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11 JANVIER 2016 | PAR DAN ISRAEL
Depuis 2005, les filiales de multinationales installées en Belgique avaient le droit de réduire leurs impôts au motif qu’elles auraient réalisé moins de profit si elles n’appartenaient pas à des groupes mondiaux. La commission européenne vient de mettre un terme à cette pratique « illégale ».
Non, autoriser une entreprise à réduire sa facture fiscale de 50 % à 90 % parce qu’elle fait partie d’un groupe mondial n’est pas acceptable. La commission européenne vient de trancher, en annonçant ce lundi qu’à ses yeux, une des plus étranges – et secrètes – pratiques du fisc belge est illégale. Dans son viseur, le principe des « bénéfices excédentaires », adopté par la Belgique en 2004 et applicable depuis 2005.
Ce curieux montage fiscal permet aux filiales belges de grands groupes internationaux de prétendre qu’une partie des bénéfices qu’elles réalisent en Belgique ne doivent pas être taxés sur place, parce qu’ils sont censés provenir exclusivement de leur appartenance à un grand groupe mondial. Par exemple, la recherche, les économies d’échelle ou la réputation, notions bien floues, peuvent être exemptées d’impôt sur les bénéfices. La réduction des profits taxables en Belgique pour les entreprises doit être validée par un « ruling », un de ces accords préalables entre une entreprise et le fisc, qui sont aussi au cœur du scandale LuxLeaks.
Ce régime très avantageux est réservé aux multinationales, et non aux entreprises implantées seulement en Belgique. « La commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, annonce un communiqué. Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique. » Selon les évaluations de Bruxelles, ces 35 entreprises pourraient devoir débourser 700 millions d’euros en tout. La commissaire à la concurrence Margrethe Vestager a déclaré que cette pratique « nuit gravement à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’UE et, en définitive, porte préjudice aux citoyens de l’UE ».
Comme Mediapart l’avait raconté ici, cette pratique des « bénéfices excédentaires » était restée inconnue, du grand public mais aussi de la Commission, pendant dix ans. Ce sont des révélations de journaux belges en décembre 2014 et janvier 2015 qui l’ont mise en lumière. Dans un long document à destination des investisseurs étrangers, qui a fuité dans la presse, le fisc belge se vantait d’offrir de multiples moyens pour qu’une entreprise diminue ses impôts. Les bénéfices excédentaires, qualifiés « d’outil puissant » permettant d’atteindre un « faible niveau d’imposition réel », y figurent en bonne place.
Le principe est simple, quoique assez surprenant : le bénéfice réellement enregistré par une multinationale en Belgique est comparé avec le bénéfice théorique moyen qu’une société indépendante aurait enregistré dans une situation comparable. La situation réelle d’une entreprise est donc comparée avec celle d’une entreprise imaginaire, dont il est bien difficile d’évaluer correctement les hypothétiques résultats…
La Belgique a essayé d’argumenter en expliquant que ce mécanisme était obligatoire pour éviter qu’une multinationale ne soit taxée deux fois. Argument très faible, puisque selon les mots mêmes de la Commission, « le régime n’exige pas des sociétés qu’elles démontrent la réalité de la double imposition ni même l’existence d’un risque de double imposition ». Officiellement, aucune entreprise n’a été nommée. Selon l’enquête datant de 2015 du Soir, la seule société dont il est établi qu’elle a profité du système est une filiale de British American Tobacco. Elle a obtenu une réduction de… 92 % de son bénéfice taxable. Il serait étonnant par ailleurs que le brasseur géant AB Inbev (Leffe, Hoegaarden, Stella Artois, Budweiser, Corona…) ne soit pas concerné. Cette entreprise, qui a lancé fin 2014 les opérations pour avaler son grand rival SABMiller, est connue pour payer bien moins d’1 % de ses bénéfices en Belgique, alors que son profit y a approché le milliard d’euros en 2014.
