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A propos de la loi de la double nationalité

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  • A propos de la loi de la double nationalité

    Elle concerne le poste du président de la république seulement ?
    ou tous les postes de hautes fonctions ?

    Je n'avais pas bien suivi ça un juriste parmi vous pourrait - il nous éclairer ?

  • #2
    Hello Aloha,

    Art. 87.32. — Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit :
    - ne pas avoir acquis une nationalité étrangère ;
    - jouir uniquement de la nationalité algérienne d'origine et attester de la nationalité algérienne
    d'origine du père et de la mère ;
    - être de confession musulmane ;
    - avoir quarante (40) ans révolus au jour de l'élection ;
    - jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
    - attester de la nationalité algérienne d'origine unique du conjoint ;
    - justifier d'une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix (10) années
    précédant le dépôt de la candidature ;
    - justifier de la participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant
    juillet 1942 ;
    - justifier de la non implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes
    hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954 ;
    - produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l'intérieur qu'à
    l'extérieur de l'Algérie.
    D'autres conditions sont prescrites par la loi organique.
    Art. 88.33 — La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.
    Le Président de la République est rééligible une seule fois.


    L’article 63.22
    — L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat, est garanti à tous les
    citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi.
    La nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès aux hautes responsabilités de l'Etat et
    aux fonctions politiques.
    La loi fixe la liste des hautes responsabilités et des fonctions politiques visées ci-dessus.

    La liste des hautes responsabilités qui requièrent la nationalité exclusive sont:
    Le ou la président du Conseil de la Nation
    Le ou la président de l’Assemblée populaire nationale, du Premier ministre
    Du président du Conseil constitutionnel
    les membres du gouvernement
    Le ou la secrétaire général du gouvernement
    Le ou la premier président de la Cour suprême
    Le ou la président du Conseil d’État
    Le ou la gouverneur de la Banque d’Algérie
    Les responsables des services de sécurité
    le ou la président de la haute instance de surveillance des élections.
    Le chef d’état-major de l’ANP
    Les chefs des forces armées
    Les chefs des régions militaire et, enfin, toute haute responsabilité militaire précisée par des textes réglementaires.

    La charte ICI
    F.E.A.R, has two meanings:Forget everything and runorFace everything and Rise.....Voilà !

    Commentaire


    • #3
      Merci Abdellah pour ta clarté je n'ai pu consulter le lien, ta réponse est suffisante.

      Passe une très bonne journée

      Commentaire

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