .
Une autre disposition très contraignante était constituée par la règle (de type rétroactif) qui obligeait les entreprises à capitaux d’origine étrangère créées en Algérie avant 2009 à appliquer la règle de la majorité nationale (51/49%) en cas de changement du registre de commerce. Cette règle était fortement décriée car elle créait une situation de paralysie chez les entreprises existantes et bloquait leur développement. Il suffisait que ladite entreprise intègre une nouvelle activité - ce qui oblige à changer le registre de commerce - pour qu'elle soit contrainte à appliquer la règle du 51/49%.
Le droit de préemption de l’Etat maintenu .
Toujours dans le sillage du raidissement enregistré en 2009, la réglementation prévoit : « l’obligation d’information sur les mouvements de titres et les actionnaires des sociétés de droit algérien comportant une participation étrangère ». Cette disposition législative est couplée à une obligation encore plus contraignante qui réclame : « la consultation préalable du gouvernement algérien pour les cessions à l’étranger d’actions d’entreprises étrangères possédants des actions ou des parts sociales dans des entreprises de droit algérien ayants bénéficié d’avantages ou de facilités ». Les rédacteurs du nouveau code des investissements n’ont pas poussé l’audace jusqu’à proposer l’abrogation pure et simple de ces dispositions .Ils soulignent néanmoins qu’elles sont impossibles à appliquer en l’état en raison de « l’importance des flux d’actions échangés quotidiennement et électroniquement en Bourse ». Ils proposent de limiter leur application à un « niveau de cessions d’actions constituant une prise de contrôle de la société cessionnaire ». Ce qui ouvre la voie à l’application, dans ce dernier cas de figure et donc au maintien du droit de préemption de l’Etat algérien introduit par la LFC 2009 .
Le renforcement de la règle du 51 /49
L’essentiel du dispositif existant et notamment la règle du 51/49 applicable, sans distinction, à tous les secteurs de l’économie est cependant maintenu voire même renforcé par le nouveau code des investissements.
Ce n’est pas faute de l’avoir d’abord accusé de « comporter des brèches à travers lesquelles se sont engouffrés les moins utiles voire les plus nuisibles des flux financiers étrangers destinés à l’exercice d’activités économiques ». En ne s’appliquant qu’aux seuls secteurs de la production des biens et des services, la règle du 51 / 49 a « agit à la manière d’un système d’aiguillage des capitaux étrangers vers les activités sans valeur ajoutée à l’image de l’importation et de l’achat pour la revente en l’état ».
Conclusion des rédacteurs du nouveau code :La règle du 51 / 49 doit être « renforcée » et généralisée à l’ensemble des activités économiques……
Le toilettage de quelques uns des aspects les plus contraignants de la règlementation applicable aux investissements étrangers est il dans ces conditions ,comme semble le penser et l’espérer les pouvoirs publics, susceptible de booster des IDE en diminution constante dans notre pays depuis 2009 ?. C’est malheureusement très peu probable en raison du maintien de l’essentiel du dispositif adopté par la LFC 2009. L’élargissement du 51/49 aux activités commerciales devrait même en toute logique produire l’effet inverse .
Maghréb émergent
Le ministre faisait ainsi sans aucun doute allusion aux effets attendus par les pouvoirs publics de l’adoption d’un nouveau code des investissements .Annoncé depuis plusieurs mois, l’ adoption par le gouvernement du projet de nouveau code , qui doit précéder son approbation par le parlement, a fini par avoir lieu voici quelques jours.
Dans le sillage de la communication officielle, l’ensemble de la presse nationale s’est félicité, ces derniers jours, des « assouplissements » apportés à la règle du 51/49 en ne semblant retenir que ce seul aspect du nouveau texte de loi.
Commentaire d’un ancien haut fonctionnaire : « En Algérie depuis près de 10 ans, on commence par mettre en place des règles absurdes, inefficaces et contraignantes et ensuite, on les défait par petit morceau en présentant cela comme une avancée spectaculaire ».
Des IDE en baisse depuis 2010
Il faut dire que le bilan de l’application de la réglementation adoptée en 2009 commençait à devenir alarmant. Les derniers rapports de conjoncture de la Banque d’Algérie, source la plus autorisée dans ce domaine, ont annoncé successivement des investissements directs étrangers en baisse régulière au cours des dernières années. On est ainsi passé de 2,9 milliards de dollars en 2009, à 2,2 milliards de dollars en 2010, 1,8 milliard en 2011 et 1,7 milliards en 2012 et 2013. L’année 2014 marque, pour le moment, le plus bas de la courbe avec des entrées d’investissements étrangers évalués à 1,4 milliards de dollars par la Banque centrale .
