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La décision du tribunal a eu pour effet d’invalider l’accord de 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de la pêche, mais aussi un précédent accord UE-Maroc dit d’«association» approuvé en 2000.
La justice européenne a estimé hier que l’accord de libre-échange conclu en 2012 entre l’Union européenne (UE) et le Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental, rapporte l’AFP. Décision qui contredit une précédente interprétation et, par conséquent, cet accord n’aurait pas dû être annulé à la suite du recours intenté par le Front Polisario indépendantiste.
La Cour de justice de l’UE (CJUE), s’est ainsi rangée au raisonnement juridique de son avocat général, qui a suggéré, en septembre, d’invalider une décision de première instance ayant annulé l’accord. Cette décision rendue le 10 décembre 2015 par le Tribunal de l’UE a provoqué la colère de Rabat et mis dans l’embarras l’Union européenne, qui a fait appel devant la Cour.
La décision du tribunal a eu pour effet d’invalider l’accord de 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de la pêche, mais aussi un précédent accord UE-Maroc dit d’«association» approuvé en 2000 avec un champ d’application territorial identique. Au final, la Cour a jugé que le Tribunal, dans sa décision d’annulation, a omis de tenir compte du «statut séparé et distinct» du Sahara occidental reconnu par l’Organisation des nations unies (ONU).
Ainsi, stipule la CJUE, «il est exclu de considérer» que l’expression «territoire du royaume du Maroc», qui «définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire». L’arrêt de la Cour n’implique en aucun cas une réécriture des accords concernés, qui «restent en vigueur», a observé, dans un communiqué, le Conseil de l’UE, représentant les Etats membres.
Et de poursuivre : «Le Maroc est un partenaire-clé dans notre voisinage Sud, avec lequel nous avons développé une relation qui s’inscrit dans la durée», rappelant aussi son attachement à «une solution politique» prévoyant «l’autodé-termination de la population du Sahara occidental». Dans un communiqué, la Cour de Luxembourg rappelle qu’«actuellement, la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc».
Et qu’«une partie de moindre taille de ce territoire, située à l’est, est contrôlée par le Front Polisario, un mouvement qui vise à obtenir l’indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité est reconnue par l’Organisation des Nations unies». Au regard du droit international, souligne la juridiction européenne, le peuple du Sahara occidental «doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par l’accord de libéralisation.
Or, en l’occurrence, il n’apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental». La Cour, est-il précisé, «annule l’arrêt du Tribunal» de l’UE. Comme elle rejette «pour défaut de qualité pour agir» le recours qu’a intenté le Front Polisario contre la décision du Conseil de l’UE ayant donné son feu vert à l’accord de libéralisation le 8 mars 2012.
Dans un communiqué rendu un peu plus tard, l’ONG Western Sahara Ressources Watch (WSRW) a qualifié la décision de la CJUE d’«une merveilleuse victoire pour le peuple sahraoui et pour tous ceux qui prônent le respect du droit international au Sahara occidental». Verdict qui «protège» le Sahara occidental de l’exploitation de ses richesses par l’occupant marocain. Ainsi, l’UE «doit respecter la loi dans ses relations avec le Maroc, et ne pas mettre des obstacles au processus de paix de l’ONU au Sahara occidental, comme le souhaite le Maroc et son principal allié, la France», est-il relevé dans le communiqué cité par l’APS.
Une «nouvelle page» en vue du référendum pour l’autodétermination
Pour le principal avocat du Front Polisario dans cette affaire, Me Gilles Devers, la décision de la CJUE marque «une nouvelle page» pour l’organisation du référendum d’autodétermination au Sahara occidental. «C’est justice rendue au peuple sahraoui. C’est une nouvelle page qui s’ouvre, maintenant, pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination dans les délais les plus rapides», a-t-il déclaré à l’APS. Qualifiant l’arrêt de la CJUE d’«exemplaire», l’avocat du Front Polisario explique, dans ce contexte, que la Cour souligne «clairement» dans sa décision, à l’adresse de la Commission européenne, que «désormais toutes les choses doivent être remises en ordre».
Il a prévenu qu’il compte «pousser extrêmement fort pour une application effective» de la décision de la CJUE, dévoilant l’intention du Front Polisario de «demander dès maintenant à la Commission d’entrer en négociation». Il a indiqué aussi : «Nous allons lancer un appel aux entreprises pour négocier directement avec le Front Polisa-rio, parce qu’aucune entreprise européenne ne peut rester au Sahara occidental.