Cette condamnation de la part de la Commission est une première : jusqu’à présent, elle avait lancé des investigations sur des accords précis entre un État et une entreprise, mais pas sur un ensemble de pratiques décidées par un État. La décision sur la Belgique suit celles sur les accords entre Fiat et le Luxembourg et entre Starbucks et les Pays-Bas, datant de fin novembre, et précède deux autres jugements très attendus, qui vont trancher dans les prochains mois pour savoir si les arrangements entre l’Irlande et Apple et entre le Luxembourg et Amazon sont légaux au regard du droit de la concurrence européen. Un autre accord, entre le Luxembourg et McDonald’s (que nous avions détaillé ici), est également sur le grill depuis un mois.
La Belgique envisage de faire appel
L’annonce de la commissaire européenne Vestager, récemment interrogée par Mediapart sur ces questions, est un bon coup politique pour répondre aux pressions de plus en plus fortes l’accusant de ne s’en prendre qu’à des entreprises américaines. Sous les atours d’une défense de la concurrence libre et non faussée, elle masquerait mal un protectionnisme européen, elle qui a aussi officiellement accusé Google d’abus de position dominante. En condamnant la Belgique, la commissaire fait taire ces critiques, pour un temps au moins.
Quelle suite pour cette condamnation ? Le Luxembourg et les Pays-Bas ont d’ores et déjà fait appel des décisions de la Commission les concernant. La Belgique suivra-t-elle le même chemin ? Depuis que la Commission a ouvert son enquête, en février 2015, la Belgique a suspendu l'application de cette entourloupe, mais les sociétés qui en bénéficiaient déjà continuent à y avoir droit. « Nous n'écartons pas la possibilité d'interjeter appel de la décision », a indiqué le ministre belge des finances Johan Van Overtveldt, qui a déclaré : « Les rulings accordés par le passé représentent environ 700 millions d'euros. Si l'Europe devait exiger la récupération de ce montant, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s'avérerait particulièrement complexe. Je mettrai donc tout en œuvre pour limiter au maximum l'impact et ce, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de notre tissu économique. »
Ces déclarations peuvent sembler étonnantes : les entreprises seraient amenées à rembourser des sommes à peine plus que symboliques pour dix années de gestes très généreux de la part de l’État belge. Et au vu des règles concurrentielles européennes, c’est d’ailleurs la Belgique elle-même qui toucherait cet argent. Mais en fait, rien d’étonnant à ce que le pays rechigne à se voir interdire son jouet fiscal. Cela fait des années qu’il déploie des trésors d’ingéniosité pour attirer les riches entreprises sur son sol, comme le soulignait par exemple le livre du journaliste belge Éric Walravens consacré au « dumping fiscal » organisé partout en Europe.
Ainsi, en même temps qu’elle lançait le mécanisme des profits excédentaires, la Belgique mettait également au point le principe des intérêts notionnels, toujours en vigueur, et qui avantage les grandes entreprises : lorsqu’elles financent elles-mêmes leurs projets de développement, elles ont le droit de faire comme si elles avaient contracté un prêt auprès d’une banque, et de déduire de leurs bénéfices le montant des intérêts qu’elles auraient dû payer auprès de cette banque imaginaire. De quoi attirer des entreprises issues du monde entier (et même des filiales de plusieurs entreprises françaises, dont EDF, Engie, Auchan ou Total). Bel exemple du surréalisme fiscal belge, qui ignore également toute notion d’impôt sur la fortune (et attire donc également nombre de fortunes françaises).
Le classement de la Belgique au rang des opposants résolus à la justice fiscale s’est aussi récemment illustré lorsque le Spiegel a dévoilé les comptes-rendus du comité européen censé réguler les pratiques des États membres envers leurs entreprises aux côtés du Luxembourg et des Pays-Bas, la Belgique a bataillé pendant des années pour tuer dans l’œuf toute évolution du cadre légal. La Commission a annoncé qu’elle allait présenter à la fin du mois une nouvelle série d’initiatives pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. La Belgique risque de ne bientôt plus pouvoir démontrer sa créativité dans ce domaine.
