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L’Etat justifie des contrôles au faciès en France
L’Etat semble désormais assumer les contrôles au faciès. Dans un mémorandum rédigé au nom de « l’agent judiciaire de l’Etat », que le site d’information Mediapart divulgue vendredi 26 février, il estime légitime de contrôler « la seule population dont il apparaît qu’elle peut être étrangère », en l’occurrence des personnes d’origine africaine ou nord-africaine, dans le cas où il cherche de possibles infractions à la législation sur les étrangers. Cela va à l’encontre de la jurisprudence française et internationale en la matière, la règle voulant que ces contrôles soient motivés par un « comportement qui éveillerait la suspicion ».
L’affaire remonte au 24 juin 2015. L’Etat avait alors été condamné par la cour d’appel de Paris pour « faute lourde » dans cinq cas de contrôle d’identité jugés discriminatoires. Il s’est pourvu en cassation, et le mémorandum en explicite les raisons.
Le représentant de l’Etat écrit :
« La circonstance que, à ce moment-là de leur mission de la journée, les officiers de police n’auraient contrôlé que des personnes d’apparence étrangère ne peut pourtant démontrer que le contrôle n’aurait pas été réalisé dans des conditions respectueuses des libertés individuelles et du principe d’égalité. En effet, les policiers étaient chargés d’enquêter notamment sur la législation sur les étrangers. »
« Il y a carrément une suspicion d’absence de nationalité française »
Ce raisonnement est explicité plus loin :
« Les réquisitions du parquet entendaient que soient réalisés des contrôles d’identité pour rechercher et poursuivre, en particulier, les infractions à la législation sur les étrangers. La cour d’appel ne pouvait alors dire que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde établie par le contrôle (…) de la seule population dont il apparaissait qu’elle pouvait être étrangère, sans rechercher si ce contrôle n’était pas justifié par l’objet de la réquisition en exécution de laquelle il était réalisé. »
L’Etat rappelle ainsi à l’ordre la cour d’appel en arguant de « l’objet de la réquisition » : la police recherchait les étrangers en infraction et donc contrôlait « la seule population dont il apparaît qu’elle peut être étrangère ». « Il y a carrément une suspicion d’absence de nationalité française pour eux », s’indigne Me Slim Ben Achour, l’un des avocats des plaignants, cité par Mediapart.
La « lutte contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité » était l’un des soixante engagements de la campagne pour la présidentielle de François Hollande. Dans cette optique, Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, avait assuré en juin 2012 que seraient mis en place des récépissés que les policiers seraient obligés de délivrer aux personnes dont ils contrôlent l’identité. La mesure avait finalement été abandonnée par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, à l’été 2012.
Le Monde
L’affaire remonte au 24 juin 2015. L’Etat avait alors été condamné par la cour d’appel de Paris pour « faute lourde » dans cinq cas de contrôle d’identité jugés discriminatoires. Il s’est pourvu en cassation, et le mémorandum en explicite les raisons.
Le représentant de l’Etat écrit :
« La circonstance que, à ce moment-là de leur mission de la journée, les officiers de police n’auraient contrôlé que des personnes d’apparence étrangère ne peut pourtant démontrer que le contrôle n’aurait pas été réalisé dans des conditions respectueuses des libertés individuelles et du principe d’égalité. En effet, les policiers étaient chargés d’enquêter notamment sur la législation sur les étrangers. »
« Il y a carrément une suspicion d’absence de nationalité française »
Ce raisonnement est explicité plus loin :
« Les réquisitions du parquet entendaient que soient réalisés des contrôles d’identité pour rechercher et poursuivre, en particulier, les infractions à la législation sur les étrangers. La cour d’appel ne pouvait alors dire que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde établie par le contrôle (…) de la seule population dont il apparaissait qu’elle pouvait être étrangère, sans rechercher si ce contrôle n’était pas justifié par l’objet de la réquisition en exécution de laquelle il était réalisé. »
L’Etat rappelle ainsi à l’ordre la cour d’appel en arguant de « l’objet de la réquisition » : la police recherchait les étrangers en infraction et donc contrôlait « la seule population dont il apparaît qu’elle peut être étrangère ». « Il y a carrément une suspicion d’absence de nationalité française pour eux », s’indigne Me Slim Ben Achour, l’un des avocats des plaignants, cité par Mediapart.
La « lutte contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité » était l’un des soixante engagements de la campagne pour la présidentielle de François Hollande. Dans cette optique, Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, avait assuré en juin 2012 que seraient mis en place des récépissés que les policiers seraient obligés de délivrer aux personnes dont ils contrôlent l’identité. La mesure avait finalement été abandonnée par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, à l’été 2012.
Le Monde
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