Le gouvernement annule le crédit documentaire comme unique moyen de paiement des importations

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Le gouvernement annule le crédit documentaire comme unique moyen de paiement des importations
TSA- 18:20 mardi 11 octobre 2016 | Par Yacine Babouche

Le projet de Loi de Finances 2017 validé par le mardi 4 octobre par la Conseil des ministres prévoit l’abrogation de l’article 69 de l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009, portant Loi de finances complémentaire pour 2009. L’article en question stipule que « le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire ».

Dans l’article 108 du projet de Loi de Finances 2017, dont TSA détient une copie, le gouvernement justifie sa décision « du fait que le crédit documentaire en lui-même ne constitue pas un gage de conformité des produits importés (sic) et profite plus au fournisseur au détriment de l’économie nationale ».





Selon le projet de loi, « cette abrogation offrira aux opérateurs économiques plus de flexibilité pour choisir le mode de paiement qui est prévu par la réglementation en vigueur ». Par ailleurs, selon le gouvernement « la proposition d’abrogation […] est plus indiquée car sa rédaction et sa transposition au niveau d’une Loi de finances n’ont pas produit les effets escomptés ».

L’exposé des motifs indique enfin qu’il « serait plus judicieux d’encadrer cette disposition par la réglementation bancaire en vigueur, à savoir le règlement de la Banque d’Algérie n°07-01 du 3 février 2007 […] et d’instituer des paramètres et des mesures de vigilance au niveau du contrôle des changes », conclut le texte qui sera soumis prochainement au Parlement.

[ott]

Depuis l'instauration de cette mesure phare, lors de la LFC2009, sensée limiter les importations et l'utilisation des ressources de devises, elles sont passées de 2009 à 2015 de 39 milliards de dollars à 58 milliards de dollars, soit une augmentation de près de 50% en valeur absolue. Est ce que les besoins des consommateurs et de la croissance algériens ont cru aussi vite en 5 ans, rien de plus n'est exporté (pas plus d'entrants pour l'exportation de produits algériens), ou c'est l'appétit des gros importateurs qui a grossi, avec une mesure qui a réduit la concurrence et a favorisé une faune d'opérateurs qui a vraisemblablement largement utilisé la surfacturation et autres arnaques...

http://www.douane.gov.dz/pdf/r_periodique/Serie.pdf

Le premier responsable de ces mesures qualifiées sans vergogne de "patriotieme économique" , continue à nous prodiguer ses hautes vues patriotiques, et se voit même à la plus haute marche du pouvoir. Un échec aussi retentissant dans des pays dignes de ce nom aurait anéantit toute ambition au contraire de l'Algerie, blad El mouadjizat (pays des miracles), où il suffit d'agiter le drapeau et le patriotisme pour que nous soyons bluffés par certains personnages...

[Fouad]

Enfin !!!!

Enfin une mesure logique et intelligente!!! Que de temps et d'argent perdus !!!

[annabideparis]

Je suis sur que d'autres aussi intelligentes suivront d'ici les élections législatives.
Il faut sauver le soldat FLN. Mais un grand merci a l'Arabie saoudite qui a déclenché la baisse du baril,comme quoi ils peuvent êtres utiles ces sanguinaires.

[YSN]

Le gouvernement annule le crédit documentaire comme unique moyen de paiement des importations

cela fait des années que ça été annulé, la remise et le transfert libre ont été rétabli depuis des mois.

[Mohamed_Rédha]

Salam

cela fait des années que ça été annulé, la remise et le transfert libre ont été rétabli depuis des mois.

C’est l’année dernière qu’ils ont rajouté le REMDOC.. mais je pense que le transfert libre est tjrs interdit. On peut payer par carte visa.. mais je crois que le plafond d’importation sans domiciliation est tjrs de 100.000 DA équivalent.. par opération.

[ott]

Les espions se recrutent sous fausse bannière, les idées aussi : la fin sans explication du CREDOC mesure «patriotique» présumée

Par saad Ziane - Libre Algérie le 13 octobre 2016


Exit donc le CREDOC ! C’était pourtant devenu en 2009 le mouvement de « menton » d’un présumé nationalisme économique. Qui a décidé de cette «lumineuse » idée ? Quel est son bilan ? Combien cela a couté ? Ce sont des questions qui restent sans réponse dans un système où l’irresponsabilité est de mise.

