La réforme du code de procédure pénale

[zadhand]

La réforme du code de procédure pénale

Lesoir; le Jeudi 9 Fevrier 2017

La dernière ligne droite
Dans l’une des principales réformes contenues dans la feuille de route de Tayeb Louh et portant réforme du code de procédure pénale figure la loi relative à la réforme du tribunal criminel. Selon son initiateur, la réforme du tribunal criminel entre dans le cadre de la promotion des droits de l’Homme, domaine dans lequel l’Algérie a réalisé de grands progrès.
Abder Bettache - Alger (Le Soir) - La réforme du tribunal criminel
est désormais «imminente» et verra l'introduction du double degré de juridiction. Ainsi, le tribunal criminel, qui est une juridiction statuant en premier et dernier ressort au niveau de la cour d’appel et qui n’offre aucune possibilité de recours autre que celle du pourvoi en cassation, est qualifié «d’une anomalie flagrante». Ainsi, l’auteur d’une simple contravention bénéficie du double degré de juridiction (tribunal et cour d’appel) ainsi que d’un droit de recours devant la Cour suprême, ce qui n’est pas le cas pour celui qui est poursuivi aux assises.  L’idée avait été déjà avancée par le directeur général du Centre de recherche juridique et judiciaire (CRJJ). En effet, selon un haut cadre du ministère de la Justice, «le double degré de juridiction est une nécessité du fait qu'il permet d'assurer le droit de la défense et l'équilibre de la protection de la société».Selon le directeur général du CRJJ, trois instruments internationaux en relation avec les droits de l’Homme que sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’Homme et la Charte arabe des droits de l’Homme, ont poussé «l’Algérie à faire preuve de sa volonté de s’inscrire dans la logique du respect de ce droit». Dans sa note de présentation, le Centre de recherche juridique et judiciaire avait motivé son projet par trois axes. Il s’agit du pourquoi de la réforme, du double degré de la juridiction, du jury populaire et de la motivation du jugement. L’avocat Miloud Brahimi, qui a de tout temps plaidé pour l’introduction du double degré de juridiction pour le tribunal criminel, avait indiqué que cette disposition «est un principe consacré par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule que toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation conformément à la loi». Pour un autre avocat, en l’occurrence le professeur en droit M. Mohamed Mentalechta, «les jugements du tribunal criminel sont prononcés sur la base de l’intime conviction et la loi ne demande pas de comptes aux juges sur les moyens avec lesquels ils se sont convaincus, alors que dans les domaines correctionnel et contraventionnel qui représentent des faits moins graves, les décisions sont motivées». L’autre axe sur lequel les débats seront denses est relatif à la composition du tribunal criminel. Dans son article 146, la Constitution algérienne cite la participation des membres du jury dans la composition du tribunal criminel. Mais de l’avis d’un grand nombre de spécialistes de la question judiciaire, le tribunal criminel chargé d’examiner les crimes les plus graves compte un jury populaire «non professionnel, pour qui la loi n’exige que la capacité de savoir lire et écrire». En plus, la participation des jurés par tirage au sort ne peut assurer une adéquation entre les aptitudes du jury tiré au sort et la complexité de l’affaire. Le professeur Mentalechta s’est dit contre la suppression du jury populaire, tout en plaidant pour la révision à la hausse du nombre de cette composante afin de permettre au président du tribunal criminel de jouer le rôle de régulateur et d’instaurer un débat entre les différents protagonistes».

A. B.