Accord de pêche: en finir avec les mensonges marocains!

[rago]

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a publié ce mardi son arrêt sur la validité des accords de pêche Maroc-UE.

Les accords de pêche Maroc-UE sont toujours valides, mais ne s'appliquent pas au Sahara. C'est la conclusion tirée par la Cour de justice de l'Union européenne ce mardi dans le cadre de l'affaire opposant l'ONG Western Sahara Campaign UK au secrétariat d'État britannique à l'Environnement.

"La Cour juge que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche", énonce un communiqué de la CJUE publié le 27 février.

Pour la Cour, "l'inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d'application de l'accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l'Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d'autodétermination".

Celle-ci note toutefois que "les actes de l'Union relatifs à leur conclusion [des accords, NDLR] et à leur mise en œuvre sont valides", confirmant ainsi la validité des accords de pêche sur les autres parties du territoire marocain.

Cette décision enlève beaucoup d'intérêt aux accords de pêche dans la mesure où les 126 bateaux européens autorisés à pêcher dans les eaux marocaines en vertu de cet accord, contre une contrepartie financière de 40 millions d'Euros, se concentrent dans les eaux au large du Sahara.

Depuis les conclusions de l'avocat général Melchior Wathelet rendues le 10 janvier, la perspective d'un arrêt défavorable pour l'avenir des relations maroco-européennes était envisagée dans la mesure où la Cour suit à 85 % l'avis de son avocat général.

Pourtant, le Conseil européen avait mandaté le 19 février la Commission européenne pour négocier un nouvel accord de pêche de pêche, alors qu'en dehors de toute décision de justice le précédent accord devait prendre fin en juillet 2018. Une bonne source à l'UE nous indiquait alors que du contenu de l'arrêt dépendrait la possibilité pour Rabat et Bruxelles de négocier ce nouvel accord-.

[rago]

UE-Maroc: une pilule difficile à avaler

Les procédures contentieuses intéressant le Maroc auprès de la Cour de justice européenne sont emblématiques, elles prennent place à Luxembourg, mais leurs échos parviennent amplifiés à Rabat, elles sont aussi scrutées de près compte tenu de leur complexité, de l’importance des questions juridiques qu’elles posent et de la charge émotionnelle dont elles sont empreintes pour les parties intéressées.

C’est notamment le cas de la bataille judiciaire qui s’était déroulée devant le Tribunal puis la Cour de justice européenne autour de l’accord de libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de pêche qui institue des préférences tarifaires commerciales et des exonérations de droits de douane pour les produits originaires du Maroc exportés vers l’Union européenne. Il a été approuvé par la décision du Conseil européen datée du 8 mars 2012 (Journal Officiel de l’UE L241, page2).

Le 19 novembre 2012, la légalité de la décision du Conseil européen a été attaquée selon la procédure du recours en annulation par le («Front Polisario»).

Dans son jugement (T-512/12) du 10 décembre 2015, le Tribunal a déclaré: («la décision 2012/497/UE, du 8 mars 2012 concernant la conclusion de l’accord agricole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, est annulée en ce qu’elle approuve l’application dudit accord au Sahara occidental»).

Ce jugement d’annulation a fait, ensuite, l’objet d’un recours en pourvoi introduit par le Conseil européen, le 19 février 2016, devant la Cour de justice.
Dans son arrêt (C-104/16P) du 21 décembre 2016, la Cour de justice a déclaré que («l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015, est annulé, et que le recours du Front Polisario est rejeté comme irrecevable»).

L’arrêt de la Cour a eu pour effet immédiat d’anéantir le jugement du Tribunal comme si ce jugement n’a jamais existé. La décision du Conseil européen du 8 mars 2012 est redevenue un acte juridique parfaitement valide mais avec une interprétation périlleuse, dont on n’a pas fini de mesurer toutes les ramifications légales, et d’après laquelle («l’accord de libéralisation [….] ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental»). (Point 132 de l’arrêt).-

Medias24.ma

[Anzoul]

Rencontre Bourita-Köhler: le Maroc n’acceptera pas de nouveau processus du type Ross ou Baker

Bourita et Köhler lors de la rencontre de Rabat, mi-octobre 2017
Ce mardi 6 mars, rencontre Bourita-Köhler à Lisbonne. Avec un timing, un lieu, un contexte, très intéressants à décrypter.
Le ministre marocain des Affaires étrangères ne s’est pas rendu à Berlin où l’avait invité Horst Köhler, envoyé personnel pour le Sahara du secrétaire général de l’ONU. La rencontre entre les deux diplomates aura finalement lieu ce mardi 6 mars. Mais ni la date, ni le lieu ne sont ceux choisis par Köhler.
L’envoyé personnel avait convié le “polisario“ et le Maroc ainsi que les deux pays voisins, Algérie et Mauritanie, en tant que parties intéressées ou concernées, pour les mois “de janvier ou février“. En fait, une telle rencontre risquait d’être un épisode ressemblant à tant d’autres rounds précédents et qui n’avaient mené à rien. Ce fut le cas avec Christopher Ross, et ses 9 rencontres stériles, voire négatives, qui n’ont pas fait avancer la solution d’un iota. Et avant lui, James Baker. C’était à chaque fois présenté comme un processus, sans que l’on sache où on allait ni quel pourrait être le point d’arrivée.
Tout indique, à l’aune d’une analyse fine, que la séquence qui commence marque un changement majeur dans l’approche marocaine.
L’actuelle séquence commence avec l’arrivée au Maroc de Hörst Kohler le 15 octobre 2017, nouvel envoyé personnel du SG de l’ONU. Köhler est reçu le 17 octobre par le Roi. Il affirme à ses interlocuteurs marocains qu’il est venu en mode d’écoute.
Le 6 novembre suivant, à l’occasion du traditionnel discours de la Marche Verte, le Chef de l’Etat lui répond publiquement, en rappelant ce que le Maroc acceptera et ce que le Maroc ne pourrait jamais accepter :
“- Premièrement: aucun règlement de l’affaire du Sahara n’est possible en dehors de la souveraineté pleine et entière du Maroc sur son Sahara, ni en dehors de l’Initiative d’autonomie, dont la communauté internationale a reconnu le sérieux et la crédibilité.

