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Le Conseil d'Etat a préparé un avant projet de loi pour réglementer les activités spatiales de l'Etat. Un projet de loi devrait être présenté fin mars, début avril en conseil des ministres. Il pourrait conduire le CNES à se désengager du capital d'Arianespace et de Spot Image.
En préparant une loi réglementant ses activités spatiales, la France a l'intention de combler un vide juridique dans ce secteur qui s'est ouvert ces dernières années à des acteurs industriels privés. Le Conseil d'Etat a donc préparé un avant projet de loi permettant de "tirer les conséquences des obligations internationales pesant sur la France, et d'améliorer la sécurité juridique de ces activités". Concernant le calendrier, le gouvernement souhaite aller vite et table sur un examen d'un projet de loi "fin mars, début avril" au conseil des ministres, explique-t-on au Centre national des études spatiales (CNES). A charge ensuite à la prochaine majorité de faire voter cette loi destinée à protéger les intérêts de la France dans ses opérations spatiales.
Cet avant projet de loi repose sur la mise en place d'un régime d'autorisation préalable et de surveillance des opérations spatiales de lancement d'objet dans l'espace extra-atmosphérique. Et ce en raison des risques élevés pour la sécurité des personnes et des biens (risques de retombée d'objets ou de produits toxiques) ainsi que pour l'environnement (au sol et dans l'espace avec la multiplication des débris spatiaux). Les missiles balistiques stratégiques opérés par le ministère de la Défense seront exemptés de ce régime d'autorisation préalable. Il concerne toutes les opérations de lancement et de retour sur Terre conduites depuis le territoire national qu'elles le soient par des ressortissants français ou étrangers ainsi que des opérations conduites depuis un territoire étranger par des ressortissants français.
Le Conseil d'Etat suggère de confier au ministre chargé de l'Espace d'être désigné en tant que autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations. Pour autant, il rappelle que le ministre "ne dispose pas des ressources et compétences nécessaires pour assurer l'instruction technique des demandes". Aussi, le Conseil préconise que la délivrance de ces autorisations soit confiée au CNES en tant que "bras armé" de l'Etat dans le cadre de sa mission de régulation des activités spatiales et en tant qu'expert. La direction des lanceurs du CNES, qui possède ces compétences techniques, semble toute désignée pour assurer cette mission.
Enfin, le Conseil soulève que cette mission confiée au CNES peut "engendrer certains conflits d'intérêts" en raison de ses activités commerciales en matière de mise et maintien à poste, ou par le biais des participations que cet établissement public détient dans Arianespace (34 % de la holding) ou Spot Image (41,03 %). "Ces conflits d'intérêt pourraient, sinon nuire à l'indépendance effective du CNES dans son activité de certification, au moins semer le doute sur la réalité de celle-ci", explique le Conseil d'Etat. Et ce citer l'exemple né d'un refus de certification du CNES d'un système concurrent de ceux mis en oeuvre par les sociétés dont cet établissement est actionnaire.
Aussi, le Conseil d'Etat plaide-t-il pour "un désengagement progressif" du CNES de ses activités commerciales et de ses participations dans Arianespace et Spot. Et de les transférer à l'Etat qui dispose avec l'Agence des participations de l'Etat (APE) d'un service adapté à leur gestion.
Par Le figaro
En préparant une loi réglementant ses activités spatiales, la France a l'intention de combler un vide juridique dans ce secteur qui s'est ouvert ces dernières années à des acteurs industriels privés. Le Conseil d'Etat a donc préparé un avant projet de loi permettant de "tirer les conséquences des obligations internationales pesant sur la France, et d'améliorer la sécurité juridique de ces activités". Concernant le calendrier, le gouvernement souhaite aller vite et table sur un examen d'un projet de loi "fin mars, début avril" au conseil des ministres, explique-t-on au Centre national des études spatiales (CNES). A charge ensuite à la prochaine majorité de faire voter cette loi destinée à protéger les intérêts de la France dans ses opérations spatiales.
Cet avant projet de loi repose sur la mise en place d'un régime d'autorisation préalable et de surveillance des opérations spatiales de lancement d'objet dans l'espace extra-atmosphérique. Et ce en raison des risques élevés pour la sécurité des personnes et des biens (risques de retombée d'objets ou de produits toxiques) ainsi que pour l'environnement (au sol et dans l'espace avec la multiplication des débris spatiaux). Les missiles balistiques stratégiques opérés par le ministère de la Défense seront exemptés de ce régime d'autorisation préalable. Il concerne toutes les opérations de lancement et de retour sur Terre conduites depuis le territoire national qu'elles le soient par des ressortissants français ou étrangers ainsi que des opérations conduites depuis un territoire étranger par des ressortissants français.
Le Conseil d'Etat suggère de confier au ministre chargé de l'Espace d'être désigné en tant que autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations. Pour autant, il rappelle que le ministre "ne dispose pas des ressources et compétences nécessaires pour assurer l'instruction technique des demandes". Aussi, le Conseil préconise que la délivrance de ces autorisations soit confiée au CNES en tant que "bras armé" de l'Etat dans le cadre de sa mission de régulation des activités spatiales et en tant qu'expert. La direction des lanceurs du CNES, qui possède ces compétences techniques, semble toute désignée pour assurer cette mission.
Enfin, le Conseil soulève que cette mission confiée au CNES peut "engendrer certains conflits d'intérêts" en raison de ses activités commerciales en matière de mise et maintien à poste, ou par le biais des participations que cet établissement public détient dans Arianespace (34 % de la holding) ou Spot Image (41,03 %). "Ces conflits d'intérêt pourraient, sinon nuire à l'indépendance effective du CNES dans son activité de certification, au moins semer le doute sur la réalité de celle-ci", explique le Conseil d'Etat. Et ce citer l'exemple né d'un refus de certification du CNES d'un système concurrent de ceux mis en oeuvre par les sociétés dont cet établissement est actionnaire.
Aussi, le Conseil d'Etat plaide-t-il pour "un désengagement progressif" du CNES de ses activités commerciales et de ses participations dans Arianespace et Spot. Et de les transférer à l'Etat qui dispose avec l'Agence des participations de l'Etat (APE) d'un service adapté à leur gestion.
Par Le figaro