MAROC: Plus de 7 000 cessations de paiement constatées par les tribunaux

[MEC213]

25 MAI 2016
Les procédures collectives représentent 15% de l’activité des juridictions commerciales. Une entreprise sur trois est considérée en situation irrémédiablement compromise. Une part prépondérante des dossiers relève du textile.

Baromètre de la bonne santé d’une économie, les procédures de traitement des difficultés d’entreprises commencent à prendre de plus en plus d’importance dans l’activité des tribunaux de commerce du Royaume. En 2015, le traitement des structures défaillantes a représenté plus de 15% de l’activité des juridictions commerciales. Une tendance qui prend forme depuis 2012, la proportion ne dépassait pas alors 5%.

Les magistrats ont surtout déclaré 7 052 cessations de paiement, ouvrant ainsi la voie à autant de procédures collectives. Il s’agit d’une hausse sensible de 12% par rapport à 2014, qui tient à une conjoncture de plus en plus difficile, notamment pour le secteur du textile qui représente une part prépondérante dans la liste des activités économiques concernées. Cette évolution contraste avec la jurisprudence, qui confond souvent insolvabilité et cessation de paiement.

En effet, les magistrats des tribunaux ne soumettent une entreprise au redressement que lorsque son passif dépasse l’ensemble de son actif (créances qui lui sont acquises et immédiatement recouvrables, les lignes de crédits mises à sa disposition et les immobilisations, les stocks ou les travaux en cours lui appartenant), du moment que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Les juges privilégient le redressement

«Le juge marocain est moins sévère que le juge français quant à la définition de la condition de cessation des paiements qui justifie le recours au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire, car en droit français il suffit que le débiteur n’ait pas les moyens immédiats de faire face aux dettes exigibles (équilibre dettes exigibles/actif disponible) pour qu’il soit mis sous redressement ou liquidation judiciaire», indique Me Abdelkader Azargui, avocat à la Cour. Et d’ajouter : «Il semble que cette souplesse, outre le fait qu’elle soit suggérée par la formulation de l’article 560 du code de commerce, se justifie par la volonté consciente ou inconsciente de chercher à ménager les intérêts de nos entreprises».

Ce souci de la prise en compte des intérêts de l’entreprise se reflète également dans la tendance qu’ont les juges à favoriser le redressement au détriment d’une liquidation puisque seulement un tiers a été considéré dans une situation «irrémédiablement compromise», et donc sujette à liquidation. D’ailleurs, le projet de loi concocté par le ministère de la justice prévoit un «élargissement des possibilités de redressement, voire de sauvegarde», comme l’indique Mustapha Ramid lors de la présentation du texte à la commission parlementaire…

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LES CRÉATIONS D’ENTREPRISES REPRÉSENTENT 7 FOIS LES DÉFAILLANCES…

Sur la période 2009-2015, 193 141 entreprises ont été créées pour 27 166 en difficulté. En 2015, les créations d’entreprises ont augmenté de 2,5% et les défaillances de 15,4%. Trois secteurs principaux concentrent à la fois les créations et les défaillances.

Contrairement à ce qui a pu être écrit ou dit ici et là, le nombre d’entreprises en difficulté n’a pas explosé en 2015. Le phénomène est en réalité assez constant, à en juger par les chiffres obtenus auprès du responsable PME chez Inforisk, Amine Diouri. La série statistique sur les défaillances d’entreprises (terme générique désignant une palette de situations allant du redressement judiciaire à la cessation d’activité en passant par les différentes étapes de la liquidation judiciaire) réalisée par Inforisk montre clairement que 2015 n’a pas été une année particulièrement «meurtrière» pour les entreprises. Le cabinet a recensé 5 783 entreprises en difficulté, soit 15,4% de plus qu’en 2014. En termes de variation annuelle, on peut trouver pire: +17,9% en 2013, +20,4% en 2012. De sorte que le taux de croissance annuelle moyen des défaillances entre 2009 et 2015 s’est établi à 15,4%, soit le même taux qu’entre 2009 et 2014 ou encore entre 2009 et 2013 (15,6%). Ceci pour souligner la récurrence du phénomène et non pas pour le sous-estimer.

Les causes de ces difficultés ne sont que trop bien connues : elles sont dues pour l’essentiel, comme l’explique Amine Diouri, au retard de paiement, mais aussi à des déficiences dans la gestion et à la sous-capitalisation qui caractérise une bonne partie des entreprises marocaines. Les secteurs du commerce et réparation automobile, du BTP, et de l’immobilier et services aux entreprises sont les plus touchés non plus seulement en 2015 mais sur toute la période (2009-2015) observée par Inforisk. Par type d’activité, c’est dans le commerce de gros que l’on a recensé le plus grand nombre d’entreprises défaillantes en 2015 (14%). Les travaux de construction et les intermédiaires du commerce de gros viennent en deuxième position avec chacun 7% de défaillances. A la troisième place, on trouve la promotion immobilière avec 4% d’entreprises en difficulté.

