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Le Premier ministre, Abdelmadjid Tebboune a signé le décret exécutif fixant le modèle de déclaration sur l’honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive que les personnes exerçant des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques sont appelés à présenter devant le Premier Président de la Cour suprême avant le 10 juillet prochain.
Ainsi, quinze (15) responsables exerçant des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques sont invités à présenter dans un délai ne dépassant pas les 30 jours déclaration sur l’honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive, sachant toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
Notons que la loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive prévoit dans son article 2 que : «Toute personne exerçant une haute responsabilité de l’Etat ou une fonction politique doit présenter la déclaration sur l’honneur, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel».
C’est dire que la date butoir pour le dépôt de ladite déclaration est prévue pour le 10 juillet prochain.
Sont concernés par la présentation de la déclaration sur l’honneur: le Président du conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre, le Président du Conseil constitutionnel , les membres du Gouvernement, le Secrétaire Général du Gouvernement, le Premier Président de la Cour suprême, le Président du Conseil d’Etat, le Gouverneur de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité, le Président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, le Chef d’État-major de l’Armée Nationale Populaire, les commandants des forces armées, les commandants des régions militaires, toute autre haute responsabilité militaire définie par voie règlementaire.
L’article 2 dudit article stipule que: «La déclaration sur l'honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive est déposée, par les personnes prévues à l'article 2 de la loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, auprès du Premier Président de la Cour suprême».
«Elle est établie en deux (2) exemplaires, conformément au modèle annexé au présent décret. Un exemplaire portant le sceau de la Cour suprême et un récépissé de dépôt sont remis au concerné».
Les personnes prévues à l'article 2 de la loi n° 17-01 du 10 janvier 2017 ont à remplir le modèle, en mentionnant le nom, le prénom, le nom des parents, la date et le lieu de naissance, son adresse, sa Haute responsabilité de l’Etat ou sa fonction politique.
Rappelons que l’institutionnalisation d’interdiction d’accès aux binationaux à des postes de Haute de responsabilité d’Etat a suscité un grand débat parmi les partis, dont bon nombre de députés ont réclamé d’élargir la liste à d’autres fonctions, entre autres les consuls, les walis, les ambassadeurs, les secrétaires généraux des ministères et autres.
En revanche, les propositions des députés ont été rejetées par la commission des affaires juridiques de l’APN.
A ce propos, Tayeb Louh, garde des Sceaux avait défendu le projet de loi qui consacre, à ses yeux, «le principe d'équité entre tous les citoyens en matière d’accès aux hautes fonctions de l’Etat» et vise à «rassurer la communauté nationale à l'étranger et conforter leur sentiment d’appartenance à la nation, en leur ouvrant l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat».
alterinfo
Ainsi, quinze (15) responsables exerçant des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques sont invités à présenter dans un délai ne dépassant pas les 30 jours déclaration sur l’honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive, sachant toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
Notons que la loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive prévoit dans son article 2 que : «Toute personne exerçant une haute responsabilité de l’Etat ou une fonction politique doit présenter la déclaration sur l’honneur, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel».
C’est dire que la date butoir pour le dépôt de ladite déclaration est prévue pour le 10 juillet prochain.
Sont concernés par la présentation de la déclaration sur l’honneur: le Président du conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre, le Président du Conseil constitutionnel , les membres du Gouvernement, le Secrétaire Général du Gouvernement, le Premier Président de la Cour suprême, le Président du Conseil d’Etat, le Gouverneur de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité, le Président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, le Chef d’État-major de l’Armée Nationale Populaire, les commandants des forces armées, les commandants des régions militaires, toute autre haute responsabilité militaire définie par voie règlementaire.
L’article 2 dudit article stipule que: «La déclaration sur l'honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive est déposée, par les personnes prévues à l'article 2 de la loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, auprès du Premier Président de la Cour suprême».
«Elle est établie en deux (2) exemplaires, conformément au modèle annexé au présent décret. Un exemplaire portant le sceau de la Cour suprême et un récépissé de dépôt sont remis au concerné».
Les personnes prévues à l'article 2 de la loi n° 17-01 du 10 janvier 2017 ont à remplir le modèle, en mentionnant le nom, le prénom, le nom des parents, la date et le lieu de naissance, son adresse, sa Haute responsabilité de l’Etat ou sa fonction politique.
Rappelons que l’institutionnalisation d’interdiction d’accès aux binationaux à des postes de Haute de responsabilité d’Etat a suscité un grand débat parmi les partis, dont bon nombre de députés ont réclamé d’élargir la liste à d’autres fonctions, entre autres les consuls, les walis, les ambassadeurs, les secrétaires généraux des ministères et autres.
En revanche, les propositions des députés ont été rejetées par la commission des affaires juridiques de l’APN.
A ce propos, Tayeb Louh, garde des Sceaux avait défendu le projet de loi qui consacre, à ses yeux, «le principe d'équité entre tous les citoyens en matière d’accès aux hautes fonctions de l’Etat» et vise à «rassurer la communauté nationale à l'étranger et conforter leur sentiment d’appartenance à la nation, en leur ouvrant l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat».
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