«En matière d’espionnage, il existe des recrutements sous fausse bannière qui consistent à recruter des agents en les trompant sur la puissance qu’ils sont amenés à servir ».

Les amateurs de romans d’espionnage connaissent ces cas où des hommes manipulés croient servir une cause alors qu’ils la desservent.

La chose s’applique aussi à certaines idées qui formellement sont censées servir un but noble mais qui aboutissent à l’inverse du but escompté. Il en est ainsi de la notion «d’intérêt supérieur du pays ou de l’Etat » défini par les seuls détenteurs du pouvoir et qui a servi de prétexte pour assurer un désastreux contrôle policier sur les sociétés.

Un demi-siècle de dictatures autoritaires dans le monde arabe a montré que le seul résultat probant de cette prédominance des polices politiques est d’avoir entravé le développement politique des sociétés. Cela a, au contraire, très largement favorisé les régressions et la perte du repère national créant ainsi une formidable perméabilité à l’ingérence et aux manipulations étrangères.

Au nom de l’intérêt supérieur de la nation, l’arbitraire, la violence (la corruption est une forme pernicieuse de violence) ont supplanté le principe essentiel à la stabilité des nations et des Etats qu’est l’adhésion libre et consciente du citoyen.

La Libye, la Syrie, pour ne citer que ces exemples, subissent les effets dévastateurs récents d’ingérences extérieures musclées. Mais si ces ingérences ont pu fonctionner, c’est à cause des effets longs de l’arbitraire qui se drapait de la fausse bannière de «l’intérêt supérieur de la nation » très souvent ramené à l’intérêt du dictateur et de la dictature et qui aboutit à un désastre national.

De la tyrannie et de l’irresponsabilité

Quelle est la différence entre un système de tyrannie et un système démocratique ? La reddition des comptes qui oblige un gouvernant élu à répondre de manière régulière de ses actes aux citoyens à travers des institutions qui les représentent. Elle est la marque du régime démocratique car elle n’existe pas en régime tyrannique et elle est très limitée (et un cercle restreint) dans un système oligarchique.

Il n’est pas besoin de faire un cours de sciences politiques pour comprendre l’interaction entre le citoyen libre et le gouvernant responsable. Si les systèmes politiques en Occident sont aujourd’hui en crise, c’est justement que cette interaction entre citoyenneté et responsabilité a été rompue par l’arrogante suprématie du pouvoir de la finance. Et donc par une insidieuse régression vers des systèmes oligarchiques où les mécanismes de la démocratie sont bridés et rendus inopérants.


Dans nos contrées, la démocratie n’est pas en crise, elle n’existe pas. Etre citoyen, c’est participer à la vie de la cité, avoir son mot à dire et contribuer à définir les solutions. C’est cela qui crée l’exigence de responsabilité et de diligence chez les élites qui gouvernent.


Cette notion de reddition des comptes est fondamentale. Hocine Aït Ahmed a continuellement – avec pugnacité et une grande pédagogie – souligné que la dangerosité du régime algérien pour la nation et son avenir tenait à sa totale irresponsabilité puisqu’il ne rendait jamais compte de ses actions et n’est tenu par aucune obligation de résultat.

Hocine Aït Ahmed : Le patriotisme, c’est la démocratie

Le système Algérien, soulignait-il dans un entretien à Libre Algérie (n° 40, 13 au 28 mars 2000) est «incompatible avec un Parlement réellement représentatif, c’est ça l’équation fondamentale. Une telle institution serait une brèche stratégique ne serait-ce que par le contrôle qu’elle pourrait exercer sur l’usage des deniers publics.

Ce serait la fin d’une gestion en vase clos exercée par des réseaux, sans reddition de comptes et dans l’impunité totale. La naissance historique du Parlement britannique avait pour but constitutif de contrôler l’usage des deniers publics. Il n’est pas inutile de le rappeler… ».

Cela fait écho à son combat incessant qui a consisté à relever que «l’intérêt suprême de la nation » invoqué par ceux qui ont imposé la chape autoritaire était l’exemple type de discours et de concept à «fausse bannière ». Celui-là même qui aboutit au résultat inversé à celui qui est proclamé.

C’est pour cela qu’il a constamment défendu – dès l’indépendance – que le «patriotisme aujourd’hui, c’est la démocratie ». Ce qui veut dire la «responsabilité » de ceux qui gouvernent, l’obligation de rendre des comptes.

