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L’UE estime que le Polisario ne peut pas porter plainte

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  • L’UE estime que le Polisario ne peut pas porter plainte

    Le Conseil de l’Union européenne estime que le Polisario n’avait pas la qualité pour agir devant la Cour de justice de l’Union européenne.

    La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié en toute discrétion, le 29 mars, le pourvoi en appel déposé par le service juridique du Conseil de l’Union européenne visant à contester la décision prise par la CJUE d’annuler l’accord agricole liant le Maroc aux 28.

    L’annulation de cet accord , qui est intervenue le 10 décembre 2015 suite à une plainte déposée par la Polisario, avait poussé le gouvernement marocain à annoncer, le 25 février, la suspension officielle des « contacts » entre le Maroc et l’Union européenne. Une brouille qui avait pris fin le 17 mars suite à une visite de la chef de la diplomatie européenne à Rabat, Federica Mogherini, durant laquelle cette dernière a délivré « un message fort en faveur du Maroc de la part de tous les membres de l’UE ».

    Un soutien que l’UE, à travers le service juridique du Conseil de l’Union européenne, affiche dans son pourvoi en appel dans lequel elle affirme que « le tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le requérant avait qualité pour agir devant la juridiction de l’Union européenne ». Bruxelles estime également que la Cour basée au Luxembourg a commis une autre erreur de droit « en concluant que le requérant (le Polisario) était directement et individuellement concerné par la décision annulée ».

    Erreurs multiples

    Autre reproche que les 28 adressent au CJUE, le fait d’avoir conclu « que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, l’impact possible des activités de production des produits couverts par l’accord conclu par la décision annulée sur les droits de l’homme de la population du Sahara occidental ». Une disposition qui, il faut le noter, concerne les accords de pêche liant le Maroc aux 28, mais pas les accords agricoles.

    Bruxelles estime également que la CJUE a commis une erreur « en concluant que le Conseil était tenu d’examiner […] l’impact possible des activités de production des produits couverts par l’accord conclu par la décision annulée sur les droits de l’homme de la population du Sahara occidental ». Dans son appel, la Commission européenne juge que la CJUE a tort lorsqu’elle conclut « que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation[…] des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux ».
    Yassine Majdi

  • #2
    C'est le seul point d'interrogation et dont l'UE a raison de soulever au titre quand à la forme.

    Mais la Cour européenne de justice y avait pris garde en soulignant le cas d'Israël:

    ____________________

    95 Dans l’arrêt Brita, point 89 supra (EU:C:2010:91, points 44 à 53), la Cour de justice a jugé qu’un accord d’association entre l’Union et l’État d’Israël applicable, selon ses termes, « au territoire de l’État d’Israël » devait être interprété en ce sens qu’il ne s’appliquait pas aux produits originaires de la Cisjordanie, un territoire qui est situé en dehors du territoire de l’État d’Israël, tel qu’il est internationalement reconnu, mais qui comporte des colonies de peuplement israéliennes, contrôlées par l’État d’Israël.

    96 Toutefois, la Cour de justice est parvenue à cette conclusion en prenant en considération, d’une part, le principe de droit international général de l’effet relatif des traités, selon lequel les traités ne doivent ni nuire ni profiter à des sujets tiers (pacta tertiis nec nocent nec prosunt), qui, selon la Cour de justice, trouve une expression particulière dans l’article 34 de la convention de Vienne, en vertu duquel un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement (arrêt Brita, point 89 supra, EU:C:2010:91, point 44), et, d’autre part, le fait que l’Union avait également conclu un accord d’association avec l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ce dernier accord étant notamment applicable, selon ses termes, au territoire de la Cisjordanie (arrêt Brita, point 89 supra, EU:C:2010:91, points 46 et 47).

    97 Les circonstances de la présente affaire sont différentes, dans la mesure où, en l’espèce, l’Union n’a conclu un accord d’association portant sur les produits originaires du Sahara occidental ni avec le Front Polisario ni avec un autre État ou une autre entité.

    98 L’accord dont la conclusion a été approuvée par la décision attaquée doit dès lors être interprété conformément à l’article 31 de la convention de Vienne (voir point 94 ci-dessus).



    Source: http://curia.europa.eu/juris/documen...doclang=FR&mod

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    • #3
      Merci pour l'info Aghbal.

      C'était prévisible que la décision de la cour de justice de l UE soit annulée en appel..

      C'est ce que j'avais expliqué à Jawzia, mais, comme d'habitude, il avait du mal à comprendre :

      http://www.algerie-dz.com/forums/sho...d.php?t=370751

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      • #4
        D'où la Cour européenne tire une analogie distincte entre le Maroc et Israël et ceci n'est pas au mérite du royaume (qui n'est pas concerné dans l'affaire opposant le Front du Polisario et Union européenne).

        Quand au fond, l'Union européenne est d'ors et déjà défaite dans cette affaire et il faut accepter la réalité.

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        • #5
          @ rago

          ON TE MONTRE LA FORET ET TOI, TU REGARDES NOTRE DOIGT

          C'est aussi une spécialité !!!!!!!!

          De toutes les façon, il y a aussi la RUSSIE qui emprunte tous les chemins qui mènent à ROME

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          • #6
            " ON TE MONTRE LA FORET ET TOI, TU REGARDES NOTRE DOIGT" AGHBAL

            Bof!

            Plus important est le fait de considérer que dans cette affaire, l'Union européenne (et non le Maroc) a perdu le litige. Tout au plus, il faut espérer que la défaite de l'Union européenne s'appuie sur des éléments juridiques et non politiques (pressions des paysans européens contre les produits agricoles marocains).

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