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Le sénat américain vient de voter en faveur d'une loi permettant l'exploitation de ressources issues de l'espace par des entités privées. Premier arrivé premier servi : cette loi rappelle celle du Far West. Les Etats-Unis agissent de façon unilatérale.
Atlantico : La règle du premier arrivé premier servi est-elle acceptable en l'espèce ? Ce comportement est-il conforme au droit international à l'heure actuelle ?
Philippe Achilleas : Le cadre juridique relatif à l'exploitation des ressources spatiales repose sur deux traités internationaux. Le Traité de l'espace signé en 1967 pose, dans son article II, le principe de non-appropriation de l'espace et de ses ressources.
Toutes les formes d'appropriation sont prohibées y compris par les personnes privées. L'ensemble des puissances spatiales, y compris les Etats-Unis, ont ratifié le texte. L'Accord sur la Lune de 1979 va plus loin. Son article 11 déclare la Lune et ses ressources "patrimoine commun de l'humanité".
Aucune exploitation des ressources naturelles de la Lune n'est possible en dehors d'un cadre international dont le régime reste à définir. Le Traité étend le régime de la Lune aux autres corps célestes de notre système solaire à moins qu'une disposition conventionnelle écarte expressément sont application. Le concept de "patrimoine commun de l'humanité" a été fortement combattu par les puissances spatiales si bien que l'Accord n'est ratifié que par 15 pays.
La France l'a signé mais pas ratifié. Ainsi, pour les Etats-Unis, seul le traité de l'espace s'applique. Or, en vertu de celui-ci, la règle "premier arrivé, premier servi" n'est pas applicable en l'espèce. De même, le comportement du Sénat américain n'est pas conforme au droit international.
Une solution a été trouvée en Antarctique pour éviter les tensions. Serait-il possible de transposer un tel compromis dans l'espace ? Comment cela fonctionnerait il ?
L'Accord sur la Lune de 1979 pose le cadre pour l'exploitation des ressources naturelles des corps célestes. Son article 11 invite les Etats parties à mettre en place un régime international pour l'exploitation des ressources de la Lune. A ce stade, ce régime n'a pas été créé dans la mesure où les puissances spatiales rejettent toujours le concept de "patrimoine commun de l'humanité".
En admettant qu'un tel régime soit institué, il pourrait alors se rapprocher de l'Autorité des Fonds Marins, créée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et signée en 1982. Cette Autorité autorise et règlemente l'exploitation des grands fonds marins, également considérés comme patrimoine commun de l'humanité. Un Conseil international assure une gestion commune. Les Etats-Unis, toutefois, ont préféré rester en dehors du système.
Une autre alternative serait d'interpréter le Traité de l'espace pour distinguer l'appropriation des corps célestes de l'exploitation de leurs ressources. Cette solution serait similaire à celle qui existe pour la haute mer en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Ainsi, la haute mer est insusceptible d'appropriation, mais les Etats se voient reconnaitre la liberté de pêche en haute mer. La majorité des Etats refuse toutefois toute interprétation du traité de l'espace dans ce sens.
Les Etats-Unis ont agi de façon unilatérale ce qui est donc prohibé en droit international. Quels sont les recours possibles contre cette loi ? Que risquent les Etats Unis ?
Les Etats peuvent d'une part envisager un recours diplomatique par une protestation dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'ONU. Cet organe politique n'a en réalité que peu de pouvoirs. En outre, il fonctionne sur la base du consensus.
Les Etats-Unis et leurs alliés pourraient bloquer l'adoption d'un texte visant à condamner cette conduite unilatérale. Il resterait alors la possibilité de présenter la question directement à l'Assemblée des Nations Unies où le principe majoritaire pourrait permettre l'adoption d'une résolution.
Les Etats peuvent envisager d'autre part un recours juridictionnel, mais les Etats-Unis ne reconnaissent pas la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice. Les Etats-Unis ne risquent donc pas grand chose.
Sur le plan purement pratique quelles sont les répercussions d'une telle loi ?
Sur le plan pratique, les Etats-Unis cherchent à faire avancer le débat autour de la privatisation des activités spatiales. Il est évident que les budgets publics ne sont plus suffisants pour assurer la présence de l'homme dans l'espace à long terme et que la sphère privée doit être associée aux grands projets d'exploration et de colonisation de l'espace.
Or les entreprises ne s'engageront dans l'aventure spatiale que si elles en retirent des bénéfices. Sur le plan juridique, même si la pratique des Etats-Unis est unilatérale, elle représente une base pour encourager l'investissement privé dans l'espace.
Le précédent du plateau continental est à ce titre intéressant. Le Président Truman avait, en 1945, déclaré unilatéralement que les Etats-Unis ont étendu leur juridiction sur les ressources de leur plateau continental en contradiction avec le droit de la mer de l'époque. D'autres pays ont suivi la pratique des Etats-Unis, dont la France. Cette pratique a ensuite été confirmée par le droit international par une modification du droit de la mer.
