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Les eurodéputés ont adopté mercredi l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada. Il s’appliquera à 90 % dès mars. Mais le texte doit encore être validé par les Parlements nationaux. Il reste des réticences, notamment sur les tribunaux arbitraux.
Le Parlement européen a ratifié mercredi le traité de libre-échange UE-Canada, ou Ceta, à une large majorité, par 408 voix contre 254 (et 33 abstentions). La droite, les libéraux et la plupart des socialistes ont voté pour le texte, tandis que les Verts, l’extrême gauche, l’extrême droite ainsi que certains socialistes s’y sont opposés (lire ci-contre). Considéré par les opposants comme le «cheval de Troie des Etats-Unis», ce pavé de 2 344 pages prévoit une augmentation des échanges commerciaux entre l’UE et le Canada via une baisse des droits de douane et la simplification des procédures. L’accord, âprement négocié depuis sept ans entre la Commission européenne et Ottawa, devrait entrer en application «provisoire» dès le 1er mars. En bref, cela ne concernera que les domaines de compétences communautaires, soit près de 90 % du traité. Seules les dispositions les plus controversées, comme le système de résolution des conflits en matière d’investissements, ne seront pas appliquées pour le moment. Le texte doit désormais passer devant les 38 Parlements régionaux ou nationaux. Un processus qui pourrait durer des années.
Les oppositions au Ceta sont nombreuses, notamment en Autriche, aux Pays-Bas ou en France. Et personne ne sait ce qu’il adviendra si un ou plusieurs Etats européens venaient à ne pas ratifier l’accord. Rien n’est prévu dans le traité à ce sujet. Pour Marianne Dony, présidente de l’Institut d’études européennes de l’Université libre de Bruxelles, interrogée par Libération, «si un seul Etat manque à l’appel, le traité ne pourra pas entrer en vigueur et ce dans sa totalité, y compris donc les parties relevant de la compétence de l’Union». Retour sur les points clés du traité.
Croissance et emploi : des doutes sur l’efficacité
Alors que l’opinion publique rejette de plus en plus la «mondialisation heureuse» tant vantée depuis une vingtaine d’années (le Brexit et l’élection de Donald Trump en sont la preuve), l’UE poursuit malgré tout sur cette voie. A l’image du Ceta, devenu le symbole pour la Commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, de la lutte contre le protectionnisme revendiqué du nouveau président américain. Cet accord commercial de «nouvelle génération» viendra «stimuler la croissance et l’emploi dans toute l’Europe», assure la Commission européenne, dans un document de 16 pages qui ne s’intéresse, comme son titre l’indique, qu’aux «avantages du Ceta». Des promesses chiffrées : Bruxelles estime que le Ceta devrait accroître de près de 25 % le commerce des biens et des services entre l’UE et le Canada et entraîner une augmentation du PIB de l’UE de près de 12 milliards d’euros par an, une bagatelle comparé aux 14 600 milliards d’euros de PIB de l’Union en 2015… Côté emploi, chaque milliard d’euros d’exportation européenne «soutiendrait» (et non créerait) 14 000 emplois, calcule à la louche la Commission. Outre-Atlantique, le gouvernement canadien revendique la création de «80 000 nouveaux emplois». A quel horizon ? On n’en saura guère plus.
Des perspectives alléchantes que la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a rejetées en bloc. C’est d’ailleurs la seule commission parlementaire à avoir invité les eurodéputés à rejeter le texte. Au mieux, le Ceta entraînerait «des augmentations marginales globales ne dépassant pas 0,018 % pour l’emploi dans l’Union sur une période d’exécution de six à dix ans», écrit-elle dans un avis daté du 8 décembre. Au pire, le Ceta provoquera «des pertes d’emplois effectives s’élevant à 204 000 dans l’ensemble de l’Union, dont 45 000 en France, 42 000 en Italie et 19 000 en Allemagne», ajoutent les eurodéputés, en référence à une étude publiée en septembre par deux chercheurs de l’Université Tufts (Massachusetts), Pierre Kohler et Servaas Storm.
Alimentation : pas d’inquiétude pour le moment
Bœuf aux hormones, poulet au chlore, OGM… Le Ceta faisait craindre l’arrivée massive dans nos assiettes de ces produits interdits par l’UE. «Il n’y a pas de convergences des normes vers le bas», a martelé mercredi l’ancien directeur général de l’Organisation mondiale du commerce Pascal Lamy (lire ci-contre), sur France Inter. Pas d’inquiétude, donc, pour le moment. «Mais le risque se pose à long terme, en raison des mécanismes de coopération réglementaire et de la pression des lobbys agro-industriels, qui répètent publiquement leur impatience», nuance l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec) dans un document intitulé «Nouveau Ceta ou mystification ?» publié au lendemain de la signature du traité le 30 octobre.
