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Le gouvernement de Justin Trudeau avait le droit d’autoriser l’exportation de véhicules blindés légers à l’Arabie saoudite, tranche la Cour fédérale. Ce feu vert ne sera donc pas renversé.
Dans un jugement très attendu qui a exceptionnellement fait l’objet d’un huis clos (le premier de l’histoire du tribunal), la Cour fédérale a décrété que la décision d’Ottawa était raisonnable et découlait de l’exercice normal du pouvoir discrétionnaire du ministre des Affaires étrangères.
« Le rôle de la Cour n’est pas de jeter un regard moral sur la décision du ministre d’émettre les licences d’exportation, mais uniquement de s’assurer de la légalité d’une telle décision », écrit la juge Danièle Tremblay-Lamer dans sa décision de 29 pages. « Bien sûr, la large discrétion dont il dispose lui aurait permis d’en refuser l’émission. Néanmoins, la Cour est d’avis que le ministre a tenu compte des facteurs pertinents. Dans un tel cas, il ne lui est pas loisible de casser la décision. »
Le contrat d’une valeur estimée de 15 milliards de dollars au coeur de cette cause lie le manufacturier ontarien General Dynamics Land Systems à l’Arabie saoudite. L’entreprise doit fournir un nombre non divulgué – à la demande du régime de Riyad – de véhicules blindés légers (VBL). Certains parlent de milliers de véhicules. Le contrat a été approuvé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, mais ce sont les libéraux de Justin Trudeau qui ont émis en avril 2016 les six premiers permis d’exportation (couvrant une part des 11 milliards du contrat). Ces permis ont été signés par le ministre de l’époque, Stéphane Dion.
La défaite est donc totale pour l’ancien député bloquiste puis péquiste Daniel Turp et la trentaine d’étudiants de l’Université de Montréal qui tentaient de faire invalider ce feu vert d’Ottawa au motif qu’il contrevient aux obligations internationales du Canada.
En vertu d’une loi canadienne datant de 1947, un fabricant de matériel militaire doit obtenir l’aval d’Ottawa avant d’exporter ses produits vers les pays « où les droits de la personne de leurs citoyens font l’objet de violations graves et répétées de la part du gouvernement, à moins qu’il puisse être démontré qu’il n’existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile ». En outre, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 1985 stipule qu’au moment de déterminer s’il émet ou non une licence d’exportation, le ministre « peut prendre en considération » le fait que les marchandises devant être exportées pourraient être utilisées dans le but « de nuire à la paix, à la sécurité ou à la stabilité dans n’importe quelle région du monde ou à l’intérieur des frontières de n’importe quel pays ».
Dans un mémo secret déposé en Cour fédérale dans le cadre de cette affaire, Affaires mondiales Canada soutenait qu’il n’y a pas de risque que ce matériel militait soit utilisé « pour commettre des violations des droits de la personne ». Le Canada a déjà exporté 2900 véhicules blindés à l’Arabie saoudite depuis 1993 et n’a connaissance d’aucune violation liée à ces appareils. Certes, le régime saoudien est accusé de violer le droit international en ciblant des civils dans ses interventions au Yémen, mais le Canada soutenait dans ce mémo n’avoir « aucune indication que de l’équipement d’origine canadienne, y compris des blindés, puisse avoir été utilisé » dans ces cas.
Insistant sur le fait que l’Arabie saoudite est un « allié clé » du Canada dans la région, le rapport soulignait les efforts du royaume dans la lutte contre le groupe armé État islamique en Irak et en Syrie, tout en notant également que celui-ci a joué un rôle quant à « l’instabilité au Yémen ». « L’acquisition de véhicules armés à la fine pointe de la technologie aidera l’Arabie saoudite à atteindre ces objectifs, ce qui est conséquent avec les intérêts canadiens en matière de défense au Moyen-Orient », pouvait-on lire dans ce mémo.
La Cour fédérale conclut de ce mémo que le gouvernement fédéral s’est acquitté de ses obligations en sous-pesant les différents éléments pertinents avant de prendre sa décision. « Cette Cour n’interviendra que si la décision du ministre n’est pas justifiée, transparente ou intelligible ou si elle n’appartient pas aux issues possibles et acceptables au regard des faits et du droit. […] La Cour est satisfaite que cet exercice a été fait. »
« L’appréciation du risque raisonnable que le matériel soit utilisé contre la population civile appartient au ministre dont l’expertise en ces matières a été reconnue. Le fait qu’il n’y ait eu aucun incident impliquant des VBL dans la violation des droits de l’homme en Arabie saoudite depuis le début de la relation commerciale entre ce pays et le Canada dans les années 1990 est un élément de preuve significatif de cette évaluation », continue la juge.
Le gouvernement canadien a notamment pris en considération l’impact économique de ce contrat de plusieurs milliards de dollars. La juge estime que ce « ne sont pas des considérations inappropriées ou étrangères à l’objet de la loi ».