"- Deuxièmement: les expériences passées devraient permettre de méditer sur une évidence: le problème n’est pas tant de trouver une solution à cette affaire, mais plutôt d’arriver à définir le processus à suivre pour y parvenir. Il appartient, donc, aux parties à l’origine de ce conflit monté de toutes pièces, d’assumer pleinement leur responsabilité dans la recherche d’un règlement définitif ;

- Troisièmement: le plein respect des principes et fondamentaux retenus par le Conseil de Sécurité pour le traitement de ce conflit régional artificiel; l’organe onusien étant, de fait, la seule instance internationale chargée de superviser le processus de règlement; et

- Quatrièmement: le refus catégorique de tout dépassement, de toute tentative de porter atteinte aux droits légitimes du Maroc et à ses intérêts supérieurs, de toute proposition obsolète visant à écarter le plan de règlement des paramètres référentiels retenus, de l’insertion abusive d’autres sujets, lesquels sont traités par des institutions compétentes.
Depuis ce discours, toutes les positions ultérieures du Maroc s’inscrivent dans cette grille définie par le Chef de l’Etat.
Car voici ce qu’impliquent les propos du Roi:
-il n’y aura pas de processus, il n’y aura pas de démarrage, si on ne connaît pas le point d’arrivée. Le processus n’est pas une fin en soi.
-L’Algérie doit être présente dans le tour de table de tout processus.
-L’affaire concerne l’ONU et l’ONU seulement, ni UE, ni UA. Il n’y aura pas de processus si l’ONU entend impliquer d’autres acteurs. L’ONU n’a pas le leadership de cette question, il en a la responsabilité exclusive.
-Köhler, c’est uniquement la recherche d’une solution politique juste, durable et acceptable. En aucun cas, il ne peut y avoir interférence dans des domaines tels que les ressources naturelles ou un monitoring des droits de l’Homme.
C’est donc là que réside l’explication quant au choix de la date et du lieu. Le Maroc a certainement voulu espacer les rencontres de Berlin (auxquelles il n’a pas assisté) et de Lisbonne, où il sera seul. Il marque ainsi ses distances à l’égard de tout processus non maîtrisé. On peut également se demander si le choix de Lisbonne n’est pas fortement symbolique: c’est la ville de Guterres, secrétaire général de l’ONU.
C’est l’ONU qui a l’exclusivité du dossier. A travers le Conseil de sécurité d’abord, lequel mandate le secrétaire général. Ce dernier qui a en charge une multitude de dossiers, désigne un envoyé personnel. Ce dernier est un facilitateur, pas un négociateur. Un facilitateur dans la recherche d’une solution politique, avec des paramètres définis précédemment par le Conseil de sécurité.
L’ONU lui-même est un cadre où les problèmes sont traités. Il ne règle pas les problèmes mais gère la recherche de solutions.
On peut donc parier que ce mardi, c’est Bourita qui sera en mode “écoute“ de l’envoyé personnel qui est censé avoir des choses à dire.
Le planning à venir prévoit un briefing sur le Sahara au conseil de sécurité de l’ONU ; où Köhler doit présenter ses idées. Fin avril, il présentera son premier rapport. Avec Ross, le rapport de fin avril était attendu comme un enjeu. Cette année, le Maroc a des raisons d’être plus serein. Sa position est plus forte et plus ferme.
media24

[houari16]

le Maroc n’acceptera pas de nouveau processus du type Ross ou Baker*

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Tant mieux , le Chapitre VII entrera en vigueur .La , la diplomatie marocaine va se retrouver dans l embarras , un autre point politique positif pour le Polisario

CHAPITRE VII : ACTION EN CAS DE MENACE CONTRE LA PAIX, DE RUPTURE DE LA PAIX ET D'ACTES D'AGRESSION

Article 39
Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

Article 40
Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables.

Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance.

Article 41
Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

Article 42
Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'Article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies.

[rago]

Pour faire simple, il suffit de prendre lecture de la décision de la CJUE.

"Selon l'arrêt de la CJUE, l'inclusion du Sahara dans le champ d’application de l’accord de pêche "enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination". L'Union européenne ne reconnait en effet pas le Sahara comme faisant partie du territoire marocain.

"Les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche", indique encore la CJUE. De même, le protocole qui accompagne l’accord de pêche ne peut être applicable qu'à la "zone de pêche marocaine", relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc et qui, selon la Cour, ne comprend donc pas les eaux adjacentes au Sahara-.

[houari16]

Les mensonges n ont qu une petite durée:
La verite tjrs l emporte

*La réponse coule de source et elle est qu'ils savent parfaitement que les Sahraouis n'acceptent pas la marocanité comme étant leur identité et de faire allégeance à la monarchie et au trône alaouites.

Cette vérité finira cependant par s'imposer et les autorités marocaines en ressentent l'inéluctabilité à travers les camouflets répétés et de plus en plus sévères qu'elles essuient en cherchant à « disqualifier » le Front Polisario de la représentation avérée et exclusive que le peuple sahraoui lui a conférée et dont il soutient les revendications.