Agriculture : les petits éleveurs préoccupés
Alors que les filières d’élevage sont particulièrement fragiles en Europe et en France, le Ceta prévoit des quotas d’exportations pour le Canada limités à quelque 50 000 tonnes de viande bovine (contre 4 162 actuellement) et 75 000 tonnes de viande porcine (contre 5 549) par an, au-dessus desquels les droits de douane sont maintenus. Une concurrence accrue qui inquiète les petits éleveurs. D’autant plus que ces quotas ne prennent pas en compte la sortie de l’UE du Royaume-Uni, comme le souligne l’interprofession du bétail et des viandes (Interbev), qui déplore que la Commission européenne «n’a proposé aucune étude d’impact du Ceta sur le secteur de la viande bovine». Autre source d’inquiétude : les appellations d’origine contrôlée, car sur les 1 400 que compte l’UE, seules 143, dont 42 françaises, seront protégées au Canada. Une liste qui pourra être élargie à l’avenir, promet l’UE. Le rocamadour ou le maroilles, par exemple, n’en font pas partie. Ils pourraient être copiés par des producteurs canadiens.
Climat : un accélérateur pour le réchauffement ?
«Vous prétendez parler au nom des citoyens européens et qu’est-ce que vous leur direz, monsieur Juncker [président de la Commission européenne, ndlr], quand la Commission fera enfin son boulot sur les perturbateurs endocriniens et que Bayer et Monsanto feront condamner l’Europe pour les mesures prises ? Qu’est-ce que vous direz, monsieur Tusk [président du Conseil européen], aux citoyens européens quand l’Europe refera son boulot de leadership sur le climat et que ce seront les firmes canadiennes des sables bitumineux, du pétrole et du gaz de schiste qui attaqueront l’Europe ?» Dans une intervention remarquée le 27 octobre au Parlement européen, l’eurodéputé vert et candidat à l’élection présidentielle, Yannick Jadot, a exprimé les craintes des défenseurs de l’environnement.
Le Ceta permettra en effet aux multinationales, via le mécanisme de règlement des différends, d’attaquer un Etat dès lors qu’elles se sentiront lésées par une réglementation prise, par exemple, sur l’environnement. Le Suédois Vattenfall, exploitant de deux centrales nucléaires en Allemagne, réclame devant une cour d’arbitrage internationale à Washington 4,7 milliards d’euros à l’Etat, qui a engagé une sortie du nucléaire depuis la catastrophe de Fukushima en 2011. Idem en Argentine, qui avait dû indemniser à hauteur de 600 millions de dollars (567 millions d’euros) plusieurs entreprises transnationales, pour avoir fixé un prix maximal d’accès à l’eau et à l’énergie. Les organisations de défense de l’environnement s’inquiètent en outre que ce traité contribue à «saper l’objectif» visant à contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés, voire de 1,5, fixé par l’accord de Paris sur le climat entré en vigueur en novembre 2016. «De l’aveu même de l’étude d’impact de la Commission européenne, le Ceta va engendrer une hausse des émissions de gaz à effet de serre», s’inquiète Aitec. Un récent rapport, «Ceta et climat», rédigé par le Commissariat général au développement durable et le Conseil économique émet plusieurs recommandations pour que la mise en œuvre du Ceta «se fasse de la manière la plus respectueuse possible pour l’environnement».
Tribunaux d’arbitrage : des tensions à venir
C’est le point qui cristallise toutes les tensions : l’existence du «système judiciaire sur l’investissement» (ICS, pour Investment Court System), qui permettra aux multinationales d’attaquer les Etats si elles s’estiment discriminées ou lésées. C’est-à-dire qu’elles considèrent que leur profit attendu n’a pas été matérialisé du fait d’un changement de législation en matière notamment d’environnement, de santé ou encore de protection du consommateur. Un dispositif à sens unique puisque les Etats ne pourront pas attaquer les investisseurs.