Un appel peut être porté dans les 30 jours de cette décision.
le Devoir
Dans un jugement très attendu qui a exceptionnellement fait l’objet d’un huis clos (le premier de l’histoire du tribunal), la Cour fédérale a décrété que la décision d’Ottawa était raisonnable et découlait de l’exercice normal du pouvoir discrétionnaire du ministre des Affaires étrangères.
« Le rôle de la Cour n’est pas de jeter un regard moral sur la décision du ministre d’émettre les licences d’exportation, mais uniquement de s’assurer de la légalité d’une telle décision », écrit la juge Danièle Tremblay-Lamer dans sa décision de 29 pages. « Bien sûr, la large discrétion dont il dispose lui aurait permis d’en refuser l’émission. Néanmoins, la Cour est d’avis que le ministre a tenu compte des facteurs pertinents. Dans un tel cas, il ne lui est pas loisible de casser la décision. »
Le contrat d’une valeur estimée de 15 milliards de dollars au coeur de cette cause lie le manufacturier ontarien General Dynamics Land Systems à l’Arabie saoudite. L’entreprise doit fournir un nombre non divulgué – à la demande du régime de Riyad – de véhicules blindés légers (VBL). Certains parlent de milliers de véhicules. Le contrat a été approuvé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, mais ce sont les libéraux de Justin Trudeau qui ont émis en avril 2016 les six premiers permis d’exportation (couvrant une part des 11 milliards du contrat). Ces permis ont été signés par le ministre de l’époque, Stéphane Dion.
La défaite est donc totale pour l’ancien député bloquiste puis péquiste Daniel Turp et la trentaine d’étudiants de l’Université de Montréal qui tentaient de faire invalider ce feu vert d’Ottawa au motif qu’il contrevient aux obligations internationales du Canada.
En vertu d’une loi canadienne datant de 1947, un fabricant de matériel militaire doit obtenir l’aval d’Ottawa avant d’exporter ses produits vers les pays « où les droits de la personne de leurs citoyens font l’objet de violations graves et répétées de la part du gouvernement, à moins qu’il puisse être démontré qu’il n’existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile ». En outre, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 1985 stipule qu’au moment de déterminer s’il émet ou non une licence d’exportation, le ministre « peut prendre en considération » le fait que les marchandises devant être exportées pourraient être utilisées dans le but « de nuire à la paix, à la sécurité ou à la stabilité dans n’importe quelle région du monde ou à l’intérieur des frontières de n’importe quel pays ».
Dans un mémo secret déposé en Cour fédérale dans le cadre de cette affaire, Affaires mondiales Canada soutenait qu’il n’y a pas de risque que ce matériel militait soit utilisé « pour commettre des violations des droits de la personne ». Le Canada a déjà exporté 2900 véhicules blindés à l’Arabie saoudite depuis 1993 et n’a connaissance d’aucune violation liée à ces appareils. Certes, le régime saoudien est accusé de violer le droit international en ciblant des civils dans ses interventions au Yémen, mais le Canada soutenait dans ce mémo n’avoir « aucune indication que de l’équipement d’origine canadienne, y compris des blindés, puisse avoir été utilisé » dans ces cas.
Insistant sur le fait que l’Arabie saoudite est un « allié clé » du Canada dans la région, le rapport soulignait les efforts du royaume dans la lutte contre le groupe armé État islamique en Irak et en Syrie, tout en notant également que celui-ci a joué un rôle quant à « l’instabilité au Yémen ». « L’acquisition de véhicules armés à la fine pointe de la technologie aidera l’Arabie saoudite à atteindre ces objectifs, ce qui est conséquent avec les intérêts canadiens en matière de défense au Moyen-Orient », pouvait-on lire dans ce mémo.
La Cour fédérale conclut de ce mémo que le gouvernement fédéral s’est acquitté de ses obligations en sous-pesant les différents éléments pertinents avant de prendre sa décision. « Cette Cour n’interviendra que si la décision du ministre n’est pas justifiée, transparente ou intelligible ou si elle n’appartient pas aux issues possibles et acceptables au regard des faits et du droit. […] La Cour est satisfaite que cet exercice a été fait. »
« L’appréciation du risque raisonnable que le matériel soit utilisé contre la population civile appartient au ministre dont l’expertise en ces matières a été reconnue. Le fait qu’il n’y ait eu aucun incident impliquant des VBL dans la violation des droits de l’homme en Arabie saoudite depuis le début de la relation commerciale entre ce pays et le Canada dans les années 1990 est un élément de preuve significatif de cette évaluation », continue la juge.
Le gouvernement canadien a notamment pris en considération l’impact économique de ce contrat de plusieurs milliards de dollars. La juge estime que ce « ne sont pas des considérations inappropriées ou étrangères à l’objet de la loi ».
Un appel peut être porté dans les 30 jours de cette décision.
le Devoir
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