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C’est la dernière chance pour les opérateurs de l’informel pour s’identifier auprès des services de l’administration fiscale. En contrepartie, ils bénéficieront de l’amnistie sur tout le passé fiscal et ne seront imposés qu’à compter de la date de leur inscription aux impôts. Pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou sur option celui du résultat net simplifié, les stocks éventuels sont évalués de sorte à dégager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes supérieures ou égales à 20%. Le cas échéant, cette marge sera soumise à la TVA sans droit à déduction jusqu’à épuisement des stocks. Pour bénéficier de cet assouplissement sur les stocks, les contribuables sont tenus de déposer auprès du fisc l’inventaire détaillé de leurs marchandises.
Pour attirer le maximum de contribuables, la DGI avait lancé une campagne de communication sur le petit écran. Depuis la mise en œuvre de l’amnistie en 2010 jusqu’à fin 2014, un peu plus de 433.000 personnes auront intégré l’économie formelle. La mesure s’éteindra le 31 décembre 2016.
Les personnes qui auront choisi de rester dans l’ombre s’exposent à un gros risque si elles sont épinglées. Le fisc fera jouer systématiquement la prescription qui a été portée par la loi de Finances 2016 à dix ans. La deuxième Chambre du parlement n’a pas réussi à maintenir inchangée la durée de prescription à quatre ans. En principe, la mesure permettra à l’administration d’avoir largement le temps de rattraper les auteurs de la fraude et de l’évasion fiscale. Le fisc aura toute la latitude d’émettre les droits dus, assortis des pénalités et de la majoration prévues par le code général des impôts même si la durée incriminée s’étend sur une période de dix ans.
La prévalence de l’informel s’explique par l’absence du civisme fiscal. Le gouvernement a bien institué un taux d’IS réduit à 10% pour les structures réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH, mais le tarif préférentiel n’a pas séduit grand monde. Tous les moyens sont bons pour éluder l’impôt. «Il y a des centaines de sociétés qui se créent chaque année et qui se spécialisent dans le commerce des fausses factures. A l’évidence, la notion de risque n’existe pas chez les opérateurs de l’informel qui jouent à quitte ou double, relève le gérant d’un cabinet comptable et fiscal. «Ils bravent le fisc en vendant des factures, par exemple, d’un montant de 50.000 DH contre une commission de 2.000 DH, réglée par chèque barré non endossable!»
De nombreux prestataires de services ne disposant pas d’une patente ni d’un identifiant fiscal sont obligés de recourir à ce procédé pour se faire payer. Mais certains exagèrent en gonflant le montant des achats à tel point que cela n’a aucune commune mesure avec leur activité.
Les fausses factures se retrouvent également chez les contribuables assujettis à la TVA. «Les montants ne répondent à aucune logique». Certains encaissent de gros montants au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et recourent à ces factures pour minorer le montant à régler au fisc. Il n’existe aucune cohérence entre le montant des achats et celui des ventes. Dans tous les cas, l’objectif est de gonfler les charges pour payer le minimum d’impôt. Les fraudeurs savent que l’administration fiscale n’a pas les moyens de contrôler tous les dossiers. Mais l’un des signaux qui devrait éveiller les soupçons des inspecteurs du fisc reste la multiplication des factures dont le montant est inférieur à 10.000 DH. Au-delà de ce montant, le paiement par chèque est obligatoire. D’où le recours au plafonnement des fausses factures autour de 9.000 DH.
L’informel «métastase» à travers l’ensemble des composantes de l’économie nationale et fausse les règles de la concurrence loyale. De plus, les opérateurs économiques doivent contribuer à l’effort fiscal chacun selon sa capacité contributive réelle. Autant de raisons qui pousseront l’administration à renforcer les moyens de lutter contre ceux qui pratiquent la fraude et l’évasion fiscale.
Contrôle fiscal: Une force de frappe multipliée par deux
Outre l’allongement du délai de prescription fiscale, la loi de Finances 2016 prévoit la division par deux de la durée de vérification fiscale. Il s’agit de deux mesures qui permettront à l’administration des impôts de multiplier par deux sa force de frappe et de cibler un plus grand nombre de champions de la fraude fiscale.