Depuis 2005, les filiales de multinationales installées en Belgique avaient le droit de réduire leurs impôts au motif qu’elles auraient réalisé moins de profit si elles n’appartenaient pas à des groupes mondiaux. La commission européenne vient de mettre un terme à cette pratique « illégale ».
Non, autoriser une entreprise à réduire sa facture fiscale de 50 % à 90 % parce qu’elle fait partie d’un groupe mondial n’est pas acceptable. La commission européenne vient de trancher, en annonçant ce lundi qu’à ses yeux, une des plus étranges – et secrètes – pratiques du fisc belge est illégale. Dans son viseur, le principe des « bénéfices excédentaires », adopté par la Belgique en 2004 et applicable depuis 2005.
Ce curieux montage fiscal permet aux filiales belges de grands groupes internationaux de prétendre qu’une partie des bénéfices qu’elles réalisent en Belgique ne doivent pas être taxés sur place, parce qu’ils sont censés provenir exclusivement de leur appartenance à un grand groupe mondial. Par exemple, la recherche, les économies d’échelle ou la réputation, notions bien floues, peuvent être exemptées d’impôt sur les bénéfices. La réduction des profits taxables en Belgique pour les entreprises doit être validée par un « ruling », un de ces accords préalables entre une entreprise et le fisc, qui sont aussi au cœur du scandale LuxLeaks.
Ce régime très avantageux est réservé aux multinationales, et non aux entreprises implantées seulement en Belgique. « La commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, annonce un communiqué. Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique. » Selon les évaluations de Bruxelles, ces 35 entreprises pourraient devoir débourser 700 millions d’euros en tout. La commissaire à la concurrence Margrethe Vestager a déclaré que cette pratique « nuit gravement à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’UE et, en définitive, porte préjudice aux citoyens de l’UE ».
Comme Mediapart l’avait raconté ici, cette pratique des « bénéfices excédentaires » était restée inconnue, du grand public mais aussi de la Commission, pendant dix ans. Ce sont des révélations de journaux belges en décembre 2014 et janvier 2015 qui l’ont mise en lumière. Dans un long document à destination des investisseurs étrangers, qui a fuité dans la presse, le fisc belge se vantait d’offrir de multiples moyens pour qu’une entreprise diminue ses impôts. Les bénéfices excédentaires, qualifiés « d’outil puissant » permettant d’atteindre un « faible niveau d’imposition réel », y figurent en bonne place.
Le principe est simple, quoique assez surprenant : le bénéfice réellement enregistré par une multinationale en Belgique est comparé avec le bénéfice théorique moyen qu’une société indépendante aurait enregistré dans une situation comparable. La situation réelle d’une entreprise est donc comparée avec celle d’une entreprise imaginaire, dont il est bien difficile d’évaluer correctement les hypothétiques résultats…
La Belgique a essayé d’argumenter en expliquant que ce mécanisme était obligatoire pour éviter qu’une multinationale ne soit taxée deux fois. Argument très faible, puisque selon les mots mêmes de la Commission, « le régime n’exige pas des sociétés qu’elles démontrent la réalité de la double imposition ni même l’existence d’un risque de double imposition ». Officiellement, aucune entreprise n’a été nommée. Selon l’enquête datant de 2015 du Soir, la seule société dont il est établi qu’elle a profité du système est une filiale de British American Tobacco. Elle a obtenu une réduction de… 92 % de son bénéfice taxable. Il serait étonnant par ailleurs que le brasseur géant AB Inbev (Leffe, Hoegaarden, Stella Artois, Budweiser, Corona…) ne soit pas concerné. Cette entreprise, qui a lancé fin 2014 les opérations pour avaler son grand rival SABMiller, est connue pour payer bien moins d’1 % de ses bénéfices en Belgique, alors que son profit y a approché le milliard d’euros en 2014.