Toilettage
Pour mettre de l’ordre dans une réglementation qui courrait le risque de devenir illisible, le projet de loi adopté la semaine dernière par le gouvernement propose donc d’ abroger certaines des règles introduites par la loi de finance complémentaire 2009. Des règles « qui procèdent d’une bonne intention mais se sont révélées inapplicables tout en produisant sur les investisseurs un effet dissuasif » commentent les rédacteurs du projet de loi .
Le meilleur exemple de ces règles « inapplicables » est constitué par le fameux « bilan devise excédentaire » réclamé des IDE . « Impossible à mettre en oeuvre », cette règle constitue une « négation de la notion d’entreprise qui est synonyme de risque et d’aléas impliquant la survenance de pertes » (sic). Elle interdirait en outre « le moindre flux entrant de capital si elle était appliquée strictement lorsqu’on sait qu’en phase de réalisation de l’investissement, le projet ne réalise aucune recettes ni en dinar ni en devises ».
Autre règle devenue caduque : l’ obligation imposée aux investisseurs étrangers de financer leurs investissements à l’aide de crédits des banques algériennes. Il s’agissait en 2009 de pousser à l’utilisation des énormes surliquidités accumulées par les banques publiques nationales. Aujourd’hui la surliquidité des banques n’est plus qu’un souvenir. Exit donc le financement obligatoire par des banques locales .
Une autre disposition très contraignante était constituée par la règle (de type rétroactif) qui obligeait les entreprises à capitaux d’origine étrangère créées en Algérie avant 2009 à appliquer la règle de la majorité nationale (51/49%) en cas de changement du registre de commerce. Cette règle était fortement décriée car elle créait une situation de paralysie chez les entreprises existantes et bloquait leur développement. Il suffisait que ladite entreprise intègre une nouvelle activité - ce qui oblige à changer le registre de commerce - pour qu'elle soit contrainte à appliquer la règle du 51/49%.
Le droit de préemption de l’Etat maintenu .
Toujours dans le sillage du raidissement enregistré en 2009, la réglementation prévoit : « l’obligation d’information sur les mouvements de titres et les actionnaires des sociétés de droit algérien comportant une participation étrangère ». Cette disposition législative est couplée à une obligation encore plus contraignante qui réclame : « la consultation préalable du gouvernement algérien pour les cessions à l’étranger d’actions d’entreprises étrangères possédants des actions ou des parts sociales dans des entreprises de droit algérien ayants bénéficié d’avantages ou de facilités ». Les rédacteurs du nouveau code des investissements n’ont pas poussé l’audace jusqu’à proposer l’abrogation pure et simple de ces dispositions .Ils soulignent néanmoins qu’elles sont impossibles à appliquer en l’état en raison de « l’importance des flux d’actions échangés quotidiennement et électroniquement en Bourse ». Ils proposent de limiter leur application à un « niveau de cessions d’actions constituant une prise de contrôle de la société cessionnaire ». Ce qui ouvre la voie à l’application, dans ce dernier cas de figure et donc au maintien du droit de préemption de l’Etat algérien introduit par la LFC 2009 .
Le renforcement de la règle du 51 /49
L’essentiel du dispositif existant et notamment la règle du 51/49 applicable, sans distinction, à tous les secteurs de l’économie est cependant maintenu voire même renforcé par le nouveau code des investissements.
Ce n’est pas faute de l’avoir d’abord accusé de « comporter des brèches à travers lesquelles se sont engouffrés les moins utiles voire les plus nuisibles des flux financiers étrangers destinés à l’exercice d’activités économiques ». En ne s’appliquant qu’aux seuls secteurs de la production des biens et des services, la règle du 51 / 49 a « agit à la manière d’un système d’aiguillage des capitaux étrangers vers les activités sans valeur ajoutée à l’image de l’importation et de l’achat pour la revente en l’état ».
Conclusion des rédacteurs du nouveau code :La règle du 51 / 49 doit être « renforcée » et généralisée à l’ensemble des activités économiques……
Le toilettage de quelques uns des aspects les plus contraignants de la règlementation applicable aux investissements étrangers est il dans ces conditions ,comme semble le penser et l’espérer les pouvoirs publics, susceptible de booster des IDE en diminution constante dans notre pays depuis 2009 ?. C’est malheureusement très peu probable en raison du maintien de l’essentiel du dispositif adopté par la LFC 2009. L’élargissement du 51/49 aux activités commerciales devrait même en toute logique produire l’effet inverse .
Maghréb émergent
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