Elles n’ont aucun fondement juridique pour le faire.» Me Gilles Devers a affirmé, en outre, que l’arrêt de la CJUE va conduire à «un grand bouleversement», estimant que «tout le raisonnement doit être revu» dans la mesure où la «Cour dit de manière explicite que l’accord ne peut s’appliquer qu’au territoire du Maroc». Selon cet avocat, la Cour a tranché en soulignant qu’«il n’y a aucun argument pour que l’accord conclu entre l’UE et le Maroc soit appliqué aux territoires du Sahara occidental dès lors que ce sont des territoires distincts» et que «l’UE doit respecter le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui».
D’ailleurs, a-t-il relevé, si la CJUE a estimé que le recours du Front Polisario est «irrecevable», c’est parce qu’elle part du raisonnement qu’il y a deux territoires distincts, deux souverainetés distinctes, donc le Front Polisario ne peut intervenir que pour des actes qui s’appliqueraient directement sur les territoires sahraouis.
«Légalement, il est impossible que l’accord s’applique au Sahara occidental, car c’est une violation du droit international, une violation des résolutions onusiennes et une violation du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination», a-t-il souligné. Cependant, si l’accord UE-Maroc s’applique, dans la pratique, aux territoires du Sahara occidental, Me Devers considère qu’il s’applique en faute et c’est ce qui est «souligné dans l’arrêt de la Cour». Par arrêt du 10 décembre 2015, le Tribunal européen a décidé d’annuler l’accord dans la mesure où il implique le Sahara occidental.
Le Tribunal a considéré que le Conseil a manqué à son obligation d’examiner, avant l’adoption de l’accord, s’il n’existait pas d’indice d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental occupé susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Le Tribunal européen a reconnu, dans cet arrêt, la capacité d’ester en justice du Front en tant que personne morale et a déclaré le recours recevable du fait que le Front Polisario est directement et individuellement concerné par l’accord.
Insatisfait de l’arrêt rendu en décembre dernier par le Tribunal européen qui a annulé l’accord conclu en 2012 entre l’UE et le Maroc prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, dans la mesure où il s’applique au Sahara occidental, le Conseil de l’UE a introduit un pourvoi devant la CJUE pour en réclamer l’annulation. D’où son verdict rendu hier. Ancienne colonie espagnole, le Sahara occidental est sous contrôle du Maroc depuis 1975. Le Polisario réclame un référendum d’autodétermination alors que Rabat propose une autonomie sous sa souveraineté.
Amnay idir
EL WATAN
La justice européenne a estimé hier que l’accord de libre-échange conclu en 2012 entre l’Union européenne (UE) et le Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental, rapporte l’AFP. Décision qui contredit une précédente interprétation et, par conséquent, cet accord n’aurait pas dû être annulé à la suite du recours intenté par le Front Polisario indépendantiste.
La Cour de justice de l’UE (CJUE), s’est ainsi rangée au raisonnement juridique de son avocat général, qui a suggéré, en septembre, d’invalider une décision de première instance ayant annulé l’accord. Cette décision rendue le 10 décembre 2015 par le Tribunal de l’UE a provoqué la colère de Rabat et mis dans l’embarras l’Union européenne, qui a fait appel devant la Cour.
La décision du tribunal a eu pour effet d’invalider l’accord de 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de la pêche, mais aussi un précédent accord UE-Maroc dit d’«association» approuvé en 2000 avec un champ d’application territorial identique. Au final, la Cour a jugé que le Tribunal, dans sa décision d’annulation, a omis de tenir compte du «statut séparé et distinct» du Sahara occidental reconnu par l’Organisation des nations unies (ONU).
Ainsi, stipule la CJUE, «il est exclu de considérer» que l’expression «territoire du royaume du Maroc», qui «définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire». L’arrêt de la Cour n’implique en aucun cas une réécriture des accords concernés, qui «restent en vigueur», a observé, dans un communiqué, le Conseil de l’UE, représentant les Etats membres.
Et de poursuivre : «Le Maroc est un partenaire-clé dans notre voisinage Sud, avec lequel nous avons développé une relation qui s’inscrit dans la durée», rappelant aussi son attachement à «une solution politique» prévoyant «l’autodé-termination de la population du Sahara occidental». Dans un communiqué, la Cour de Luxembourg rappelle qu’«actuellement, la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc».
Et qu’«une partie de moindre taille de ce territoire, située à l’est, est contrôlée par le Front Polisario, un mouvement qui vise à obtenir l’indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité est reconnue par l’Organisation des Nations unies». Au regard du droit international, souligne la juridiction européenne, le peuple du Sahara occidental «doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par l’accord de libéralisation.
