Code de travail

[rise]

Bonjour à tous ;
Je suis employé dans une société, au début j’ai commencé avec un contrat d'une année, à la fin du contrat l’employeur a rajouté un avenant au premier contrat d'une année.
À la fin de l'avenant l’employeur m'a fait un autre contrat d'une année avec une coupure d'une journée entre l'ancien et le nouveau contrat, mais je n'ai pas reçu de STC (solde tout compte) par rapport à mon ancien contrat, et j'ai reçu mon salaire complet sans qu'il ne tienne compte de la journée sans travail (coupure).
Ma question est :
Étant à ma troisième année avec cette société et n’ayant pas reçu de STC (solde tout compte), rajouter à cela le salaire complet sans que l’employeur ne tienne compte de la coupure.
Est-ce que je suis considéré comme CDI vis à vis de la loi ou pas ?
pays: Algerie
Merci à tous

[Frieda]

Salut,

Dis nous dans quel pays tu es...

[rise]

en algerie

[Risk]

je ne suis pas expert en la matière, mais je ne crois pas que tu puisse determiner la nature du contrat qui te lie à ton employeur simplement en te basant sur le SCT.

pour moi, seul le contrat, signé en bonne et due forme peut faire foi dans ce genre d'affaire.

[Boubibtis]

Bonsoir

Une question:Est-ce que tu es toujours salarié de cette entreprise?
Si ce n'est pas le cas, tu ne pourras pas introduire une demande de requalification de ton CDD en CDI.

Un arrêt récemment publié par la cour suprême confirme une orientation procédurale selon laquelle la demande de requalification d’un contrat conclu pour une durée déterminée en un contrat à durée indéterminée n’est recevable que si elle est introduite avant l’arrivée à terme du contrat. Cela a pour une conséquence un déséquilibre dans la relation de travail mais c'est l'Algérie.

L'absence de STC et versement complet du salaire ne peuvent, du fait, être retenus comme éléments justifiant la nature du contrat car ils sont produits une fois le contrat terminé.

[rise]

Je suis toujours salarié chez la même société.
La logique, puisque y'avait une coupure d'une journée entre les deux contrats donc fallait me délivrer STC de l'ancien contrat et commencer la troisième année de travail avec eux, or à ce jour je n'ai rien reçu.

[Boubibtis]

Tu peux demander une requalification de ton CDD en CDI durant la validité de ton CDD....Il y a jurisprudence dans une décision de la cour suprême. N'importe quel avocat spécialisés dans les relations du travail pourra t'accompagner dans cette démarche. Il faut juste mesurer les risques et conséquence de la lenteur de la décision.

Bonne chance.

[Prunette]

au bout de deux renouvellement d'un contrat ça devient un CDI.

[Boubibtis]

Ce n'est pas si systématique que cela ma prune d'amour.

[Prunette]

Boubibtis

Ah oui?

si je ne m'abuse, la loi du travail autorise un seul renouvellement du CDD

mais bon peut être que la loi a changé, je ne sais pas.

[Boubibtis]

Dans le code de travail algérien, il n'est même pas fait mention des éléments constitutifs d'un contrat de travail.
Aucun élément du droit algérien ne traite de la limitation de nombre ou de durée des CDD.
Tout ce qui est lié au contrat de travail aujourd'hui vient de la jurisprudence. La loi est très silencieuse sur ce pan de la juridiction civile.

[Prunette]

oui tu as raison, d'autant plus que c'est toujours la justice qui décide de requalifier les contrats suite à des actions.