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C'était prévu depuis déjà un certain temps, c'est désormais chose faite. Le Conseil de gouvernement a adopté, vendredi, le projet de loi 110-14 portant création d'un régime de couverture des conséquences des catastrophes naturelles, modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances.
Présenté par le ministre de l'Economie et des finances Mohamed Boussaïd, ce projet vise à mettre en place des mécanismes d'indemnisation efficaces et permanents au profit des victimes de catastrophes sous toutes leurs formes, étant donné que les opérations de solidarité entreprises de manière urgente et non organisée à l'avance ont démontré leurs limites à faire face à ce type d'événement. Une organisation en amont est nécessaire afin d'assurer la couverture et l'indemnisation des victimes, a indiqué le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué.
Le texte de loi propose la mise en place d'un programme de double protection pour indemniser les victimes des catastrophes, alliant un régime d'assurance au bénéfice des personnes disposant d'un contrat d'assurance, et un régime de solidarité au profit des personnes physiques ne disposant pas d'une couverture, a ajouté le ministre.
Le projet veut également permettre à l'ensemble des personnes se trouvant sur le territoire national de bénéficier d'un seuil minimum d'indemnisation pour les dommages auxquels elles pourraient être exposées en cas d'un incident catastrophique ayant causé des blessures physiques ou la perte de logements, ainsi que de fournir une offre incluant la couverture des conséquences des catastrophes auxquelles peuvent être exposées les personnes disposant d'un contrat d'assurance
HUFFPOST
Présenté par le ministre de l'Economie et des finances Mohamed Boussaïd, ce projet vise à mettre en place des mécanismes d'indemnisation efficaces et permanents au profit des victimes de catastrophes sous toutes leurs formes, étant donné que les opérations de solidarité entreprises de manière urgente et non organisée à l'avance ont démontré leurs limites à faire face à ce type d'événement. Une organisation en amont est nécessaire afin d'assurer la couverture et l'indemnisation des victimes, a indiqué le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué.
Le texte de loi propose la mise en place d'un programme de double protection pour indemniser les victimes des catastrophes, alliant un régime d'assurance au bénéfice des personnes disposant d'un contrat d'assurance, et un régime de solidarité au profit des personnes physiques ne disposant pas d'une couverture, a ajouté le ministre.
Le projet veut également permettre à l'ensemble des personnes se trouvant sur le territoire national de bénéficier d'un seuil minimum d'indemnisation pour les dommages auxquels elles pourraient être exposées en cas d'un incident catastrophique ayant causé des blessures physiques ou la perte de logements, ainsi que de fournir une offre incluant la couverture des conséquences des catastrophes auxquelles peuvent être exposées les personnes disposant d'un contrat d'assurance
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