L’informel est un véritable cancer qui ronge l’économie nationale. Selon un sondage réalisé par la CGEM, il constitue le principal sujet de préoccupation des sociétés structurées. Des opérateurs de l’économie formelle n’hésitent d’ailleurs pas à recourir à des artifices pour ne pas déclarer une partie de leur chiffre d’affaires.
- l'économiste
Pour attirer le maximum de contribuables, la DGI avait lancé une campagne de communication sur le petit écran. Depuis la mise en œuvre de l’amnistie en 2010 jusqu’à fin 2014, un peu plus de 433.000 personnes auront intégré l’économie formelle. La mesure s’éteindra le 31 décembre 2016.
Les personnes qui auront choisi de rester dans l’ombre s’exposent à un gros risque si elles sont épinglées. Le fisc fera jouer systématiquement la prescription qui a été portée par la loi de Finances 2016 à dix ans. La deuxième Chambre du parlement n’a pas réussi à maintenir inchangée la durée de prescription à quatre ans. En principe, la mesure permettra à l’administration d’avoir largement le temps de rattraper les auteurs de la fraude et de l’évasion fiscale. Le fisc aura toute la latitude d’émettre les droits dus, assortis des pénalités et de la majoration prévues par le code général des impôts même si la durée incriminée s’étend sur une période de dix ans.
La prévalence de l’informel s’explique par l’absence du civisme fiscal. Le gouvernement a bien institué un taux d’IS réduit à 10% pour les structures réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH, mais le tarif préférentiel n’a pas séduit grand monde. Tous les moyens sont bons pour éluder l’impôt. «Il y a des centaines de sociétés qui se créent chaque année et qui se spécialisent dans le commerce des fausses factures. A l’évidence, la notion de risque n’existe pas chez les opérateurs de l’informel qui jouent à quitte ou double, relève le gérant d’un cabinet comptable et fiscal. «Ils bravent le fisc en vendant des factures, par exemple, d’un montant de 50.000 DH contre une commission de 2.000 DH, réglée par chèque barré non endossable!»
De nombreux prestataires de services ne disposant pas d’une patente ni d’un identifiant fiscal sont obligés de recourir à ce procédé pour se faire payer. Mais certains exagèrent en gonflant le montant des achats à tel point que cela n’a aucune commune mesure avec leur activité.
Les fausses factures se retrouvent également chez les contribuables assujettis à la TVA. «Les montants ne répondent à aucune logique». Certains encaissent de gros montants au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et recourent à ces factures pour minorer le montant à régler au fisc. Il n’existe aucune cohérence entre le montant des achats et celui des ventes. Dans tous les cas, l’objectif est de gonfler les charges pour payer le minimum d’impôt. Les fraudeurs savent que l’administration fiscale n’a pas les moyens de contrôler tous les dossiers. Mais l’un des signaux qui devrait éveiller les soupçons des inspecteurs du fisc reste la multiplication des factures dont le montant est inférieur à 10.000 DH. Au-delà de ce montant, le paiement par chèque est obligatoire. D’où le recours au plafonnement des fausses factures autour de 9.000 DH.
L’informel «métastase» à travers l’ensemble des composantes de l’économie nationale et fausse les règles de la concurrence loyale. De plus, les opérateurs économiques doivent contribuer à l’effort fiscal chacun selon sa capacité contributive réelle. Autant de raisons qui pousseront l’administration à renforcer les moyens de lutter contre ceux qui pratiquent la fraude et l’évasion fiscale.
Contrôle fiscal: Une force de frappe multipliée par deux
Outre l’allongement du délai de prescription fiscale, la loi de Finances 2016 prévoit la division par deux de la durée de vérification fiscale. Il s’agit de deux mesures qui permettront à l’administration des impôts de multiplier par deux sa force de frappe et de cibler un plus grand nombre de champions de la fraude fiscale.
L’informel est un véritable cancer qui ronge l’économie nationale. Selon un sondage réalisé par la CGEM, il constitue le principal sujet de préoccupation des sociétés structurées. Des opérateurs de l’économie formelle n’hésitent d’ailleurs pas à recourir à des artifices pour ne pas déclarer une partie de leur chiffre d’affaires.
- l'économiste
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