Le tribunal sera composé de «quinze juges professionnels», nommés pendant cinq ans. Selon une déclaration commune de 101 professeurs de droit, l’ICS ne garantit pas complètement l’impartialité et l’indépendance des juges sélectionnés. «Les juges ne seront pas employés à plein temps et, outre des honoraires mensuels de 2 000 euros, ils seront rémunérés au cas par cas.» Une procédure d’appel est désormais possible mais elle reposera sur les mêmes informations que la procédure initiale. Seule nouveauté apportée par le coup de force wallon en octobre, la Cour de justice de l’UE va être saisie d’ici quelques mois sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage avec les traités européens.
libération
Le Parlement européen a ratifié mercredi le traité de libre-échange UE-Canada, ou Ceta, à une large majorité, par 408 voix contre 254 (et 33 abstentions). La droite, les libéraux et la plupart des socialistes ont voté pour le texte, tandis que les Verts, l’extrême gauche, l’extrême droite ainsi que certains socialistes s’y sont opposés (lire ci-contre). Considéré par les opposants comme le «cheval de Troie des Etats-Unis», ce pavé de 2 344 pages prévoit une augmentation des échanges commerciaux entre l’UE et le Canada via une baisse des droits de douane et la simplification des procédures. L’accord, âprement négocié depuis sept ans entre la Commission européenne et Ottawa, devrait entrer en application «provisoire» dès le 1er mars. En bref, cela ne concernera que les domaines de compétences communautaires, soit près de 90 % du traité. Seules les dispositions les plus controversées, comme le système de résolution des conflits en matière d’investissements, ne seront pas appliquées pour le moment. Le texte doit désormais passer devant les 38 Parlements régionaux ou nationaux. Un processus qui pourrait durer des années.
Les oppositions au Ceta sont nombreuses, notamment en Autriche, aux Pays-Bas ou en France. Et personne ne sait ce qu’il adviendra si un ou plusieurs Etats européens venaient à ne pas ratifier l’accord. Rien n’est prévu dans le traité à ce sujet. Pour Marianne Dony, présidente de l’Institut d’études européennes de l’Université libre de Bruxelles, interrogée par Libération, «si un seul Etat manque à l’appel, le traité ne pourra pas entrer en vigueur et ce dans sa totalité, y compris donc les parties relevant de la compétence de l’Union». Retour sur les points clés du traité.
Croissance et emploi : des doutes sur l’efficacité
Alors que l’opinion publique rejette de plus en plus la «mondialisation heureuse» tant vantée depuis une vingtaine d’années (le Brexit et l’élection de Donald Trump en sont la preuve), l’UE poursuit malgré tout sur cette voie. A l’image du Ceta, devenu le symbole pour la Commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, de la lutte contre le protectionnisme revendiqué du nouveau président américain. Cet accord commercial de «nouvelle génération» viendra «stimuler la croissance et l’emploi dans toute l’Europe», assure la Commission européenne, dans un document de 16 pages qui ne s’intéresse, comme son titre l’indique, qu’aux «avantages du Ceta». Des promesses chiffrées : Bruxelles estime que le Ceta devrait accroître de près de 25 % le commerce des biens et des services entre l’UE et le Canada et entraîner une augmentation du PIB de l’UE de près de 12 milliards d’euros par an, une bagatelle comparé aux 14 600 milliards d’euros de PIB de l’Union en 2015… Côté emploi, chaque milliard d’euros d’exportation européenne «soutiendrait» (et non créerait) 14 000 emplois, calcule à la louche la Commission. Outre-Atlantique, le gouvernement canadien revendique la création de «80 000 nouveaux emplois». A quel horizon ? On n’en saura guère plus.
Des perspectives alléchantes que la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a rejetées en bloc. C’est d’ailleurs la seule commission parlementaire à avoir invité les eurodéputés à rejeter le texte. Au mieux, le Ceta entraînerait «des augmentations marginales globales ne dépassant pas 0,018 % pour l’emploi dans l’Union sur une période d’exécution de six à dix ans», écrit-elle dans un avis daté du 8 décembre. Au pire, le Ceta provoquera «des pertes d’emplois effectives s’élevant à 204 000 dans l’ensemble de l’Union, dont 45 000 en France, 42 000 en Italie et 19 000 en Allemagne», ajoutent les eurodéputés, en référence à une étude publiée en septembre par deux chercheurs de l’Université Tufts (Massachusetts), Pierre Kohler et Servaas Storm.
Alimentation : pas d’inquiétude pour le moment
Bœuf aux hormones, poulet au chlore, OGM… Le Ceta faisait craindre l’arrivée massive dans nos assiettes de ces produits interdits par l’UE. «Il n’y a pas de convergences des normes vers le bas», a martelé mercredi l’ancien directeur général de l’Organisation mondiale du commerce Pascal Lamy (lire ci-contre), sur France Inter. Pas d’inquiétude, donc, pour le moment. «Mais le risque se pose à long terme, en raison des mécanismes de coopération réglementaire et de la pression des lobbys agro-industriels, qui répètent publiquement leur impatience», nuance l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec) dans un document intitulé «Nouveau Ceta ou mystification ?» publié au lendemain de la signature du traité le 30 octobre.
