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Une convention signée, lundi 22 février, avec le ministère de la Justice
Impact direct sur le rang Doing Business du Royaume
C’est une vraie petite révolution dans le climat des affaires. Dès à présent, il est possible de créer son entreprise en 1 heure. C’est du moins ce que promettent les notaires. Le Conseil national de l’Ordre a signé, lundi 22 février, une convention dans ce sens avec le ministère de la Justice. L’accord de partenariat permettra au notaire de consulter directement le registre de commerce, procéder à la constitution de société, à l’augmentation de capital, la cession de fonds de commerce, de droits au bail, les inscriptions auprès des tribunaux de commerce en une heure.
. La convention permettra également toute consultation électronique de registre de commerce ainsi que la délivrance d’exemplaires et de copies. Les deux signataires s’engagent à intégrer les nouvelles technologies de l’information dans l’échange de documents avec utilisation de la signature électronique. La connexion de la plateforme Tawtik, développée par les notaires, au système d’information du département de la Justice permettra de renforcer la «sécurité juridique et améliorer l’attractivité des investissements et la protection des droits des citoyens».
«Auparavant, il fallait se déplacer dans les tribunaux de commerce pour effectuer les démarches de constitution de société. Ce qui engendre une grande perte de temps. La convention signée avec le ministère de la Justice représente une avancée notable en matière de climat des affaires. Désormais, le notaire, à partir de son étude, pourra consulter le registre de commerce et procéder à l’immatriculation. Il délivre ensuite de manière instantanée le Modèle J sans se déplacer», explique Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil national de l’Ordre des notaires. Le document intitulé «Modèle J» est pour l’entreprise ce que le certificat de propriété représente pour un bien immeuble ou foncier.
La constitution de société est une prestation offerte chez tous les notaires du Royaume. Des essais techniques ont déjà été effectués pour tester le dispositif au niveau de certaines villes avec son extension à tous les tribunaux de commerce du pays. Concrètement, les documents nécessaires pour la création d’entreprise dépendent de la forme juridique de la société à créer. S’il s’agit d’une société anonyme, l’investisseur devra être muni d’une attestation bancaire de blocage du quart du capital comme le prévoit la loi sur les SA et d’un certificat négatif. Les porteurs de projet qui souhaitent créer une Sarl n’auront besoin que d’un certificat négatif. Ce document peut être obtenu soit auprès de l’Ompic, soit directement chez le notaire. Les notaires s’engagent également à rédiger les statuts de société et à les immatriculer auprès du registre du commerce dans un délai d’une heure.
«L’Ordre des notaires souhaite que la dématérialisation de la procédure de création de société contribuera à attirer davantage les investisseurs étrangers pour qui la création d’entreprise constituait un frein», ajoute Me Ouazzani. Les services relatifs à la création de société ou à l’augmentation de capital représentent environ 25% des activités du business des notaires. La convention signée avec le ministère de la Justice et la facilitation que cela induit devraient générer un accroissement d’activités pour la profession. L’exclusivité signée avec les notaires en matière d’accès au registre de commerce n’est pas sans rappeler le schéma d’avant la promulgation de la loi sur les sociétés anonymes au milieu des années 90. Le passage devant le notaire était obligatoire pour la formalité de la déclaration de souscription et de versement. Après l’adoption de la nouvelle loi, cette prestation est ouverte à d’autres corps de métier, tels que les comptables agréés, les experts-comptables, les conseillers juridiques… Avec leur nouvelle offre, les notaires se repositionnent pour reprendre le leadership de la constitution de société.
Reste maintenant à définir des honoraires pour cette nouvelle prestation. Une réunion a déjà eu lieu, lundi 22 février, au sein du ministère de la Justice pour convenir d’un seuil d’honoraires. Le président de l’Ordre des notaires annonce d’ores et déjà que l’on s’achemine vers la fixation d’une rémunération forfaitaire.
