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Votée en avril dernier, la loi sur les droits des passagers de transport aérien est officiellement entrée en vigueur ce dimanche 3 juillet, avec sa publication au dernier Journal officiel.
Le texte contient plusieurs nouveautés pour les voyageurs effectuant leur voyage depuis l’Algérie, sur les vols domestiques et internationaux. La principale disposition concerne le remboursement des billets en cas d’annulation de vol. Il se fera « dans un délai de huit jours, au prix auquel ils l’ont acheté », précise le texte. « Lorsque le retard est d’au moins, cinq heures, le passager peut faire valoir son droit au remboursement », précise le texte.
Si les voyageurs ont été informés de l’annulation, au moins, deux semaines avant l’heure de départ prévue, ils ouvrent droit à une indemnisation : « 3 000 DA sur le réseau intérieur et à 4 500 DA sur le réseau international, sous réserve qu’ils ne bénéficient d’aucune autre indemnisation sous quelque forme que ce soit pour la même réclamation », selon l’Article 9. « Cette indemnisation est versée dans un délai ne dépassant pas trente jours », ajoute le texte qui précise que « les dispositions de cet article prennent effet dans un délai d’une année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel ».
Les mêmes dispositions s’appliquent également dans le cas d’un « refus d’embarquement » défini par le texte comme « le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement ».
Toutefois, « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 9 s’il est en mesure de prouver, conformément à la législation en vigueur, que l’annulation est due à des cas de forces majeures », selon le texte.
tsa
Le texte contient plusieurs nouveautés pour les voyageurs effectuant leur voyage depuis l’Algérie, sur les vols domestiques et internationaux. La principale disposition concerne le remboursement des billets en cas d’annulation de vol. Il se fera « dans un délai de huit jours, au prix auquel ils l’ont acheté », précise le texte. « Lorsque le retard est d’au moins, cinq heures, le passager peut faire valoir son droit au remboursement », précise le texte.
Si les voyageurs ont été informés de l’annulation, au moins, deux semaines avant l’heure de départ prévue, ils ouvrent droit à une indemnisation : « 3 000 DA sur le réseau intérieur et à 4 500 DA sur le réseau international, sous réserve qu’ils ne bénéficient d’aucune autre indemnisation sous quelque forme que ce soit pour la même réclamation », selon l’Article 9. « Cette indemnisation est versée dans un délai ne dépassant pas trente jours », ajoute le texte qui précise que « les dispositions de cet article prennent effet dans un délai d’une année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel ».
Les mêmes dispositions s’appliquent également dans le cas d’un « refus d’embarquement » défini par le texte comme « le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement ».
Toutefois, « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 9 s’il est en mesure de prouver, conformément à la législation en vigueur, que l’annulation est due à des cas de forces majeures », selon le texte.
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