Cette condamnation de la part de la Commission est une première : jusqu’à présent, elle avait lancé des investigations sur des accords précis entre un État et une entreprise, mais pas sur un ensemble de pratiques décidées par un État. La décision sur la Belgique suit celles sur les accords entre Fiat et le Luxembourg et entre Starbucks et les Pays-Bas, datant de fin novembre, et précède deux autres jugements très attendus, qui vont trancher dans les prochains mois pour savoir si les arrangements entre l’Irlande et Apple et entre le Luxembourg et Amazon sont légaux au regard du droit de la concurrence européen. Un autre accord, entre le Luxembourg et McDonald’s (que nous avions détaillé ici), est également sur le grill depuis un mois.
La Belgique envisage de faire appel
L’annonce de la commissaire européenne Vestager, récemment interrogée par Mediapart sur ces questions, est un bon coup politique pour répondre aux pressions de plus en plus fortes l’accusant de ne s’en prendre qu’à des entreprises américaines. Sous les atours d’une défense de la concurrence libre et non faussée, elle masquerait mal un protectionnisme européen, elle qui a aussi officiellement accusé Google d’abus de position dominante. En condamnant la Belgique, la commissaire fait taire ces critiques, pour un temps au moins.
Quelle suite pour cette condamnation ? Le Luxembourg et les Pays-Bas ont d’ores et déjà fait appel des décisions de la Commission les concernant. La Belgique suivra-t-elle le même chemin ? Depuis que la Commission a ouvert son enquête, en février 2015, la Belgique a suspendu l'application de cette entourloupe, mais les sociétés qui en bénéficiaient déjà continuent à y avoir droit. « Nous n'écartons pas la possibilité d'interjeter appel de la décision », a indiqué le ministre belge des finances Johan Van Overtveldt, qui a déclaré : « Les rulings accordés par le passé représentent environ 700 millions d'euros. Si l'Europe devait exiger la récupération de ce montant, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s'avérerait particulièrement complexe. Je mettrai donc tout en œuvre pour limiter au maximum l'impact et ce, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de notre tissu économique. »
Ces déclarations peuvent sembler étonnantes : les entreprises seraient amenées à rembourser des sommes à peine plus que symboliques pour dix années de gestes très généreux de la part de l’État belge. Et au vu des règles concurrentielles européennes, c’est d’ailleurs la Belgique elle-même qui toucherait cet argent. Mais en fait, rien d’étonnant à ce que le pays rechigne à se voir interdire son jouet fiscal. Cela fait des années qu’il déploie des trésors d’ingéniosité pour attirer les riches entreprises sur son sol, comme le soulignait par exemple le livre du journaliste belge Éric Walravens consacré au « dumping fiscal » organisé partout en Europe.
Ainsi, en même temps qu’elle lançait le mécanisme des profits excédentaires, la Belgique mettait également au point le principe des intérêts notionnels, toujours en vigueur, et qui avantage les grandes entreprises : lorsqu’elles financent elles-mêmes leurs projets de développement, elles ont le droit de faire comme si elles avaient contracté un prêt auprès d’une banque, et de déduire de leurs bénéfices le montant des intérêts qu’elles auraient dû payer auprès de cette banque imaginaire. De quoi attirer des entreprises issues du monde entier (et même des filiales de plusieurs entreprises françaises, dont EDF, Engie, Auchan ou Total). Bel exemple du surréalisme fiscal belge, qui ignore également toute notion d’impôt sur la fortune (et attire donc également nombre de fortunes françaises).
Le classement de la Belgique au rang des opposants résolus à la justice fiscale s’est aussi récemment illustré lorsque le Spiegel a dévoilé les comptes-rendus du comité européen censé réguler les pratiques des États membres envers leurs entreprises aux côtés du Luxembourg et des Pays-Bas, la Belgique a bataillé pendant des années pour tuer dans l’œuf toute évolution du cadre légal. La Commission a annoncé qu’elle allait présenter à la fin du mois une nouvelle série d’initiatives pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. La Belgique risque de ne bientôt plus pouvoir démontrer sa créativité dans ce domaine.
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