Trois mesures pour faire bouger les choses
Depuis le début de l’année, la profession des notaires a enregistré plusieurs avancées. Cela a commencé par la possibilité de procéder au transfert de propriété sans attendre l’obtention du quitus fiscal (loi de Finances 2016), puis l’échange de données avec la DGI et enfin la dématérialisation de la création d’entreprise. Autant d’indicateurs qui permettront au Royaume d’améliorer son classement dans le Doing Business.
l'économiste
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Impact direct sur le rang Doing Business du Royaume
C’est une vraie petite révolution dans le climat des affaires. Dès à présent, il est possible de créer son entreprise en 1 heure. C’est du moins ce que promettent les notaires. Le Conseil national de l’Ordre a signé, lundi 22 février, une convention dans ce sens avec le ministère de la Justice. L’accord de partenariat permettra au notaire de consulter directement le registre de commerce, procéder à la constitution de société, à l’augmentation de capital, la cession de fonds de commerce, de droits au bail, les inscriptions auprès des tribunaux de commerce en une heure.
. La convention permettra également toute consultation électronique de registre de commerce ainsi que la délivrance d’exemplaires et de copies. Les deux signataires s’engagent à intégrer les nouvelles technologies de l’information dans l’échange de documents avec utilisation de la signature électronique. La connexion de la plateforme Tawtik, développée par les notaires, au système d’information du département de la Justice permettra de renforcer la «sécurité juridique et améliorer l’attractivité des investissements et la protection des droits des citoyens».
«Auparavant, il fallait se déplacer dans les tribunaux de commerce pour effectuer les démarches de constitution de société. Ce qui engendre une grande perte de temps. La convention signée avec le ministère de la Justice représente une avancée notable en matière de climat des affaires. Désormais, le notaire, à partir de son étude, pourra consulter le registre de commerce et procéder à l’immatriculation. Il délivre ensuite de manière instantanée le Modèle J sans se déplacer», explique Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil national de l’Ordre des notaires. Le document intitulé «Modèle J» est pour l’entreprise ce que le certificat de propriété représente pour un bien immeuble ou foncier.
La constitution de société est une prestation offerte chez tous les notaires du Royaume. Des essais techniques ont déjà été effectués pour tester le dispositif au niveau de certaines villes avec son extension à tous les tribunaux de commerce du pays. Concrètement, les documents nécessaires pour la création d’entreprise dépendent de la forme juridique de la société à créer. S’il s’agit d’une société anonyme, l’investisseur devra être muni d’une attestation bancaire de blocage du quart du capital comme le prévoit la loi sur les SA et d’un certificat négatif. Les porteurs de projet qui souhaitent créer une Sarl n’auront besoin que d’un certificat négatif. Ce document peut être obtenu soit auprès de l’Ompic, soit directement chez le notaire. Les notaires s’engagent également à rédiger les statuts de société et à les immatriculer auprès du registre du commerce dans un délai d’une heure.
«L’Ordre des notaires souhaite que la dématérialisation de la procédure de création de société contribuera à attirer davantage les investisseurs étrangers pour qui la création d’entreprise constituait un frein», ajoute Me Ouazzani. Les services relatifs à la création de société ou à l’augmentation de capital représentent environ 25% des activités du business des notaires. La convention signée avec le ministère de la Justice et la facilitation que cela induit devraient générer un accroissement d’activités pour la profession. L’exclusivité signée avec les notaires en matière d’accès au registre de commerce n’est pas sans rappeler le schéma d’avant la promulgation de la loi sur les sociétés anonymes au milieu des années 90. Le passage devant le notaire était obligatoire pour la formalité de la déclaration de souscription et de versement. Après l’adoption de la nouvelle loi, cette prestation est ouverte à d’autres corps de métier, tels que les comptables agréés, les experts-comptables, les conseillers juridiques… Avec leur nouvelle offre, les notaires se repositionnent pour reprendre le leadership de la constitution de société.
Reste maintenant à définir des honoraires pour cette nouvelle prestation. Une réunion a déjà eu lieu, lundi 22 février, au sein du ministère de la Justice pour convenir d’un seuil d’honoraires. Le président de l’Ordre des notaires annonce d’ores et déjà que l’on s’achemine vers la fixation d’une rémunération forfaitaire.
Trois mesures pour faire bouger les choses
Depuis le début de l’année, la profession des notaires a enregistré plusieurs avancées. Cela a commencé par la possibilité de procéder au transfert de propriété sans attendre l’obtention du quitus fiscal (loi de Finances 2016), puis l’échange de données avec la DGI et enfin la dématérialisation de la création d’entreprise. Autant d’indicateurs qui permettront au Royaume d’améliorer son classement dans le Doing Business.
l'économiste
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