Agriculture : les petits éleveurs préoccupés
Alors que les filières d’élevage sont particulièrement fragiles en Europe et en France, le Ceta prévoit des quotas d’exportations pour le Canada limités à quelque 50 000 tonnes de viande bovine (contre 4 162 actuellement) et 75 000 tonnes de viande porcine (contre 5 549) par an, au-dessus desquels les droits de douane sont maintenus. Une concurrence accrue qui inquiète les petits éleveurs. D’autant plus que ces quotas ne prennent pas en compte la sortie de l’UE du Royaume-Uni, comme le souligne l’interprofession du bétail et des viandes (Interbev), qui déplore que la Commission européenne «n’a proposé aucune étude d’impact du Ceta sur le secteur de la viande bovine». Autre source d’inquiétude : les appellations d’origine contrôlée, car sur les 1 400 que compte l’UE, seules 143, dont 42 françaises, seront protégées au Canada. Une liste qui pourra être élargie à l’avenir, promet l’UE. Le rocamadour ou le maroilles, par exemple, n’en font pas partie. Ils pourraient être copiés par des producteurs canadiens.
Climat : un accélérateur pour le réchauffement ?
«Vous prétendez parler au nom des citoyens européens et qu’est-ce que vous leur direz, monsieur Juncker [président de la Commission européenne, ndlr], quand la Commission fera enfin son boulot sur les perturbateurs endocriniens et que Bayer et Monsanto feront condamner l’Europe pour les mesures prises ? Qu’est-ce que vous direz, monsieur Tusk [président du Conseil européen], aux citoyens européens quand l’Europe refera son boulot de leadership sur le climat et que ce seront les firmes canadiennes des sables bitumineux, du pétrole et du gaz de schiste qui attaqueront l’Europe ?» Dans une intervention remarquée le 27 octobre au Parlement européen, l’eurodéputé vert et candidat à l’élection présidentielle, Yannick Jadot, a exprimé les craintes des défenseurs de l’environnement.
Le Ceta permettra en effet aux multinationales, via le mécanisme de règlement des différends, d’attaquer un Etat dès lors qu’elles se sentiront lésées par une réglementation prise, par exemple, sur l’environnement. Le Suédois Vattenfall, exploitant de deux centrales nucléaires en Allemagne, réclame devant une cour d’arbitrage internationale à Washington 4,7 milliards d’euros à l’Etat, qui a engagé une sortie du nucléaire depuis la catastrophe de Fukushima en 2011. Idem en Argentine, qui avait dû indemniser à hauteur de 600 millions de dollars (567 millions d’euros) plusieurs entreprises transnationales, pour avoir fixé un prix maximal d’accès à l’eau et à l’énergie. Les organisations de défense de l’environnement s’inquiètent en outre que ce traité contribue à «saper l’objectif» visant à contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés, voire de 1,5, fixé par l’accord de Paris sur le climat entré en vigueur en novembre 2016. «De l’aveu même de l’étude d’impact de la Commission européenne, le Ceta va engendrer une hausse des émissions de gaz à effet de serre», s’inquiète Aitec. Un récent rapport, «Ceta et climat», rédigé par le Commissariat général au développement durable et le Conseil économique émet plusieurs recommandations pour que la mise en œuvre du Ceta «se fasse de la manière la plus respectueuse possible pour l’environnement».
Tribunaux d’arbitrage : des tensions à venir
C’est le point qui cristallise toutes les tensions : l’existence du «système judiciaire sur l’investissement» (ICS, pour Investment Court System), qui permettra aux multinationales d’attaquer les Etats si elles s’estiment discriminées ou lésées. C’est-à-dire qu’elles considèrent que leur profit attendu n’a pas été matérialisé du fait d’un changement de législation en matière notamment d’environnement, de santé ou encore de protection du consommateur. Un dispositif à sens unique puisque les Etats ne pourront pas attaquer les investisseurs.
Le tribunal sera composé de «quinze juges professionnels», nommés pendant cinq ans. Selon une déclaration commune de 101 professeurs de droit, l’ICS ne garantit pas complètement l’impartialité et l’indépendance des juges sélectionnés. «Les juges ne seront pas employés à plein temps et, outre des honoraires mensuels de 2 000 euros, ils seront rémunérés au cas par cas.» Une procédure d’appel est désormais possible mais elle reposera sur les mêmes informations que la procédure initiale. Seule nouveauté apportée par le coup de force wallon en octobre, la Cour de justice de l’UE va être saisie d’ici quelques mois sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage avec les traités européens.
libération