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Rectification des documents d’état civil : le nouveau mode d’emploi
Rectification des documents d’état civil : le nouveau mode d’emploi
La nouvelle loi relative à l’état civil vient d’être publiée au Journal officiel. Selon les dispositions de cette loi, il est désormais possible aux Algériens de remplacer, d’annuler, de rectifier, de modifier et de transcrire les actes de l’état civil « par voie électronique, conformément aux dispositions fixées par la législation en vigueur », note l’article 38 bis.
Pour les rectifications par voie judiciaire, le requérant peut saisir « le procureur de la République par simple requête sur papier libre ou par voie électronique, directement ou à travers l’officier de l’état civil de la commune », précise l’article 40.
Selon l’article 47, la demande d’annulation des actes d’état civil erronés peut se faire « devant tout tribunal à travers le territoire national ».
Ainsi, « Il peut être procédé, sans frais, par voie d’ordonnance rendue par le président de tout tribunal à travers le territoire national, sur requête du procureur de la République, à toute rectification des actes de l’état civil ou décisions judiciaires les concernant », souligne l’article 49 de cette loi.
« Le président du tribunal ayant ordonné la rectification est, également, compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l’erreur ou comportent l’omission originaire », ajoute le même article.
Outre les présidents des tribunaux, les procureurs de la République « peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil, nonobstant le lieu de leur rédaction ou transcription », détaille l’article 51.
Le procureur de la République se tient juste à aviser son confrère territorialement compétant si l’acte dressé ou transcrit ne relève pas « du ressort de sa compétence », indique l’article 52 bis.
Pour la modification des prénoms sur les actes de naissance, elle peut « en cas d’intérêt légitime » se faire « par ordonnance du président du tribunal prononcée sur réquisition du procureur de la République saisi, soit à la requête de l’intéressé, soit de son représentant légal, s’il est mineur, directement ou à travers l’officier de l’état civil de la commune », d’après l’article 57 de cette loi.
Les Algériens nés ou résidant à l’étranger sont également concernés par les dispositions de cette loi. Ainsi, « le président de tout tribunal à travers le territoire national est compétent pour ordonner la rectification des actes de l’état civil instrumentaires des Algériens dressés à l’étranger dans les formes locales », note l’article 100.
« Lorsque l’acte a été perdu ou détruit et que la loi étrangère ne contient aucune disposition relative à sa reconstitution, l’Algérien peut saisir, à cet effet, le président de tout tribunal à travers le territoire national, ou à travers un poste diplomatique ou consulaire », ajoute l’article 101.
S’agissant des actes transcrits sur les registres de l’état civil et rectifiés par une décision judiciaire étrangère, « celle-ci doit recevoir l’exequatur de tout tribunal à travers le territoire national », précise l’article 108 de cette loi.
TSA
La nouvelle loi relative à l’état civil vient d’être publiée au Journal officiel. Selon les dispositions de cette loi, il est désormais possible aux Algériens de remplacer, d’annuler, de rectifier, de modifier et de transcrire les actes de l’état civil « par voie électronique, conformément aux dispositions fixées par la législation en vigueur », note l’article 38 bis.
Pour les rectifications par voie judiciaire, le requérant peut saisir « le procureur de la République par simple requête sur papier libre ou par voie électronique, directement ou à travers l’officier de l’état civil de la commune », précise l’article 40.
Selon l’article 47, la demande d’annulation des actes d’état civil erronés peut se faire « devant tout tribunal à travers le territoire national ».
Ainsi, « Il peut être procédé, sans frais, par voie d’ordonnance rendue par le président de tout tribunal à travers le territoire national, sur requête du procureur de la République, à toute rectification des actes de l’état civil ou décisions judiciaires les concernant », souligne l’article 49 de cette loi.
« Le président du tribunal ayant ordonné la rectification est, également, compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l’erreur ou comportent l’omission originaire », ajoute le même article.
Outre les présidents des tribunaux, les procureurs de la République « peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil, nonobstant le lieu de leur rédaction ou transcription », détaille l’article 51.
Le procureur de la République se tient juste à aviser son confrère territorialement compétant si l’acte dressé ou transcrit ne relève pas « du ressort de sa compétence », indique l’article 52 bis.
Pour la modification des prénoms sur les actes de naissance, elle peut « en cas d’intérêt légitime » se faire « par ordonnance du président du tribunal prononcée sur réquisition du procureur de la République saisi, soit à la requête de l’intéressé, soit de son représentant légal, s’il est mineur, directement ou à travers l’officier de l’état civil de la commune », d’après l’article 57 de cette loi.
Les Algériens nés ou résidant à l’étranger sont également concernés par les dispositions de cette loi. Ainsi, « le président de tout tribunal à travers le territoire national est compétent pour ordonner la rectification des actes de l’état civil instrumentaires des Algériens dressés à l’étranger dans les formes locales », note l’article 100.
« Lorsque l’acte a été perdu ou détruit et que la loi étrangère ne contient aucune disposition relative à sa reconstitution, l’Algérien peut saisir, à cet effet, le président de tout tribunal à travers le territoire national, ou à travers un poste diplomatique ou consulaire », ajoute l’article 101.
S’agissant des actes transcrits sur les registres de l’état civil et rectifiés par une décision judiciaire étrangère, « celle-ci doit recevoir l’exequatur de tout tribunal à travers le territoire national », précise l’article 108 de cette loi.
TSA
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