Atlantico
Atlantico : La règle du premier arrivé premier servi est-elle acceptable en l'espèce ? Ce comportement est-il conforme au droit international à l'heure actuelle ?
Philippe Achilleas : Le cadre juridique relatif à l'exploitation des ressources spatiales repose sur deux traités internationaux. Le Traité de l'espace signé en 1967 pose, dans son article II, le principe de non-appropriation de l'espace et de ses ressources.
Toutes les formes d'appropriation sont prohibées y compris par les personnes privées. L'ensemble des puissances spatiales, y compris les Etats-Unis, ont ratifié le texte. L'Accord sur la Lune de 1979 va plus loin. Son article 11 déclare la Lune et ses ressources "patrimoine commun de l'humanité".
Aucune exploitation des ressources naturelles de la Lune n'est possible en dehors d'un cadre international dont le régime reste à définir. Le Traité étend le régime de la Lune aux autres corps célestes de notre système solaire à moins qu'une disposition conventionnelle écarte expressément sont application. Le concept de "patrimoine commun de l'humanité" a été fortement combattu par les puissances spatiales si bien que l'Accord n'est ratifié que par 15 pays.
La France l'a signé mais pas ratifié. Ainsi, pour les Etats-Unis, seul le traité de l'espace s'applique. Or, en vertu de celui-ci, la règle "premier arrivé, premier servi" n'est pas applicable en l'espèce. De même, le comportement du Sénat américain n'est pas conforme au droit international.
Une solution a été trouvée en Antarctique pour éviter les tensions. Serait-il possible de transposer un tel compromis dans l'espace ? Comment cela fonctionnerait il ?
L'Accord sur la Lune de 1979 pose le cadre pour l'exploitation des ressources naturelles des corps célestes. Son article 11 invite les Etats parties à mettre en place un régime international pour l'exploitation des ressources de la Lune. A ce stade, ce régime n'a pas été créé dans la mesure où les puissances spatiales rejettent toujours le concept de "patrimoine commun de l'humanité".
En admettant qu'un tel régime soit institué, il pourrait alors se rapprocher de l'Autorité des Fonds Marins, créée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et signée en 1982. Cette Autorité autorise et règlemente l'exploitation des grands fonds marins, également considérés comme patrimoine commun de l'humanité. Un Conseil international assure une gestion commune. Les Etats-Unis, toutefois, ont préféré rester en dehors du système.
Une autre alternative serait d'interpréter le Traité de l'espace pour distinguer l'appropriation des corps célestes de l'exploitation de leurs ressources. Cette solution serait similaire à celle qui existe pour la haute mer en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Ainsi, la haute mer est insusceptible d'appropriation, mais les Etats se voient reconnaitre la liberté de pêche en haute mer. La majorité des Etats refuse toutefois toute interprétation du traité de l'espace dans ce sens.
Les Etats-Unis ont agi de façon unilatérale ce qui est donc prohibé en droit international. Quels sont les recours possibles contre cette loi ? Que risquent les Etats Unis ?
Les Etats peuvent d'une part envisager un recours diplomatique par une protestation dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'ONU. Cet organe politique n'a en réalité que peu de pouvoirs. En outre, il fonctionne sur la base du consensus.
Les Etats-Unis et leurs alliés pourraient bloquer l'adoption d'un texte visant à condamner cette conduite unilatérale. Il resterait alors la possibilité de présenter la question directement à l'Assemblée des Nations Unies où le principe majoritaire pourrait permettre l'adoption d'une résolution.
Les Etats peuvent envisager d'autre part un recours juridictionnel, mais les Etats-Unis ne reconnaissent pas la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice. Les Etats-Unis ne risquent donc pas grand chose.
Sur le plan purement pratique quelles sont les répercussions d'une telle loi ?
Sur le plan pratique, les Etats-Unis cherchent à faire avancer le débat autour de la privatisation des activités spatiales. Il est évident que les budgets publics ne sont plus suffisants pour assurer la présence de l'homme dans l'espace à long terme et que la sphère privée doit être associée aux grands projets d'exploration et de colonisation de l'espace.
Or les entreprises ne s'engageront dans l'aventure spatiale que si elles en retirent des bénéfices. Sur le plan juridique, même si la pratique des Etats-Unis est unilatérale, elle représente une base pour encourager l'investissement privé dans l'espace.
Le précédent du plateau continental est à ce titre intéressant. Le Président Truman avait, en 1945, déclaré unilatéralement que les Etats-Unis ont étendu leur juridiction sur les ressources de leur plateau continental en contradiction avec le droit de la mer de l'époque. D'autres pays ont suivi la pratique des Etats-Unis, dont la France. Cette pratique a ensuite été confirmée par le droit international par une modification du droit de la mer.
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