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L’appel à candidature rappelle que seules les chaînes thématiques sont autorisées. Le ministère du secteur “peut, à tout moment, après consultation de l’Autorité de régulation, décider de mettre un terme au processus d’octroi d’autorisation”.
Le secteur de l’audiovisuel sera, désormais, soumis à un régime strict. En effet, le gouvernement a publié les décrets exécutifs relatifs à sa gestion, notamment le cahier des charges général fixant les règles à l’activité.
Trois décrets exécutifs, l’un fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique, l’autre fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation et, enfin, le décret portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore.
Les trois décrets inscrits sous les numéros : 16-220, 16-221 et 16-222 du 11 août 2016 ont été publiés dans le Journal officiel du 17 du mois en cours. Le premier décret portant conditions et modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature rappelle que seules les chaînes thématiques sont autorisées. Il précise que l’autorisation d’un quelconque moyen de communication audiovisuel est subordonnée à une décision finale de l’Autorité de régulation du secteur qui procédera à des études financières et comptables, via un bureau agréé.
Le décret explicite toutes les dispositions particulières et finales relatives aux modalités et aux conditions de mise en œuvre de l’octroi de l’autorisation et souligne que le ministère du secteur “peut, à tout moment, après consultation de l’Autorité de régulation, décider de mettre un terme au processus d’octroi d’autorisation”. Pour le second décret qui traite des modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation, il est souligné dans son deuxième chapitre que le montant de la partie fixe, due par le bénéficiaire de l’autorisation, est fixé à “cent millions de dinars pour l’autorisation de création d’un service audiovisuel” et de “trente millions de dinars pour un service radiophonique”.
Le troisième et dernier décret, portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, précise que les dispositions du présent décret s’appliquent à tous les services de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, publique ou ceux autorisés, à comprendre privés et concernent aussi les services diffusant par voie satellitaire, hertzienne terrestre, par câble, en clair ou par un procédé crypté. “Les programmes diffusés doivent être en conformité avec l’objet de la thématique”, souligne encore le décret. Il est explicité dans ce décret les règles relatives à l’éthique et à la déontologie de la profession. Il est précisé que les responsables du moyen de communication audiovisuel veillent au respect de ces règles, dont l’interdiction faite à toute instrumentalisation de la religion, à l’apologie de la violence (…).
Il est souligné la nécessité de procéder à la vérification de l’information avant sa diffusion, l’application des critères relatifs aux débats contradictoires, l’implication du public dans les débats, s’assurer de la compétence et de la fiabilité des consultants et des experts externes associés à des émissions… Dans le chapitre trois du décret, il est souligné que le responsable du moyen de communication audiovisuel est tenu de respecter les droits d’auteur et droits voisins lors de la diffusion des œuvres protégées, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Le même décret a classifié en quatre catégories les programmes de diffusion, tenant compte, est-il écrit, des critères de protection de l’enfance et de l’adolescence. Dans son chapitre réservé aux dispositions relatives au personnel, il est souligné dans l’article 54, l’engagement des responsables à respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes de la Sécurité sociale, notamment celles relatives aux déclarations de l’ensemble de leurs employés.
Un autre chapitre est consacré à la publicité, le télé-achat et les parrainages. Dans le chapitre des dispositions relatives au contrôle, il est écrit que les responsables sont tenus de répondre à toutes les sollicitations de l’Autorité, ainsi que l’exigence faite de demander à l’Autorité avant tout changement introduit sur les informations fournies au moment de l’obtention de l’autorisation.
Mohamed Mouloudj
LIBERTE
Le secteur de l’audiovisuel sera, désormais, soumis à un régime strict. En effet, le gouvernement a publié les décrets exécutifs relatifs à sa gestion, notamment le cahier des charges général fixant les règles à l’activité.
Trois décrets exécutifs, l’un fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique, l’autre fixant le montant et les modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation et, enfin, le décret portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore.
Les trois décrets inscrits sous les numéros : 16-220, 16-221 et 16-222 du 11 août 2016 ont été publiés dans le Journal officiel du 17 du mois en cours. Le premier décret portant conditions et modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature rappelle que seules les chaînes thématiques sont autorisées. Il précise que l’autorisation d’un quelconque moyen de communication audiovisuel est subordonnée à une décision finale de l’Autorité de régulation du secteur qui procédera à des études financières et comptables, via un bureau agréé.
Le décret explicite toutes les dispositions particulières et finales relatives aux modalités et aux conditions de mise en œuvre de l’octroi de l’autorisation et souligne que le ministère du secteur “peut, à tout moment, après consultation de l’Autorité de régulation, décider de mettre un terme au processus d’octroi d’autorisation”. Pour le second décret qui traite des modalités de versement de la contrepartie financière liée à l’autorisation, il est souligné dans son deuxième chapitre que le montant de la partie fixe, due par le bénéficiaire de l’autorisation, est fixé à “cent millions de dinars pour l’autorisation de création d’un service audiovisuel” et de “trente millions de dinars pour un service radiophonique”.
Le troisième et dernier décret, portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, précise que les dispositions du présent décret s’appliquent à tous les services de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, publique ou ceux autorisés, à comprendre privés et concernent aussi les services diffusant par voie satellitaire, hertzienne terrestre, par câble, en clair ou par un procédé crypté. “Les programmes diffusés doivent être en conformité avec l’objet de la thématique”, souligne encore le décret. Il est explicité dans ce décret les règles relatives à l’éthique et à la déontologie de la profession. Il est précisé que les responsables du moyen de communication audiovisuel veillent au respect de ces règles, dont l’interdiction faite à toute instrumentalisation de la religion, à l’apologie de la violence (…).
Il est souligné la nécessité de procéder à la vérification de l’information avant sa diffusion, l’application des critères relatifs aux débats contradictoires, l’implication du public dans les débats, s’assurer de la compétence et de la fiabilité des consultants et des experts externes associés à des émissions… Dans le chapitre trois du décret, il est souligné que le responsable du moyen de communication audiovisuel est tenu de respecter les droits d’auteur et droits voisins lors de la diffusion des œuvres protégées, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Le même décret a classifié en quatre catégories les programmes de diffusion, tenant compte, est-il écrit, des critères de protection de l’enfance et de l’adolescence. Dans son chapitre réservé aux dispositions relatives au personnel, il est souligné dans l’article 54, l’engagement des responsables à respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes de la Sécurité sociale, notamment celles relatives aux déclarations de l’ensemble de leurs employés.
Un autre chapitre est consacré à la publicité, le télé-achat et les parrainages. Dans le chapitre des dispositions relatives au contrôle, il est écrit que les responsables sont tenus de répondre à toutes les sollicitations de l’Autorité, ainsi que l’exigence faite de demander à l’Autorité avant tout changement introduit sur les informations fournies au moment de l’obtention de l’autorisation.
Mohamed Mouloudj
LIBERTE