Or, en l’occurrence, il n’apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental». La Cour, est-il précisé, «annule l’arrêt du Tribunal» de l’UE. Comme elle rejette «pour défaut de qualité pour agir» le recours qu’a intenté le Front Polisario contre la décision du Conseil de l’UE ayant donné son feu vert à l’accord de libéralisation le 8 mars 2012.
Dans un communiqué rendu un peu plus tard, l’ONG Western Sahara Ressources Watch (WSRW) a qualifié la décision de la CJUE d’«une merveilleuse victoire pour le peuple sahraoui et pour tous ceux qui prônent le respect du droit international au Sahara occidental». Verdict qui «protège» le Sahara occidental de l’exploitation de ses richesses par l’occupant marocain. Ainsi, l’UE «doit respecter la loi dans ses relations avec le Maroc, et ne pas mettre des obstacles au processus de paix de l’ONU au Sahara occidental, comme le souhaite le Maroc et son principal allié, la France», est-il relevé dans le communiqué cité par l’APS.
Une «nouvelle page» en vue du référendum pour l’autodétermination
Pour le principal avocat du Front Polisario dans cette affaire, Me Gilles Devers, la décision de la CJUE marque «une nouvelle page» pour l’organisation du référendum d’autodétermination au Sahara occidental. «C’est justice rendue au peuple sahraoui. C’est une nouvelle page qui s’ouvre, maintenant, pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination dans les délais les plus rapides», a-t-il déclaré à l’APS. Qualifiant l’arrêt de la CJUE d’«exemplaire», l’avocat du Front Polisario explique, dans ce contexte, que la Cour souligne «clairement» dans sa décision, à l’adresse de la Commission européenne, que «désormais toutes les choses doivent être remises en ordre».
Il a prévenu qu’il compte «pousser extrêmement fort pour une application effective» de la décision de la CJUE, dévoilant l’intention du Front Polisario de «demander dès maintenant à la Commission d’entrer en négociation». Il a indiqué aussi : «Nous allons lancer un appel aux entreprises pour négocier directement avec le Front Polisa-rio, parce qu’aucune entreprise européenne ne peut rester au Sahara occidental.
Elles n’ont aucun fondement juridique pour le faire.» Me Gilles Devers a affirmé, en outre, que l’arrêt de la CJUE va conduire à «un grand bouleversement», estimant que «tout le raisonnement doit être revu» dans la mesure où la «Cour dit de manière explicite que l’accord ne peut s’appliquer qu’au territoire du Maroc». Selon cet avocat, la Cour a tranché en soulignant qu’«il n’y a aucun argument pour que l’accord conclu entre l’UE et le Maroc soit appliqué aux territoires du Sahara occidental dès lors que ce sont des territoires distincts» et que «l’UE doit respecter le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui».
D’ailleurs, a-t-il relevé, si la CJUE a estimé que le recours du Front Polisario est «irrecevable», c’est parce qu’elle part du raisonnement qu’il y a deux territoires distincts, deux souverainetés distinctes, donc le Front Polisario ne peut intervenir que pour des actes qui s’appliqueraient directement sur les territoires sahraouis.
«Légalement, il est impossible que l’accord s’applique au Sahara occidental, car c’est une violation du droit international, une violation des résolutions onusiennes et une violation du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination», a-t-il souligné. Cependant, si l’accord UE-Maroc s’applique, dans la pratique, aux territoires du Sahara occidental, Me Devers considère qu’il s’applique en faute et c’est ce qui est «souligné dans l’arrêt de la Cour». Par arrêt du 10 décembre 2015, le Tribunal européen a décidé d’annuler l’accord dans la mesure où il implique le Sahara occidental.
Le Tribunal a considéré que le Conseil a manqué à son obligation d’examiner, avant l’adoption de l’accord, s’il n’existait pas d’indice d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental occupé susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Le Tribunal européen a reconnu, dans cet arrêt, la capacité d’ester en justice du Front en tant que personne morale et a déclaré le recours recevable du fait que le Front Polisario est directement et individuellement concerné par l’accord.
Insatisfait de l’arrêt rendu en décembre dernier par le Tribunal européen qui a annulé l’accord conclu en 2012 entre l’UE et le Maroc prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, dans la mesure où il s’applique au Sahara occidental, le Conseil de l’UE a introduit un pourvoi devant la CJUE pour en réclamer l’annulation. D’où son verdict rendu hier. Ancienne colonie espagnole, le Sahara occidental est sous contrôle du Maroc depuis 1975. Le Polisario réclame un référendum d’autodétermination alors que Rabat propose une autonomie sous sa souveraineté.
Amnay idir
EL WATAN