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Pr. MEBTOUL: Eclaircissements sur l'Ouverture du capital des entreprises publiques et le partenariat Public/Privé
Pr. MEBTOUL: Quelques éclaircissements sur l'Ouverture du capital des entreprises publiques et le partenariat Public/Privé
04/01/2018 - Express DZ
Sans un débat national, auquel seraient conviées toutes les composantes de la société sur les réformes est un acte éminemment politique et non technique, notamment le futur rôle de ‘l’Etat dans le développement économique et social face aux nouvelles mutations mondiales. Il faudrait aussi, une définition claire de ce qui est stratégique et de ce qui ne l’est pas, notion datée fonction du mouvement historique, aucun mode opératoire ni débat serein ne sont possibles. Nous assistons à des confusions, à un débat obscur de la part de certains responsables alors que ce débat engage l’avenir du pays.
1. Le ministre des finances Abderrahmane Raouia a assuré, mardi, que le pacte portant partenariat public-privé (PPP), paraphé récemment, ne signifie par la privatisation des entreprises publiques et qu'il n y aura jamais de compression des effectifs et aurait assuré récemment que l'apport du privé au sein des entreprises publiques ne dépasserait pas les 34 % sans exclure que l'on recourt aussi à la règle 51/49 %.
Or, contradiction car l'article 66 de la loi de finances 2016 qui n’a pas été abrogé , qui codifie l'investissement étranger par la règle 51/49, la loi de finances 2016, par son article 62, préconise pour l'investissement national la règle 66/34 : «les entreprises publiques économiques (EPE) qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en direction de l'actionnariat national résident, conformément à la législation en vigueur, doivent conserver, au moins 34% du total des actions ou des parts sociales (…)», stipule l'article. Il y a une totale confusion et les politiques doivent s’adapter au nouveau monde par la maitrise de leur message et par un langage de vérité, s’ils veulent être crédibles.
2. Devant éviter toute confusion et fuite en avant, l’ouverture du capital au sens scientifique et pratique du terme, au vu des expériences internationales, est une privatisation partielle.
Comme il y a lieu impérativement de ne pas confondre la privatisation qui est la cession partielle ( quelque soit le pourcentage du capital social) ou totale d’une entreprise publique et la démonopolisation qui est l’encouragement du secteur privé à investir dans des créneaux nouveaux, permettant une transition vers l’économie de marché à vocation sociale.
Comme il y a lieu de distinguer les pratiques des pays développés de celles de certains pays de l’ex camps communiste étant dominé par le passé par le secteur d’Etat, qui ont réalisé la transition, vers l’économie de marché ayant donné des significations différentes aux PPP
3. Dans le cadre du PPP (Partenariat Public-Privé) aux USA ou en Europe, l’État verse une somme au secteur privé en contrepartie de l’offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures.
Il s’agit de la différencier des délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le cocontractant perçoit une rémunération mixte constituée d’une redevance fixe et d’un intéressement qui est fonction de l’amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l’exploitation.
Dr Abderrahmane MEBTOUL, Professeur des Universités, expert international
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04/01/2018 - Express DZ
Sans un débat national, auquel seraient conviées toutes les composantes de la société sur les réformes est un acte éminemment politique et non technique, notamment le futur rôle de ‘l’Etat dans le développement économique et social face aux nouvelles mutations mondiales. Il faudrait aussi, une définition claire de ce qui est stratégique et de ce qui ne l’est pas, notion datée fonction du mouvement historique, aucun mode opératoire ni débat serein ne sont possibles. Nous assistons à des confusions, à un débat obscur de la part de certains responsables alors que ce débat engage l’avenir du pays.
1. Le ministre des finances Abderrahmane Raouia a assuré, mardi, que le pacte portant partenariat public-privé (PPP), paraphé récemment, ne signifie par la privatisation des entreprises publiques et qu'il n y aura jamais de compression des effectifs et aurait assuré récemment que l'apport du privé au sein des entreprises publiques ne dépasserait pas les 34 % sans exclure que l'on recourt aussi à la règle 51/49 %.
Or, contradiction car l'article 66 de la loi de finances 2016 qui n’a pas été abrogé , qui codifie l'investissement étranger par la règle 51/49, la loi de finances 2016, par son article 62, préconise pour l'investissement national la règle 66/34 : «les entreprises publiques économiques (EPE) qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en direction de l'actionnariat national résident, conformément à la législation en vigueur, doivent conserver, au moins 34% du total des actions ou des parts sociales (…)», stipule l'article. Il y a une totale confusion et les politiques doivent s’adapter au nouveau monde par la maitrise de leur message et par un langage de vérité, s’ils veulent être crédibles.
2. Devant éviter toute confusion et fuite en avant, l’ouverture du capital au sens scientifique et pratique du terme, au vu des expériences internationales, est une privatisation partielle.
Comme il y a lieu impérativement de ne pas confondre la privatisation qui est la cession partielle ( quelque soit le pourcentage du capital social) ou totale d’une entreprise publique et la démonopolisation qui est l’encouragement du secteur privé à investir dans des créneaux nouveaux, permettant une transition vers l’économie de marché à vocation sociale.
Comme il y a lieu de distinguer les pratiques des pays développés de celles de certains pays de l’ex camps communiste étant dominé par le passé par le secteur d’Etat, qui ont réalisé la transition, vers l’économie de marché ayant donné des significations différentes aux PPP
3. Dans le cadre du PPP (Partenariat Public-Privé) aux USA ou en Europe, l’État verse une somme au secteur privé en contrepartie de l’offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures.
- La privatisation suppose que le secteur privé soit le seul responsable d’assurer les services.
- Alors qu’avec un PPP, l’État conserve son rôle de responsable envers les citoyens et reste présent dans le projet étant donné qu’il fait partie du contrat.
Il s’agit de la différencier des délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le cocontractant perçoit une rémunération mixte constituée d’une redevance fixe et d’un intéressement qui est fonction de l’amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l’exploitation.
Dr Abderrahmane MEBTOUL, Professeur des Universités, expert international
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