A qui a profité le CREDOC ?

Mais la « gestion en vase clos exercée par des réseaux, sans reddition de comptes et dans l’impunité totale » se poursuit encore. Nous en avons l’illustration éclatante avec l’annonce que l’obligation de payer les importations par le «seul crédit documentaire » ou CREDOC introduite par la Loi de finances complémentaires de 2009 a été abrogée dans le projet de loi de finances approuvé par le Conseil des ministres, le 4 octobre dernier.


Le pouvoir Algérien qui a présenté cette disposition – ainsi que de la règle du 51/49% pour les investissements étrangers- comme l’expression d’un «retour au nationalisme économique » vient donc de découvrir sept ans plus tard que le CREDOC ne constitue pas un gage de conformité des produits importés et profite plus au fournisseur au détriment de l’économie nationale ».


Sept ans pour faire semblant de découvrir ce que les experts d’Algérie – du monde entier – ont toujours dit : le CREDOC ne permet pas de limiter la facture des importations pas plus qu’il ne donne une meilleure traçabilité. Certes les patrons ont rué contre le CREDOC au début – cela a permis de faire une propagande «nationaliste » à bon compte – mais ils se sont vite adaptés.

La constante de l’irresponsabilité

Mieux, les banques privées (qui sont exclusivement étrangères depuis l’affaire du chouchou du régime Moumen Khalifa) ont profité de «l’effet d’aubaine » pour faire une juteuse spécialisation dans le CREDOC sur lequel ils perçoivent, comme il se doit, une commission.

La LFC 2009 leur a enlevé le Crédit-Auto, les banques privées se sont très profitablement replacées sur le CREDOC. Avec une commission de 500 euros pour un CREDOC de 10.000 euros, selon un expert français cité par Maghreb Emergent.

On peut imaginer le bonheur de ces banques et les couts pour l’économie algérienne du CREDOC obligatoire pour toute opération d’importation qui malgré les mesures de «patriotisme économique » a continué à gonfler inexorablement les années qui ont suivi la LFC 2009.


On doit rappeler aussi que la généralisation absurde de la règle du 51/49% à tous les secteurs – au lieu de la limiter aux secteurs stratégiques – pour l’investissement étranger n’a fait que maintenir l’importation de produits qui auraient pu être, de manière bénéfique, fabriqués en Algérie.


L’Algérie a conclu l’accord d’association en 2005 avec l’Europe avec l’intention proclamée d’attirer des investissements européens. Les investisseurs européens ne sont pas venus et ils ont trouvé, de manière très commode, dans le 51/49% l’argument que l’Etat Algérien ne le voulait pas. Coté «national », le CREDOC et le 51/49% n’ont jamais contrarié les importateurs de camelotes en tout genre.

Voilà un exemple type d’idées à «fausse bannière nationaliste ». Ceux qui les ont décidées en 2009 font semblant de découvrir fin 2016 qu’elles ne servent à rien. Et bien entendu, ils passent vite sur les couts que cela a générés et sur les responsabilités des auteurs de cette mesure «très patriotique ». Rendre des comptes, assumer ses responsabilités, cela ne fait pas partie de leurs constantes. Ni de leur culture.

[Aloha]

Bonsoir ott

un plaisir de te relire

"On doit rappeler aussi que la généralisation absurde de la règle du 51/49% à tous les secteurs – au lieu de la limiter aux secteurs stratégiques – pour l’investissement étranger n’a fait que maintenir l’importation de produits qui auraient pu être, de manière bénéfique, fabriqués en Algérie"

réfléchir et agir ne doivent plus attendre ... je comprends qu'à un moment c'était peut être nécessaire cette généralisation donc ni absurde ni rien c'était ainsi il faut raffiner agir et vite vivre ce n'est pas du jeux soit on vit soit on fait semblant de vivre.

[ott]

Bonjour Aloha,

Je crois que ces mesures aient été mûrement réfléchis pour favoriser certains amis, qu'on a masque avec des slogans autours du "patriotieme économique" , qui bluffe beaucoup de monde en Algérie. C'est aussi un slogan politique bien utile en période de campagne électorale, comme d'ailleurs ce débat galvaudé sur les binationaux, anachronique et contre productif, qui n'a que des visions électoralistes...

[Aloha]

Bonjour ott

le narcissisme individuel d'algériens aura raison de ce pays pas besoin d'ennemis extérieur