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M. André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les modalités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Le 13 octobre 2015, au cours de la réunion de la commission consultative de suivi, prévue par les lois 2010-2 du 5 janvier 2010 et 2013-1168 du 18 décembre 2013, relatives à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, Mme la ministre s’est déclarée déterminée à faire évoluer le nombre de victimes indemnisées qui, à ce jour, ne représentent que 2 % des demandes. Les critères d’évaluation du comité d’indemnisation (CIVEN), qui se fondent sur la notion de faible dose, ne sont plus en conformité avec les récentes évaluations. Les rapports fournis par le médecin expert du CIVEN sont en effet établis sur des mesures préventives datant de plusieurs décennies.
De plus, ils font abstraction de la contamination qui se propage encore aujourd’hui sur les sites d’expérimentation du fait des retombées nucléaires sur un temps particulièrement long. Ainsi, les critères actuels heurtent l’éthique et anéantissent toute perspective de droit à réparation dû aux victimes.
Or les dernières avancées scientifiques récusent le critère de faible dose et opposent à cette notion celle de dose supplémentaire par rapport à la radioactivité ambiante. Défendue par l’Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), la présomption de causalité stricte entre la maladie d’un vétéran et sa présence sur une zone de tir, au Sahara comme en Polynésie, est une garantie de reconnaissance que le CIVEN doit prendre en compte. Faute de quoi, de très nombreuses victimes resteront à jamais privées du droit à réparation auquel elles peuvent légitimement prétendre.
En conséquence, il lui demande de lui communiquer les décisions qu’elle compte prendre pour que de nouveaux critères soient définis dans le but d’une pleine reconnaissance du droit à réparation pour toutes les victimes des essais nucléaires.
Le 13 octobre 2015, au cours de la réunion de la commission consultative de suivi, prévue par les lois 2010-2 du 5 janvier 2010 et 2013-1168 du 18 décembre 2013, relatives à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, Mme la ministre s’est déclarée déterminée à faire évoluer le nombre de victimes indemnisées qui, à ce jour, ne représentent que 2 % des demandes. Les critères d’évaluation du comité d’indemnisation (CIVEN), qui se fondent sur la notion de faible dose, ne sont plus en conformité avec les récentes évaluations. Les rapports fournis par le médecin expert du CIVEN sont en effet établis sur des mesures préventives datant de plusieurs décennies.
De plus, ils font abstraction de la contamination qui se propage encore aujourd’hui sur les sites d’expérimentation du fait des retombées nucléaires sur un temps particulièrement long. Ainsi, les critères actuels heurtent l’éthique et anéantissent toute perspective de droit à réparation dû aux victimes.
Or les dernières avancées scientifiques récusent le critère de faible dose et opposent à cette notion celle de dose supplémentaire par rapport à la radioactivité ambiante. Défendue par l’Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), la présomption de causalité stricte entre la maladie d’un vétéran et sa présence sur une zone de tir, au Sahara comme en Polynésie, est une garantie de reconnaissance que le CIVEN doit prendre en compte. Faute de quoi, de très nombreuses victimes resteront à jamais privées du droit à réparation auquel elles peuvent légitimement prétendre.
En conséquence, il lui demande de lui communiquer les décisions qu’elle compte prendre pour que de nouveaux critères soient définis dans le but d’une pleine reconnaissance du droit à réparation pour toutes les victimes des essais nucléaires.
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