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Par arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2006, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
Est fixé à 10 millions de dinars, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales à distance prévu par l’article 70 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l’année 2005.
Cette application informatique hébergée au CIMF et développé par lui sur un environnement de logiciels libre, est une réalisation importante dans le domaine de l’administration électronique.
La généralisation de son utilisation se fait de manière graduelle, en espérant qu’elle soit obligatoire et l’unique moyen de faire sa déclaration fiscale ce qui fournira des possibilités d’emplois pour les publinets, et les experts comptables, en créant le « télédéclareur fiscal ».
Le passage obligé par les TIC est le seul moyen de la promotion d’Internet, et du paiement électrique en Tunisie, 2 cas l’attestent :
- Les déclarations en douane (système SINDA) centralisée à 100%
- et celui du commerce extérieur (système de la liasse unique de TTN).
Reste que les procédures des appels d’offres et les procédures des marchés ont tendance à freiner l’acheteur public, aussi bien TTN, que le CIMF ou la CIMSP dans le déploiement de leur solution informatique à grande échelle.
Dans le cas de la CNSS, la télédéclaration reste, malgré l’acquisition d’une solution matérielle et logicielle de type serveur, réservée à un groupe très réduit d’utilisateurs. Rendre cette télédéclaration obligatoire par la loi, contribuerait au développement de l’économie numérique.
L’année 2007 s’annonce de ce fait cruciale pour l’E-gouvernment en Tunisie.
Source
Est fixé à 10 millions de dinars, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales à distance prévu par l’article 70 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l’année 2005.
Cette application informatique hébergée au CIMF et développé par lui sur un environnement de logiciels libre, est une réalisation importante dans le domaine de l’administration électronique.
La généralisation de son utilisation se fait de manière graduelle, en espérant qu’elle soit obligatoire et l’unique moyen de faire sa déclaration fiscale ce qui fournira des possibilités d’emplois pour les publinets, et les experts comptables, en créant le « télédéclareur fiscal ».
Le passage obligé par les TIC est le seul moyen de la promotion d’Internet, et du paiement électrique en Tunisie, 2 cas l’attestent :
- Les déclarations en douane (système SINDA) centralisée à 100%
- et celui du commerce extérieur (système de la liasse unique de TTN).
Reste que les procédures des appels d’offres et les procédures des marchés ont tendance à freiner l’acheteur public, aussi bien TTN, que le CIMF ou la CIMSP dans le déploiement de leur solution informatique à grande échelle.
Dans le cas de la CNSS, la télédéclaration reste, malgré l’acquisition d’une solution matérielle et logicielle de type serveur, réservée à un groupe très réduit d’utilisateurs. Rendre cette télédéclaration obligatoire par la loi, contribuerait au développement de l’économie numérique.
L’année 2007 s’annonce de ce fait cruciale pour l’E-gouvernment en Tunisie.
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