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Les disparition forcées deviennent un crime

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  • Les disparition forcées deviennent un crime

    La convention internationale contre les disparitions forcées, adoptée fin décembre par les Nations unies, a été signée mardi par les représentants de 57 pays, en l'absence remarquée des Etats-Unis. Le texte contraignant porté par la France et l'Argentine entrera en vigueur une fois ratifié par au moins 20 pays.

    En 2005, 535 nouvelles disparitions forcées ont été enregistrées dans le monde, tandis qu'on recense 41.000 cas non élucidés depuis 1981, principalement en Amérique latine dans les années 70 et 80, selon l'ONU.

    Des personnalités telles que la haute commissaire aux droits de l'Homme des Nations unies, Louise Arbour, le procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo, le président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Jakob Kellenberger, et la présidente des Mères de la place de Mai (Argentine), Marta Vasquez Ocampo, ont pris part avec de nombreuses organisations non gouvernementales à la cérémonie organisée au ministère des Affaires étrangères.

    Le ministre Philippe Douste-Blazy a lu un message de Jacques Chirac dans lequel le président s'est félicité de "l'aboutissement de 26 années d'efforts continus en faveur de toutes les victimes de disparition forcée".

    Ce texte comble un vide juridique en érigeant en crime, en temps de paix comme de guerre, les disparitions forcées, c'est-à-dire le fait pour un Etat d'enlever, directement ou indirectement, une personne, sans que jamais ses proches soient informés de son sort. Le nouvel instrument juridiquement contraignant interdira notamment les lieux de détention secrets, ainsi que de justice, en reconnaissant aux victimes et à leurs proches un droit à réparation ainsi qu'à la vérité, souligne le Quai d'Orsay dans un communiqué.

    Interrogé sur l'absence des Etats-Unis, M. Douste-Blazy a rappelé que le texte avait été "adopté par consensus et donc avec l'assentiment des Etats-Unis" et a affirmé qu'il "ne vise aucun pays en particulier". "Nos amis américains ont été naturellement invités à cette cérémonie (même s')ils n'ont pas pu malheureusement se joindre à nous", a-t-il ajouté. L'ambassade américaine à Paris s'est refusée à tout commentaire.

    Louise Arbour a également appelé les Etats-Unis à signer. "Le message contenu (...) dans la convention (...) s'adresse à toutes les autorités contemporaines qui se sont engagées dans la lutte contre le terrorisme en ayant recours à des mesures qui (...) ne sont pas acceptables", a-t-elle lancé, faisant référence aux détentions secrètes auxquelles la CIA notamment a eu recours.

    Par AP

  • #2
    les pays Maghébins vont ils être jugés pour toutes les disparitions ?
    Mr NOUBAT

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    • #3
      En théorie oui, il faut attendre la mise en application pour voir dans les faits quels seront les critères et modalités de son champ d'application.

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      • #4
        si ils sont reconnus coupables , quelles seront les sanctions encourues ?
        Mr NOUBAT

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        • #5
          Etant donné que cela devient un crime ce sera l'application du code pénal en matière de crime et tout dépendra des chefs d'inculpations qui seront retenus.

          Pour plus de détails , je te joins les liens utiles

          Disparitions forcées

          ainsi que la convention internationale pour la protection des personnes

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          • #6
            Merci Morjane
            Mr NOUBAT

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