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Pour l'application du droit en matière de violation de l'espace aérien du territoire du Sahara occidental par les compagnies de transport aérien, a indiqué jeudi l'avocat Gilles Devers.
«Nous disposons d'un plan d'actions juridiques complet pour faire respecter le droit international sur les violations de l'espace aérien du territoire du Sahara occidental par les compagnies de transport aérien et nous avançons à pas sûrs», a déclaré dans un entretien téléphonique l'avocat du Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a clairement affirmé, dans ses arrêts du 21 décembre 2016 et du 27 février 2018, qu'aucune transaction commerciale n'est valide entre les pays de l'UE et le Maroc, puissance occupante du Sahara occidental, si ce territoire, placé par l'Onu parmi les non autonomes, y est intégré.
Pour l'assignation à comparaître, une procédure civile engagée en octobre dernier contre la compagnie aérienne Transavia, qui assure un vol de Paris à destination de Dakhla, ville sahraouie occupée illégalement par le Maroc, pays soutenu par la France, maître Devers a indiqué qu'il n'y a pas encore de jugement, relevant également qu'il n'y a pas eu un communiqué de la compagnie informant l'annulation du vol. C'est une procédure qui va prendre du temps et la somme symbolique de 400 000 euros a été demandée pour dommage causé à une violation grave de la souveraineté.
Plusieurs sites électroniques ont rapporté mercredi, sans citer de sources, l'annulation par Transavia du vol Paris-Dakhla.
L'assignation à comparaître, déposée en octobre dernier auprès du tribunal administratif de Créteil par l'avocat du Front Polisario, n'est pas une plainte mais oblige Transavia de répondre et de donner des explications sur l'exploitation de cette ligne aérienne.
«Nous allons poursuivre cette procédure civile et saisir le gouvernement espagnol, mandaté par l'ONU pour assurer la couverture de l'espace aérien du Sahara occidental, en tant que puissance administrante de cet espace, pour appliquer la décision juridique de la CJUE de traiter séparément, dans les transactions commerciales, le Maroc et le Sahara occidental», a ajouté l'avocat, annonçant que la compagnie aérienne espagnole Binter Canarias qui dessert la capitale El-Ayoun et Dakhla, deux villes sahraouies sous occupation marocaine.
«Aucun avion ne doit atterrir au Sahara occidental si la compagnie respective n'a pas traité avec les Sahraouis», a souligné maître Gilles Devers, indiquant que pour le cas de Binter Canarias le Front Polisario va saisir la justice espagnole.
N. République
«Nous disposons d'un plan d'actions juridiques complet pour faire respecter le droit international sur les violations de l'espace aérien du territoire du Sahara occidental par les compagnies de transport aérien et nous avançons à pas sûrs», a déclaré dans un entretien téléphonique l'avocat du Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a clairement affirmé, dans ses arrêts du 21 décembre 2016 et du 27 février 2018, qu'aucune transaction commerciale n'est valide entre les pays de l'UE et le Maroc, puissance occupante du Sahara occidental, si ce territoire, placé par l'Onu parmi les non autonomes, y est intégré.
Pour l'assignation à comparaître, une procédure civile engagée en octobre dernier contre la compagnie aérienne Transavia, qui assure un vol de Paris à destination de Dakhla, ville sahraouie occupée illégalement par le Maroc, pays soutenu par la France, maître Devers a indiqué qu'il n'y a pas encore de jugement, relevant également qu'il n'y a pas eu un communiqué de la compagnie informant l'annulation du vol. C'est une procédure qui va prendre du temps et la somme symbolique de 400 000 euros a été demandée pour dommage causé à une violation grave de la souveraineté.
Plusieurs sites électroniques ont rapporté mercredi, sans citer de sources, l'annulation par Transavia du vol Paris-Dakhla.
L'assignation à comparaître, déposée en octobre dernier auprès du tribunal administratif de Créteil par l'avocat du Front Polisario, n'est pas une plainte mais oblige Transavia de répondre et de donner des explications sur l'exploitation de cette ligne aérienne.
«Nous allons poursuivre cette procédure civile et saisir le gouvernement espagnol, mandaté par l'ONU pour assurer la couverture de l'espace aérien du Sahara occidental, en tant que puissance administrante de cet espace, pour appliquer la décision juridique de la CJUE de traiter séparément, dans les transactions commerciales, le Maroc et le Sahara occidental», a ajouté l'avocat, annonçant que la compagnie aérienne espagnole Binter Canarias qui dessert la capitale El-Ayoun et Dakhla, deux villes sahraouies sous occupation marocaine.
«Aucun avion ne doit atterrir au Sahara occidental si la compagnie respective n'a pas traité avec les Sahraouis», a souligné maître Gilles Devers, indiquant que pour le cas de Binter Canarias le Front Polisario va saisir la justice espagnole.
N. République
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