Pourquoi ces secteurs et ces activités paraissent les plus risqués, en tout cas ceux où l’on enregistre le plus de défaillances ? Au-delà des raisons conjoncturelles, comme le ralentissement de la demande intérieure que traverse l’économie marocaine ces dernières années ou encore des pratiques récurrentes comme les retards de paiement déjà évoqués, l’importance des défaillances est en réalité proportionnelle aux créations d’entreprises dans ces secteurs-là. Et, encore une fois, les statistiques de Inforisk le montrent bien.

Dans chaque secteur, l’importance des défaillances est proportionnelle aux créations

Dans l’ordre, c’est dans le commerce et réparation auto, l’immobilier et les services aux entreprises, et, enfin, le BTP, que l’on a créé le plus grand nombre d’entreprises sur l’ensemble de la période observée. En 2015, par exemple, le nombre d’entreprises créées dans ces trois secteurs s’élève à 20 876 entités, soit 2,5 fois plus que celui des douze autres secteurs (8586 créations en tout) que comporte la classification sectorielle adoptée par Inforisk. Et ce phénomène de «concentration», si l’on peut dire, n’est pas nouveau, il est structurel. Du coup, un constat s’impose : si l’on crée autant d’entreprises dans ces trois secteurs-là, c’est probablement parce que l’on pense qu’il suffit d’un minimum de moyens pour monter son affaire. Or, comme souvent, ce qui s’obtient facilement se perd tout aussi facilement.

Malgré tout, la mortalité des entreprises, à tout le moins leur défaillance, ne peut pas être abordée, de façon pertinente, indépendamment des naissances (ou des créations) qui surviennent en même temps. C’est un mouvement dynamique, à l’image de la démographie humaine. De ce point de vue, ce qui compte le plus, c’est le solde qui résulte de la confrontation des deux termes de l’équation.

120 000 entreprises en sommeil, selon Inforisk

Selon les statistiques de Inforisk, l’économie marocaine a créé 29 563 entreprises en 2015, un chiffre en hausse de 2,5% par rapport l’année précédente. C’est en 2012 que l’on a enregistré le taux de progression le plus élevé (+6,4%) et en 2014 le plus faible (1,2%). En 2013, par contre, le taux de croissance des créations d’entreprises a carrément été négatif (-0,3%). Sur l’ensemble de la période considérée (2009-2015), le taux de croissance annuel moyen s’établit à 2,8%.

En valeur absolue, 193 141 entreprises ont été créées au cours des années 2009 à 2015 et 27 166 ont été défaillantes. Ouvrons ici une parenthèse pour dire qu’une entreprise défaillante n’est pas forcément synonyme d’entreprise morte, pas plus qu’une entreprise créée ne signifie une entreprise en pleine activité. Amine Diouri nous révèle à ce propos un chiffre intéressant, en ce sens qu’il incite à la prudence lorsqu’il s’agit d’aborder la question des défaillances d’entreprises : «Nous avons, à ce jour, recensé 120 000 entreprises en sommeil». Celles-ci, explique-t-il, tout en ayant cessé toute activité, ne sont pas juridiquement en situation de défaillance.

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Ces précautions prises, notons tout de même que sur la période 2009-2015, chaque fois qu’une entreprise est déclarée juridiquement défaillante, il s’en crée sept en même temps. C’est un rapport non négligeable. Si les caisses de retraites, toutes choses étant égales par ailleurs, pouvaient disposer d’un rapport démographique aussi intéressant, leur situation financière serait bien moins problématique qu’elle ne l’est actuellement.

Cela dit, avec moins de 30 000 entreprises créées en 2015 (ou encore une moyenne annuelle de 27 600 entre 2009 et 2015), c’est à peine 5% des créations recensées en France par l’INSEE en 2014. C’est vrai que la population française, pour ne retenir que cet indicateur, est le double de celle du Maroc, mais cela justifie-t-il l’écart aussi abyssal que celui qui sépare 30 000 créations (pour le Maroc) et 550 700 (pour la France) ?

Qu’est-ce qui expliquerait que sur les 60 000 intentions de créations d’entreprises en moyenne enregistrées chaque année à l’OMPIC sur les cinq dernières années, il ne s’en est concrétisé qu’une moyenne annuelle d’un peu moins de 28 000 ? Manifestement, la création d’entreprise bute encore sur des difficultés qui seraient moins liées à la complexité des procédures juridiques et administratives que, vraisemblablement, à des questions de financement et d’accompagnement de tout ordre. L’accompagnement en particulier est d’autant plus précieux que le Maroc, malgré les efforts déployés, compte encore quelque 10 millions d’analphabètes, soit près d’un tiers de la population totale. C’est probablement d’ailleurs à cause de cet état de fait que les créations observées s’orientent principalement vers des secteurs traditionnels comme le commerce ou le BTP. Souvent, dans ces activités, les notions modernes de gestion (marketing, gestion des risques, stratégie…) sont inexistantes et le management se réduit à la seule personne du patron, en plus, éventuellement, des quelques membres de sa famille. Quand on regarde les statistiques de l’OMPIC, on s’aperçoit d’ailleurs que dans plus de 90% des cas, la forme juridique des intentions de créations d’entreprises ou même des entreprises inscrites au registre central du commerce sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou des sociétés à responsabilité limitée à associé unique (SARLAU). Compte tenu de tout cela, il est encore heureux que les créations d’entreprises représentent 5,1 fois les défaillances…


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