Tweet
Alors que pour la première fois un chef d’Etat africain, le président Sénégalais Abdoulaye Wade, était invité à Verdun à participer aux festivités commémorant l’anniversaire de l’armistice de la première guerre mondiale du 11 novembre 1918, le gouvernement français a annoncé son intention de régler le problème du traitement des anciens combattant africains (plus de 600 000 soldats africains ont participé à la Grande guerre).
Depuis la loi du 26 décembre 1959, les pensions et retraites des étrangers engagés dans l’armée française étaient gelées (" cristallisées ") et transformées en indemnités non indexables sur le coût de la vie. Mais, le Conseil d’Etat en France, sur le fondement de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la discrimination, a donné un avis favorable, le 30 novembre 2001, sur la recevabilité des revendications des Tirailleurs sénégalais qui percevaient des "pensions de misère" comparées à ce que touchent leurs frères d’armes français. Le Conseil d’Etat, a reconnu que tous les vétérans, qu’ils soient ressortissants français ou citoyens d’une ancienne colonie, ont les mêmes droits et doivent donc recevoir une pension d’un montant équivalent.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, actuellement en lecture devant la Commission des finances, le secrétaire d’Etat aux anciens combattants, M. Hamlaoui Mékachéra, propose d’anticiper le financement de la " décristallisation " des pensions à hauteur de 72,5 millions d’euros, le dispositif législatif correspondant devant être adopté en 2003.
La FIDH et la LDH suivent de près la question de l’indemnisation des anciens combattants africains. La FIDH et la LDH se félicitent ainsi du premier pas engagé par le gouvernement français vers le règlement d’une question jusqu’à présent traitée de façon discriminatoire. Néanmoins, cette somme est insuffisante au regard des estimations chiffrées pour l’alignement des pensions qui s’élèvent à environ 350 millions d’euros par an. En outre, d’après les déclarations de membres du gouvernement, ce montant serait alloué à un Fonds d’indemnisation qui verserait à chaque ayant droit une somme calculée en fonction du revenu moyen national, perpétuant le caractère inique des traitements.
La FIDH et la LDH soulignent le caractère inaliénable du principe d’égalité devant la loi et déplorent en conséquence l’aspect partiel du projet du gouvernement français qui semble persister dans une discrimination inacceptable entre anciens combattants en fonction de la nationalité. Aussi, la FIDH et la LDH soutiennent la démarche des anciens combattants, qui à l’instar des 300 anciens tirailleurs sénégalais, ont décidé de saisir systématiquement la justice française. La FIDH et la LDH appellent donc les autorités françaises à revoir à la hausse son projet de loi de finances pour l’exercice 2003 concernant la régularisation des traitements des anciens combattants africains, conformément à son obligation internationale et constitutionnelle de respecter l’égalité devant la loi, et ainsi que le Conseil d’Etat français lui en a fait l’injonction.
Paris, 13 novembre 2002
Mouvement mondial
des droits humains
Depuis la loi du 26 décembre 1959, les pensions et retraites des étrangers engagés dans l’armée française étaient gelées (" cristallisées ") et transformées en indemnités non indexables sur le coût de la vie. Mais, le Conseil d’Etat en France, sur le fondement de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la discrimination, a donné un avis favorable, le 30 novembre 2001, sur la recevabilité des revendications des Tirailleurs sénégalais qui percevaient des "pensions de misère" comparées à ce que touchent leurs frères d’armes français. Le Conseil d’Etat, a reconnu que tous les vétérans, qu’ils soient ressortissants français ou citoyens d’une ancienne colonie, ont les mêmes droits et doivent donc recevoir une pension d’un montant équivalent.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, actuellement en lecture devant la Commission des finances, le secrétaire d’Etat aux anciens combattants, M. Hamlaoui Mékachéra, propose d’anticiper le financement de la " décristallisation " des pensions à hauteur de 72,5 millions d’euros, le dispositif législatif correspondant devant être adopté en 2003.
La FIDH et la LDH suivent de près la question de l’indemnisation des anciens combattants africains. La FIDH et la LDH se félicitent ainsi du premier pas engagé par le gouvernement français vers le règlement d’une question jusqu’à présent traitée de façon discriminatoire. Néanmoins, cette somme est insuffisante au regard des estimations chiffrées pour l’alignement des pensions qui s’élèvent à environ 350 millions d’euros par an. En outre, d’après les déclarations de membres du gouvernement, ce montant serait alloué à un Fonds d’indemnisation qui verserait à chaque ayant droit une somme calculée en fonction du revenu moyen national, perpétuant le caractère inique des traitements.
La FIDH et la LDH soulignent le caractère inaliénable du principe d’égalité devant la loi et déplorent en conséquence l’aspect partiel du projet du gouvernement français qui semble persister dans une discrimination inacceptable entre anciens combattants en fonction de la nationalité. Aussi, la FIDH et la LDH soutiennent la démarche des anciens combattants, qui à l’instar des 300 anciens tirailleurs sénégalais, ont décidé de saisir systématiquement la justice française. La FIDH et la LDH appellent donc les autorités françaises à revoir à la hausse son projet de loi de finances pour l’exercice 2003 concernant la régularisation des traitements des anciens combattants africains, conformément à son obligation internationale et constitutionnelle de respecter l’égalité devant la loi, et ainsi que le Conseil d’Etat français lui en a fait l’injonction.
Paris, 13 novembre 2002
Mouvement mondial
des droits humains
Commentaire