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Une disposition de l’avant-projet de Loi finances pour 2017 porte sur un renforcement des contrôles sur les entreprises étrangères. Le gouvernement propose de quadrupler l’amende fiscale de 500 000 dinars, à 2 millions de dinars, en cas de défaut de production ou de production incomplète de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés étrangères apparentées.
Le phénomène est bien connu : la facturation de biens et de services entre une filiale et sa maison-mère donne parfois lieu à des abus. Des surfacturations qui permettent de faire sortir de l’argent, en grande quantité, en devises et en toute légalité. Cela sert notamment à contourner les lois du pays sur la limitation des transferts de dividendes.
Parallèlement, les entreprises étrangères et les filiales d’entreprises étrangères intervenant en Algérie, seront tenues de présenter une comptabilité analytique. Cette dernière permet un contrôle fiscal plus efficace et une meilleure traçabilité des prix de transferts.
Par ailleurs, l’avant-projet propose de prolonger de 6 mois les délais légaux de vérification de comptabilité.
Ces mesures, inspirées notamment de celles prises par d’autres pays récemment, notamment la France, paraissent peu ambitieuses au regard des enjeux financiers. En effet, les transferts portent souvent sur des sommes importantes. Une amende dérisoire de 2 millions de dinars est très peu dissuasive. Dans le même temps, le gouvernement devra également modifier la loi pour rendre la comptabilité analytique obligatoire. Ce qui n’est pas le cas actuellement.
tsa-algerie
Le phénomène est bien connu : la facturation de biens et de services entre une filiale et sa maison-mère donne parfois lieu à des abus. Des surfacturations qui permettent de faire sortir de l’argent, en grande quantité, en devises et en toute légalité. Cela sert notamment à contourner les lois du pays sur la limitation des transferts de dividendes.
Parallèlement, les entreprises étrangères et les filiales d’entreprises étrangères intervenant en Algérie, seront tenues de présenter une comptabilité analytique. Cette dernière permet un contrôle fiscal plus efficace et une meilleure traçabilité des prix de transferts.
Par ailleurs, l’avant-projet propose de prolonger de 6 mois les délais légaux de vérification de comptabilité.
Ces mesures, inspirées notamment de celles prises par d’autres pays récemment, notamment la France, paraissent peu ambitieuses au regard des enjeux financiers. En effet, les transferts portent souvent sur des sommes importantes. Une amende dérisoire de 2 millions de dinars est très peu dissuasive. Dans le même temps, le gouvernement devra également modifier la loi pour rendre la comptabilité analytique obligatoire. Ce qui n’est pas le cas actuellement.
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